Loi de blocage
La loi n°68-678 du 26 juillet 1968 modifiée par la loi n° 80-538 a pour objet d’encadrer la transmission de certains documents et informations par des entités françaises à des autorités étrangères ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères.
Dans ce contexte, la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 modifiée par la loi n° 80-538 et dite de blocage entend encadrer les procédures de discovery ou de demandes de preuves des autorités étrangères en obligeant les entités françaises ou ayant des intérêts en France à ne transmettre de tels documents/informations qu’au travers de mécanismes prévus par des traités internationaux. La loi dite de blocage dispose que si ces dernières transmettent ces documents/informations sans passer par des traités, elles commettent alors une infraction et encours une sanction pénale.
Vos défis
Préserver la confidentialité de vos documents dans le cadre d’enquêtes pénales transfrontalières.
Protéger vos savoir-faire et vos données
L’application extraterritoriale de droits étrangers et la collecte de preuves par les autorités de poursuites étrangères, en dehors du cadre des procédures d’entraide pénale, civile ou commerciale, entraine un risque de divulgation de vos savoir-faire et données à l’étranger mais également un risque de poursuites pénales si de tels documents ou informations entrent dans le champ de la loi n° 68-678.
Faire face à une demande de communication de preuve par des autorités de poursuites étrangères
Les autorités étrangères n’hésitent pas à agir en dehors des mécanismes d’entraide pour obtenir des preuves dans le cadre de poursuites contre les entreprises françaises.
Optimiser la coopération avec les autorités étrangères
En cas de coopération internationale, l’entreprise sollicitée doit pouvoir évaluer l’impact des lois de blocage ainsi que veiller à préserver ses données sensibles, relevant du secret des affaires, de son savoir-faire ou de ses technologies.
Notre approche
Un accompagnement sur mesure lors de demandes de preuves formées par des autorités étrangères.
Une expérience de plus de quinze ans dans les enquêtes pénales transfrontalières
Notre expertise est reconnue en matière d’enquêtes pénales transfrontalières. Nous avons accompagné à de nombreuses reprises des entreprises françaises afin de protéger leurs savoir-faire et leurs données face à des collectes de preuve par des autorités étrangères. Nous intervenons également pour conseiller nos clients dans le cadre de demandes de production de documents (discovery order) ordonnées par des tribunaux américains et anglais dans le cadre de procédures civiles ou commerciales en étroite collaboration avec l’assistance d’un cabinet d’avocats local.
Une expertise sur les mécanismes de blocage en droit français et européen
Nous avons une connaissance particulièrement fine des lois dites de blocage, et ce tant que niveau national qu’européen.
Un accompagnement adapté à vos demandes devant les autorités de poursuites étrangères
Notre équipe polyglotte et rompue aux pratiques juridiques étrangères vous accompagne dans la défense de vos intérêts. Nous avons eu une grande expérience et accompagnons régulièrement des clients devant les autorités de poursuites américaines comme le Département de la Justice américain et la Securities and Exchange Commission en étroite collaboration avec un cabinet d’avocats local.
