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Les dernières nouvelles et publications de Navacelle

Actualités
16 septembre 2021
La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) sur la voie de la simplification (en anglais)
Le 4 août 2021, un nouveau décret a été promulgué visant à simplifier les formalités requises pour la conclusion de la CJIP (Convention judiciaire d’in...
Louis Beltaire
Elève avocat
Alexandre Desevedavy
Elève avocat
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Salomé Garnier
Collaboratrice Navacelle
Publication
3 septembre 2021
Le Parlement européen pose les jalons d’une obligation de vigilance pour les entreprises (en anglais)
Julie Zorrilla, Thomas Lapierre et Stéphane de Navacelle mettent en lumière les recommandations aux entreprises que les députés européens ont adoptées le ...
Stéphane de Navacelle
Associé gérant Navacelle
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Thomas Lapierre
Collaborateur Navacelle
Publication
20 août 2021
It’s not an “ego fight”: The do’s and don’ts of monitorships
Des experts à travers le monde partagent sur les éléments clés afin d'assurer le succès d'un monitorat de programme de conformité. "La qualité des relati...
Adam Dobrik
Journaliste
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Publication
14 juillet 2021
Bastille Day Newsletter 2021
Happy 2021 Bastille Day! Lawyers at Navacelle thought you might be interested in reviewing a selection we made of noticeable events which occurred in France i...
Stéphane de Navacelle
Associé gérant Navacelle
Clémentine Duverne
Associée Navacelle
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Analyse
Quel sera l’impact de la transposition en droit français de la directive européenne sur la protection des lanceu...
Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy updates
Analyse
L’affaire Bolloré et les risques que présentent les plaider coupable pour les personnes physiques (en anglais)
Bastille Day Newsletter 2021 - Enforcement & Court Decisions
Analyse
Short overview of the French legal requirement for internal controls relating to the AML-CFT
Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy Updates
Analyse
The time limits for consideration of the request for release of a person subject to an extradition request were not ext...
Bastille Day Newsletter 2021 - Enforcement & Court Decisions
Analyse
Criminal liability’s transfer to the acquiring company in the event of a merger by acquisition and consecutive due dil...
Bastille Day Newsletter 2021 - Enforcement & Court Decisions
Analyse
Preserving the primacy of due process and fair trial rights in the special context of the Coronavirus pandemic
Bastille Day Newsletter 2021 - Enforcement & Court Decisions

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