Cas client

Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?

Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
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Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
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Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?

Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits
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Que faire lorsque nous sommes destinataires d’une alerte ?

Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Accolades Navacelle
Navacelle identifié en 2021
parmi les 100 cabinets leaders mondiaux en
ENQUÊTE TRANSFRONTALIÈRE
Julie Zorrilla reconnu en 2022 comme
leader de pensée
DÉFENSE EN DROIT PÉNAL
DES AFFAIRES
Corporates
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2022 en matière de
CONTENTIEUX AMF, CPR ET OPÉRATIONS COTÉES
Guide Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”
Julie Zorrilla sélectionnée dans
Women in Investigations 2021
dans le Top 100 WOMEN IN INVESTIGATIONS
Stéphane de Navacelle reconnu en 2022
leader national
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
NAVACELLE reconnu à nouveau en 2022
parmi les cabinets d’avocats
de haute importance en
CONFORMITÉ & ENQUÊTE
NAVACELLE sélectionné en 2022 en matière de
DROIT PÉNAL FISCAL
Guide Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”
Stéphane de Navacelle identifié en 2017 comme
l’un des 40 de moins de 40 ans
parmi les jeunes leaders spécialisés en
ENQUÊTES

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Événement
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ICC Mexico – La loi Sapin II et les efforts de la France pour lutter...
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25 janvier 2023
Dispositifs anti-corruption et loi Sapin II: commentaires sur l’enquête de l’AFA...
Le 30 septembre 2022, l’Agence Français Anticorruption a publié les résultats de sa deuxième enquête sur les dispositifs anticorruption dans...
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ABA
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Lancement du guide international des enquêtes internes en entreprise
NAVACELLE co-organise le lancement du guide ABA à Dubaï aux côtés de Al Tamimi & Company, Bär & Karrer et...
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Revue de presse - Semaine du 7 novembre 2022
14 novembre 2022
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Cette semaine, vous trouverez des précisions apportées par la Cour de cassation sur la légalité d’une extradition d’un ressortissant de...
Événement
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Webinaire : Une approche comparative du secret professionnel dans les procédures pénales
Stéphane de Navacelle est intervenu lors du webinaire Mondaq /Monfrini Bitton Klein sur le "secret professionnel et le "attorney-client privilege"...
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Revue de presse - Semaine du 31 octobre 2022
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Revue de presse - Semaine du 5 septembre 2022
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Dans cette revue de presse vous trouverez deux affaires de poursuites pénales contre des ressortissants étrangers. D’abord, il s’agit de...
Événement
Conduire avec succès une investigation
8 septembre 2022
Webinaire : Comment conduire avec succès une investigation ?
Stéphane de Navacelle est intervenu au webinaire EQS sur "l'enquête interne en entreprise : nos conseils pour conduire avec succès...
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