Cas client

Comment réagir lorsqu’un tribunal étranger ordonne la production de certains documents ?

Des tribunaux étrangers, comme des tribunaux anglais ou américains, peuvent ordonner à des entités françaises ou ayant des intérêts en France, parties à une procédure civile, de produire des documents.
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Comment gérer un contrôle ACPR ?

Faire face à un contrôle de l’ACPR portant sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
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Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?

A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.
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Comment faire face à une visite domiciliaire de l’administration fiscale dans ses locaux ?

Les locaux d’une société font l’objet d’une perquisition fiscale dans le cadre d’investigations menées par l’administration fiscale
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Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Que faire en cas de réception d’une alerte ?

Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
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Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?

Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
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Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?

Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits
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Accolades Navacelle
Stéphane de Navacelle sélectionné à nouveau en 2024 en matière de
Conformité & Enquête
Les sources disent : "La plus grande force de Stéphane de Navacelle est sa capacité à gérer les aspects juridiques techniques des enquêtes pénales en matière économique en France"
NAVACELLE reconnu à nouveau en 2024 en
Droit pénal des affaires
"Une équipe solide capable de gérer des dossiers complexes, y compris avec une dimension transfrontalière.
Le cabinet sait parfaitement s'adapter aux changements de situations et se mobiliser rapidement en cas d'accroissement de la charge de travail.
Un très bon sens de la stratégie globale en toute situation."
Navacelle à nouveau identifié en 2024
parmi les 100 cabinets leaders mondiaux en
ENQUÊTE TRANSFRONTALIÈRE
Julie Zorrilla reconnue en 2023 comme
leader de pensée en
DÉFENSE EN DROIT PÉNAL
DES AFFAIRES
Corporates
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2024 en matière de
CONTENTIEUX AMF, ACPR ET OPÉRATIONS COTÉES
Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”
NAVACELLE reconnu à nouveau en 2024 parmi
les cabinets d’avocats
de premier rang en
CONFORMITÉ
★ ★ ★ ★ ★
Julie Zorrilla sélectionnée dans
Women in Investigations 2021
dans le Top 100 WOMEN IN INVESTIGATIONS
Stéphane de Navacelle reconnu en 2023
leader national
RECOUVREMENT DE CRÉANCES

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13 avril 2025
[Webinaire] L’accompagnement des acteurs économiques face aux enjeux de la conformité – RIFAV
Stéphane de Navacelle et Julie Zorrilla ont participé à la formation du Réseau International des Femmes Avocates (RIFAV) - Afrique...
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L’internationalisation des dispositifs d’alerte : garantir la conformité dans un cadre global
Un webinaire organisé par EQS le 28 janvier 2025 pensé pour les acteurs de la conformité internationale.
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23 janvier 2025
Analyse par l’AFA des décisions de justice de première instance en matière d’atteinte à la...
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Le 9 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a homologué la CJIP conclue entre Areva SA et Orano Mining...
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Une table-ronde organisée dans le cadre de la 20e conférence annuelle de l’International Bar Association (IBA) à Paris, à l'OCDE....
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Une conférence donnée le 5 juin 2024 à Berlin, à l'occasion du C5 European Forum on Global Economic Sanctions.
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Lutte contre la corruption en Amérique Latine : Leçons de la dernière décennie (webinaire en...
A l'occasion des Semaines de l'Amérique latine et des Caraïbes organisées par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères,...
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15 mai 2024
LIR 6e édition : Focus sur les CJIPs ADP INGENIERIE et SEVES Group/SEDIVER
Navacelle contribue à la sixième édition du magazine The Legal Industry Reviews, en mettant l'accent sur les deux dernières Conventions...
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