Mandat d'arrêt européen, Extradition & Interpol
Les personnes concernées par des procédures d’extraditions, des mandats d’arrêt ou des notices INTERPOL disposent d’outils pour faire valoir des arguments de défense.
L’extradition et le mandat d’arrêt européen sont des procédures de coopération pénale internationale qui permettent à un État requérant de se faire remettre un individu par l’État dans lequel il se trouve en vue d’engager des poursuites pénales à son encontre, ou de lui faire exécuter sa peine.
INTERPOL intervient également par l’émission de notices rouges, permettant aux services de police des pays membres de procéder à l’arrestation de la personne visée. Il est possible d’effectuer des recours aux fins de retrait des notices rouges.
La préservation des droits et libertés fondamentales des individus étant essentielle, nous apportons notre expertise dans la défense des individus visés par ces procédures.
Vos défis
Préserver ses droits en cas de décision d’extradition, de mandat d’arrêt européen ou d’émission notice INTERPOL.
Compréhension de la procédure d’extradition, du mandat d’arrêt européen et des notices INTERPOL
En raison de la complexité et de la rapidité des processus, les individus doivent comprendre la demande d’extradition, le mandat d’arrêt européen ou la notice d’INTERPOL dont ils font l’objet.
Connaissance des conséquences de la procédure d’extradition, du mandat d’arrêt européen et des notices INTERPOL
La procédure d’extradition, le mandat d’arrêt européen et les notices rouges émises par INTERPOL ont des conséquences juridiques et réputationnelles importantes sur la situation personnelle de l’individu en ce qu’elles peuvent notamment impliquer des mesures de sûreté entravant sa liberté.
Contestation d’une décision d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen
Les procédures d’extradition et de mandat d’arrêt européen sont des procédures strictement règlementées par le Code de procédure pénale et pour lesquelles l’individu dispose de voies de recours devant la Chambre de l’instruction et la Cour de cassation selon des modalités spécifiques.
Contestation d’une notice rouge émise par INTERPOL
La procédure de contestation d’une notice rouge émise par INTERPOL se déroule devant la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL et répond à une procédure particulière permettant d’obtenir l’information de l’existence d’une notice, sa rectification ou son retrait.
Notre approche
Garantir l’effectivité des droits et libertés des individus visés par une décision d’extradition, un mandat d’arrêt européen ou une notice rouge émise par INTERPOL.
Une connaissance approfondie des procédures d’extradition, du mandat d’arrêt européen et des notices d’INTERPOL
Nous disposons d’une forte expérience en matière d’application de ces procédures pénales internationales complexes et sommes à même d’expliquer à la personne visée l’ensemble des conséquences juridiques qui peuvent en découler.
Un accompagnement juridique permettant la préservation des droits et libertés de l’individu
Nous proposons une assistance juridique et fournissons des conseils stratégiques permettant de répondre à l’ensemble des enjeux juridiques et réputationnels auxquels est confronté l’individu et ainsi de garantir l’effectivité de ses droits.
Une connaissance des procédures de recours en matière d’extradition, de mandat d’arrêt européen et de notice INTERPOL
Nous accompagnons l’individu dans les actions de contestation d’une demande et d’une décision d’extradition, d’un mandat d’arrêt européen ou d’une notice INTERPOL devant les juridictions compétentes et apportons nos conseils juridiques et stratégiques afin de garantir le respect des droits de nos clients.
Un réseau d’expert en droit pénal international
Nous disposons de partenaires expérimentés à l’international afin de permettre un suivi et un accompagnement juridique le plus complet à l’individu confronté à des procédures pénales internationales.
Accolades
Le cabinet sait parfaitement s'adapter aux changements de situations et se mobiliser rapidement en cas d'accroissement de la charge de travail.
Un très bon sens de la stratégie globale en toute situation."
DES AFFAIRES
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