Mandat d'arrêt européen, Extradition & Interpol

Les personnes concernées par des procédures d’extraditions, des mandats d’arrêt ou des notices INTERPOL disposent d’outils pour faire valoir des arguments de défense.

Le droit pénal international offre aux États un éventail de procédures leur permettant de pouvoir faire interpeller un individu en dehors de leurs frontières.

L’extradition et le mandat d’arrêt européen sont des procédures de coopération pénale internationale qui permettent à un État requérant de se faire remettre un individu par l’État dans lequel il se trouve en vue d’engager des poursuites pénales à son encontre, ou de lui faire exécuter sa peine.

INTERPOL intervient également par l’émission de notices rouges, permettant aux services de police des pays membres de procéder à l’arrestation de la personne visée. Il est possible d’effectuer des recours aux fins de retrait des notices rouges.

La préservation des droits et libertés fondamentales des individus étant essentielle, nous apportons notre expertise dans la défense des individus visés par ces procédures.

Vos défis

Préserver ses droits en cas de décision d’extradition, de mandat d’arrêt européen ou d’émission notice INTERPOL.

Compréhension de la procédure d’extradition, du mandat d’arrêt européen et des notices INTERPOL

En raison de la complexité et de la rapidité des processus, les individus doivent comprendre la demande d’extradition, le mandat d’arrêt européen ou la notice d’INTERPOL dont ils font l’objet.

Connaissance des conséquences de la procédure d’extradition, du mandat d’arrêt européen et des notices INTERPOL

La procédure d’extradition, le mandat d’arrêt européen et les notices rouges émises par INTERPOL ont des conséquences juridiques et réputationnelles importantes sur la situation personnelle de l’individu en ce qu’elles peuvent notamment impliquer des mesures de sûreté entravant sa liberté.

Contestation d’une décision d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen

Les procédures d’extradition et de mandat d’arrêt européen sont des procédures strictement règlementées par le Code de procédure pénale et pour lesquelles l’individu dispose de voies de recours devant la Chambre de l’instruction et la Cour de cassation selon des modalités spécifiques.

Contestation d’une notice rouge émise par INTERPOL

La procédure de contestation d’une notice rouge émise par INTERPOL se déroule devant la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL et répond à une procédure particulière permettant d’obtenir l’information de l’existence d’une notice, sa rectification ou son retrait.

Notre approche

Garantir l’effectivité des droits et libertés des individus visés par une décision d’extradition, un mandat d’arrêt européen ou une notice rouge émise par INTERPOL.

Une connaissance approfondie des procédures d’extradition, du mandat d’arrêt européen et des notices d’INTERPOL

Nous disposons d’une forte expérience en matière d’application de ces procédures pénales internationales complexes et sommes à même d’expliquer à la personne visée l’ensemble des conséquences juridiques qui peuvent en découler.

Un accompagnement juridique permettant la préservation des droits et libertés de l’individu

Nous proposons une assistance juridique et fournissons des conseils stratégiques permettant de répondre à l’ensemble des enjeux juridiques et réputationnels auxquels est confronté l’individu et ainsi de garantir l’effectivité de ses droits.

Une connaissance des procédures de recours en matière d’extradition, de mandat d’arrêt européen et de notice INTERPOL

Nous accompagnons l’individu dans les actions de contestation d’une demande et d’une décision d’extradition, d’un mandat d’arrêt européen ou d’une notice INTERPOL devant les juridictions compétentes et apportons nos conseils juridiques et stratégiques afin de garantir le respect des droits de nos clients.

Un réseau d’expert en droit pénal international

Nous disposons de partenaires expérimentés à l’international afin de permettre un suivi et un accompagnement juridique le plus complet à l’individu confronté à des procédures pénales internationales.

Accolades Navacelle
NAVACELLE reconnu à nouveau en 2024 en
RÉSOLUTION DES LITIGES - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Les sources disent: "Une équipe solide capable de gérer des dossiers de droit pénal des affaires complexes, y compris ceux ayant une dimension transfrontalière.
Le cabinet sait parfaitement s'adapter aux changements de situations et se mobiliser rapidement en cas d'accroissement des exigences de chaque dossier.
Un très bon sens de la stratégie globale en toute situation."
Stéphane de Navacelle sélectionné à nouveau en 2023 en matière de
Conformité & Enquête
Les sources disent : "Sa connaissance approfondie de son domaine d'expertise et ses compétences interpersonnelles font de lui un grand avocat"
Navacelle à nouveau identifié en 2023
parmi les 100 cabinets leaders mondiaux en
ENQUÊTE TRANSFRONTALIÈRE
Julie Zorrilla reconnue en 2023 comme
leader de pensée en
DÉFENSE EN DROIT PÉNAL
DES AFFAIRES
Corporates
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2024 en matière de
CONTENTIEUX AMF, ACPR ET OPÉRATIONS COTÉES
Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”
Julie Zorrilla sélectionnée dans
Women in Investigations 2021
dans le Top 100 WOMEN IN INVESTIGATIONS
Stéphane de Navacelle reconnu en 2023
leader national
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2024 en matière de
DROIT PÉNAL FISCAL
Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”

À la une

Les dernières nouvelles et publications de Navacelle

Publication
Bastille day newsletter 2023
14 juillet 2023
Bastille Day Newsletter 2023
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours...
Publication
BDN 2022
14 juillet 2022
Bastille Day Newsletter 2022
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours...
Événement
Quels sont ses accomplissements et à quoi ressemblera son avenir du point de vue des droits de l'homme ?
21 février 2022
Les accomplissements et l’avenir d’Interpol du point de vue des droits de l’homme...
Julie Zorrilla est intervenue au sujet de l'interpol pour le Comité des droits de l'homme de l'AIJA et la Commission...
Analyse
14 juillet 2021
Les délais d’examen de la demande de mise en liberté d’une personne faisant l’objet d’une...
Bastille Day Newsletter 2021 - Enforcement & Court Decisions

Garder une longueur d’avance dans un monde en constante évolution

Abonnez-vous à notre newsletter

Écoutez les podcasts