Publication
14 juillet 2022

Bastille Day Newsletter 2022

En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours des 12 derniers mois dans les domaines de la responsabilité pénale des entreprises, de la procédure pénale, du droit pénal des affaires et de la conformité.

 

Télécharger la Bastille Day Newsletter en PDF

 

Quand nous traversons des années où s’accumulent les mauvaises nouvelles – pour ne pas dire catastrophiques –, il peut paraître futile de réunir dans un courrier les actualités des douze derniers mois en matière de contentieux, droit pénal des affaires et enquêtes en France.

Pourtant, l’introspection a du bon. L’absence de répit que connait la défense de l’Etat de droit devrait nous inciter à étudier ce qui nous a mené à une telle situation, les déséquilibres auxquels nous avons contribués et à nous rappeler de ce qui fait la loi juste.

Les praticiens du droit ont un devoir spécifique comme conseillers vers lesquels nos contemporains se tournent, volontairement ou pas. Quand tout est relatif, nous devons nous donner pour mission d’apporter de la lumière sur les choses comme elles sont, plutôt que comme nous (ou d’autres) voudrions qu’elles soient. Vous verrez que cette année a encore été marquée par une volonté (politique, législative, juridictionnelle, administrative) d’aller encore plus loin en matière de devoir de vigilance, de lutte anti-corruption, de répression en matière de fraude fiscale ou encore de protection des données personnelles avec les conséquences qui vont avec s’agissant des règles d’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale, de l’enquête interne ou du secret professionnel par exemple.

En remerciements tout particulièrement Thomas Lapierre, Salomé Garnier, Pierre Calderan, Nicolas Maia, Laura Ragazzi, Juliette Musso, Ella Gomes, Alexandre Desevedavy, Louis Beltaire, Alexandre Coudreau, Pauline Bomm, Théo Mercier, David Duran-Hernandez, Tanguy Cremet, Félicie de Lambilly et Mélinée Aprikian.

Bonne lecture (et réflexion) et à bientôt, à Paris ou ailleurs !

Julie Zorrilla & Stéphane de Navacelle 

 

***

 

L’année passée a ainsi été marquée notamment par :

 

Une impulsion européenne sur les textes français

  • Transposition de la Directive Européenne : vers un renforcement du dispositif français de protection des lanceurs d’alerte ? Lire l’analyse
  • Bilan des premiers mois d’activité du Parquet Européen, Lire l’analyse
  • Le devoir de vigilance français à l’aune de son européanisation, Lire l’analyse
  • Lobbying : les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France, Lire l’analyse

 

Un certain focus jurisprudentiel sur la fraude fiscale

  • Démarchage bancaire illégal et blanchiment de fraude fiscale aggravé : une nouvelle étape dans le dossier UBS, Lire l’analyse
  • Le cumul de sanctions pénales et administratives en matière de fraude fiscale, Lire l’analyse
  • CumEx files, de l’optimisation fiscale à la fraude fiscale ? Lire l’analyse
  • JPMorgan Chase Bank, National Association et le Procureur de la République financier concluent une Convention Judiciaire d’Intérêt Public, Lire l’analyse

 

Une forte activité des autorités de régulation

  • La CNIL inflige les sanctions les plus importantes de son histoire à Facebook et Google, Lire l’analyse
  • Le droit au silence lors des investigations de l’Autorité des Marchés Financiers, Lire l’analyse
  • L’Autorité de la concurrence publie une mise à jour de son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, Lire l’analyse
  • Plusieurs guides pratiques ont été publiés par l’Agence Française Anti-corruption, notamment :
  • La Convention judiciaire d’intérêt public sur la voie de la simplification ? Lire l’analyse
  • La CJIP conclue par LVMH par qui lui permet d’échapper aux poursuites dans “l’affaire Squarcini”, Lire l’analyse

 

Une mise en exergue des attentes en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises

  • Les défis du droit pénal de l’environnement à l’aune de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale, Lire l’analyse
  • Le devoir de vigilance français à l’aune de son européanisation, Lire l’analyse

 

