Cas client
Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?
Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?
Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
Que faire lorsque nous sommes destinataires d’une alerte ?
Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?
Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?
Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits
