La Convention de la Haye sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

La Convention de la Haye du 18 mars 1970 détaille le cadre juridique permettant aux Etats signataires d’organiser la communication de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale.

Cette convention joue un rôle important alors même que la loi n°68-678 dite de blocage du 26 juillet 1968 interdit, notamment et sous réserve des traités et accords internationaux, la communication d’éléments économiques, commerciaux, industriels, financiers ou techniques au titre de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères. Les entreprises françaises qui font face dans le cadre de procédures étrangères et notamment américaines à des demandes de discovery ont dès lors de plus en plus recours à la convention de la Haye pour transmettre les éléments requis, et notamment à son Chapitre II, article 17 portant sur la nomination d’un commissaire.
Dans ce contexte, notre fine connaissance de la procédure et notre expérience passée en qualité de commissaires nous permettent de conseiller nos clients pour leur permettre un recueil et une transmission rapide, qualitative et en conformité avec les obligations légales en la matière des éléments faisant l’objet de demandes de production. Nommés commissaires par le juge étranger et après autorisation de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, nos avocats supervisent ainsi la production et le transfert des éléments de preuve requis. Notre équipe intervient également comme conseil dans l’élaboration stratégique de communication d’éléments de preuves vers l’étranger.

Vos défis

Le traitement d’une demande de communication d’informations ou d’éléments situés en France dans le cadre d’une procédure étrangère en matière civile et commerciale

Répondre aux demandes de communication en matière civile et commerciale dans le cadre d’un contentieux étranger

La réponse à une demande de communication dans le cadre d’une procédure étrangère doit être, pour ne pas violer la loi de blocage, conforme aux dispositions de la Convention de la Haye. Les collectes de documents, les recueils de témoignages doivent donc être organisés selon des process précis.

Assurer une bonne communication avec l’autorité nationale compétente pour permettre la transmission des éléments requis

Le commissaire nommé dans la procédure étrangère pour s’assurer de superviser les demandes de communication doitt échanger de manière fluide avec l’autorité nationale afin que l’exécution de la demande de communication soit rapide, complète et conforme aux textes.

Anticiper sur l’après communication d’éléments à une autorité étrangère

À la suite de la transmission des éléments demandés, des actions peuvent être prises afin d’anticiper la suite de la procédure et d’éventuelles nouvelles demandes de communication d’éléments.

Une bonne compréhension des interdictions faites par la Loi dite de blocage

La loi de blocage permet de s’opposer à une demande de communication issue d’une procédure étrangère lorsque cette demande est formée en dehors des traités et conventions. Une bonne application des dispositions La compréhension de leurs interactions avec la Convention de la Haye est essentielle pour vous accompagner dans la défense de vos intérêts.

Notre approche

Accompagner les parties soumises à une demande de communication d’informations et d’éléments dans le cadre d’une procédure étrangère en matière civile ou commerciale.

Une expérience de quinze ans dans la gestion de procédures transfrontalières

Nous disposons d’une forte expérience en matière transfrontalière, et notamment s’agissant du cadre juridique imposé par la Convention de la Haye ainsi que des demandes de communication qui en découlent.

Accompagnement en qualité de commissaire dans la communication d’informations à l’autorité centrale désignée

Notre expérience et notre expertise nous permettent d’offrir nos services en qualité de commissaire en application de l’article 17 du Chapitre 2 de la convention de la Haye pour l’organisation des témoignages (locaux, interprète, sténographe, etc.) et la collecte de données.

Une assistance sur mesure du traitement de la demande de communication formée devant les juridictions étrangères

Nous relisons les projets d’ordonnance soumis au juge étranger désignant le commissaire et apportons nos conseils quant à la stratégie juridique qui permet d’envisager le meilleur mode de réponse qui soit à une demande de communication.

Analyse et évaluation des risques issus de la communication des informations à l’étranger

Nous accompagnons nos clients dans la communication faite pour que celle-ci exclue tout risque de violations de droits et en anticipant sur de potentielles nouvelles demandes.

Cas client

Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
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