De nouvelles évaluations et clarifications en matière de lutte anti-corruption

  • La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption phase 4, Lire l’analyse
  • L’après Sapin 2, de simples ajustements pratiques ou une vraie révolution ? Lire l’analyse
  • Quand l’arbitrage et la conformité se rencontrent : analyse de leur première interaction, Lire l’analyse
  • Plusieurs guides pratiques ont été publiés par l’Agence Française Anti-corruption (cf. analyses ci-dessus)

 

Et des précisions utiles en droit pénal des affaires

  • Secret professionnel :
    • L’incidence de la réforme du secret professionnel des avocats sur le droit pénal des affaires, Lire l’analyse
    • La chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre la voie à une appréciation in concreto des pièces et documents, permettant de bénéficier de la protection du secret professionnel de l’avocat, Lire l’analyse
  • Responsabilité pénale des personnes morales : Le transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption, Lire l’analyse
  • Homologation d’une CRPC : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’absence de recours possible contre une décision de refus d’homologation d’une CRPC en l’absence d’excès de pouvoir du juge homologateur, Lire l’analyse

Contenu similaire

Analyse
Transposition de la Directive Européenne vers un renforcement du dispositif français de protection des lanceurs d’alerte
14 juillet 2022
Transposition de la Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte : vers un renforcement du dispositif français de...
Le texte de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte élaboré par la Commission Mixte Paritaire a été approuvé par l'Assemblée Nationale le 8 fé...
Analyse
Bilan des premiers mois d’activité du Parquet Européen
14 juillet 2022
Bilan des premiers mois d’activité du Parquet Européen
Le premier rapport d’activité du Parquet européen pour l’année 2021 présente les débuts prometteurs de ce dernier et met l’accent sur son organisation interne ...
Actualité
Devoir de vigilance
21 juin 2022
Le devoir de vigilance français à l’aune de son européanisation
Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et resp...
Analyse
Lobbying les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France
14 juillet 2022
Lobbying : Les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France
Mise en lumière des obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts en France, prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée par la...
Analyse
Démarchage bancaire illégal et blanchiment de fraude fiscale aggravé une nouvelle étape dans le dossier UBS
15 décembre 2021
Démarchage bancaire illégal et blanchiment de fraude fiscale aggravé : nouvelle étape dans le dossier UBS
L’arrêt tant attendu dans le dossier UBS a été rendu par la Cour d’Appel de Paris. La sanction historique de 4,5 milliards d’euros laisse sa place à une sanctio...
Analyse
Le cumul de sanctions pénales et administratives en matière de fraude fiscale
14 juillet 2022
Le cumul de sanctions pénales et administratives en matière de fraude fiscale
Les juges du quai de l'Horloge ont rendu une décision récente relative au cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale. Cette dernière confir...
Analyse
CumEx files
13 janvier 2022
CumEx files, de l’optimisation fiscale à la fraude fiscale ?
Focus sur les révélations des “CumEx files” ou "CumCum" et décryptage des pratiques d’optimisation fiscale par arbitrage de dividendes qui pourraient bientôt ê...
Analyse
CJIP conclue entre JPMorgan Chase Bank, National Association et le Procureur de la République financier
1 décembre 2021
CJIP conclue entre JPMorgan Chase Bank, National Association et le Procureur de la République financier
Un nouvel exemple du recours à une justice négociée en matière de droit pénal fiscal. Le 26 août 2021, une quatrième convention judiciaire d’intérêt public ("...
Analyse
CNIL Facebook Google
25 janvier 2022
La CNIL inflige les sanctions les plus importantes de son histoire à Facebook et Google
La CNIL a prononcé les plus lourdes amendes de son histoire contre Facebook et Google pour des manquements à la règlementation en vigueur sur les cookies.
Analyse
Le droit au silence lors des investigations de l’Autorité des Marchés Financiers
14 juillet 2022
Le droit au silence lors des investigations de l’Autorité des Marchés Financiers
Le droit au silence est un droit porté au rang de principe constitutionnel en matière pénale. Or, il s’avère que ce principe est susceptible d’être restreint dan...
Analyse
L’Autorité de la concurrence publie une mise à jour de son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
14 juillet 2022
Mise à jour du document-cadre sur les programmes de conformité par l’Autorité de la Concurrence
