Cas client
Comment réagir lorsqu’un tribunal étranger ordonne la production de certains documents ?
Des tribunaux étrangers, comme des tribunaux anglais ou américains, peuvent ordonner à des entités françaises ou ayant des intérêts en France, parties à une procédure civile, de produire des documents.
Comment gérer un contrôle ACPR ?
Faire face à un contrôle de l’ACPR portant sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?
A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.
Comment faire face à une visite domiciliaire de l’administration fiscale dans ses locaux ?
Les locaux d’une société font l’objet d’une perquisition fiscale dans le cadre d’investigations menées par l’administration fiscale
Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?
Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?
Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
Que faire en cas de réception d’une alerte ?
Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?
Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?
Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits
