Cas client

Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Comment engager une procédure d’arbitrage ?

Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage
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Comment se préparer à une procédure d’arbitrage ?

À la suite d’évènements politiques majeurs, une société est contrainte d’interrompre l’exécution de son contrat
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Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?

Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
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Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
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Comment se préparer à une audition par les enquêteurs de l’AMF ?

Réagir à une convocation à une audition dans le cadre d’une enquête de l’AMF
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Comment gérer au mieux l’ouverture d’un contrôle AMF ?

Réagir à des demandes des inspecteurs formulées dans le cadre d’un contrôle
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Comment choisir la licence d’exportation d’un bien à double usage ?

Une entreprise confrontée à la catégorisation de ses biens exportés depuis la France comme biens à double usage
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Comment réagir face à des allégations de violation des sanctions internationales ?

Enquête préliminaire ouverte concernant des faits de contraventions aux mesures restrictives européennes.
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Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?

Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits
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Que faire lorsque nous sommes destinataires d’une alerte ?

Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
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Comment distinguer le prêt illicite de main d’œuvre de la sous-traitance ?

Engagement de la responsabilité du dirigeant pour prêt illicite de main d’œuvre aux côtés de celle de l’entreprise
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Comment réagir face à l’ouverture d’une enquête pénale et à des actes d’enquête intrusifs ?

Perquisitions dans les locaux de l’entreprise à la suite de l’ouverture d’une instruction
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Comment se défendre de tout démarchage bancaire illicite ?

Procédure ouverte à l’encontre d’un établissement bancaire suisse pour démarchage bancaire illicite en France
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Comment s’assurer du sérieux de son programme de conformité ?

Un monitorat et l’évaluation du programme de conformité, à la suite d’un accord de règlement négocié avec la Banque Mondiale
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