L’Autorité de la concurrence a publié son nouveau document-cadre pour la mise en œuvre des programmes de conformité en matière de concurrence. Cette communication ...
Analyse
29 novembre 2021
Un guide pratique de l’Agence Française Anti-corruption pour prévenir les conflits d’intérêts
Le 18 novembre 2021, l’Agence Française Anti-corruption (“AFA”) a publié la version définitive de son guide pratique sur la prévention des conflits d’intérê...
Analyse
Guide anti-corruption de l'AFA à destination des PME et des petites ETI
30 décembre 2021
Guide anti-corruption de l’AFA à destination des PME et des petites ETI
Le 16 décembre 2021, l’AFA publiait la version définitive de son guide sur les mesures anti-corruption à destination des PME et des petites ETI.
Analyse
L’AFA soumet un projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption
29 décembre 2021
L’AFA soumet un projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption
Le 26 novembre 2021, l’AFA publiait pour consultation publique son projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise.
Analyse
Guide pratique de l’AFA et du PNF sur l’enquête interne anticorruption
14 juillet 2022
Guide pratique de l’AFA et du PNF sur l’enquête interne anticorruption
L'enquête interne, en tant que modulateur dans la détection de faits de corruption ou trafic d'influence, représente un outil fondamental pour les acteurs de la vie é...
Analyse
16 septembre 2021
La Convention judiciaire d’intérêt public sur la voie de la simplification
Le 4 aout 2021, un nouveau décret a été promulgué visant à simplifier les formalités nécessaires à la conclusion de la CJIP entre le ministère public et la perso...
Analyse
LVMH concludes a CJIP
31 décembre 2021
LVMH conclut une CJIP qui lui permet d’échapper aux poursuites dans “l’affaire Squarcini”
Navacelle revient sur la CJIP conclut le 17 décembre 2021 par LVMH, mise en cause pour des faits de trafic d’influence impliquant un ancien consultant, M. Bernard Squa...
Analyse
Les défis du droit pénal de l’environnement à l’aune de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale
14 juillet 2022
Les défis du droit pénal de l’environnement à l’aune de la CJIP en matière environnementale
Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale est l’occasion de revenir sur la création de ce nouveau mécanisme au service du d...
Analyse
28 décembre 2021
La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption phase 4
Le 9 décembre 2021, l’OCDE a adopté son rapport de Phase 4 sur la mise en œuvre par la France de la Convention et de la Recommandation de 2009 du Conseil sur la lutt...
Publication
L’après Sapin II : de simples ajustements pratiques ou une vraie révolution
11 avril 2022
L’après Sapin 2 : de simples ajustements pratiques ou une vraie révolution ?
La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a ouvert une nouvelle ère de la lutte anticorruption en France[1]. Cinq ans après son entrée en vigueur, des évaluations...
Publication
Quand l’arbitrage et la conformité se rencontrent analyse de leur première interaction
23 mars 2022
Quand l’arbitrage et la conformité se rencontrent : analyse de leur première interaction
L'interaction entre l'arbitrage et la conformité mérite d'être examinée. En effet, de plus en plus, de questions se posent quant à la place de la conformité en arbi...
Analyse
L’incidence de la réforme du secret professionnel des avocats sur le droit pénal des affaires (1)
21 janvier 2022
L’incidence de la réforme du secret professionnel des avocats sur le droit pénal des affaires
Le 22 décembre 2021 a été promulguée la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 2021-1729). Initiative du Garde des Sceaux , celle-ci a fait l'objet ...
Analyse
La chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre la voie à une appréciation in concreto des pièces et document
14 juillet 2022
Secret professionnel : appréciation in concreto des pièces permettant de bénéficier de la protection du secret profe...
Dans un arrêt remarqué en date du 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur les principes entourant le secret professionnel des avo...
Analyse
Le transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
14 juillet 2022
Le transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
Par un arrêt de cassation du 13 avril 2022, la Cour a précisé la nature du contrôle opéré par le juge sur l’opportunité des poursuites à l’encontre de la soci...
Analyse
Homologation d’une CRPC en l’absence d’excès de pouvoir du juge homologateur
14 juillet 2022
Homologation CRPC : absence de recours possible contre une décision de refus en l’absence d’excès de pouvoir du ju...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu une décision relative à l’irrecevabilité d’un recours en cassation fondé sur le refus d’une sec...