Cas client
Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?
Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?
Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.
Comment obtenir des documents détenus par une partie adverse dans le cadre d’une procédure arbitrale ?
Un client souhaite obtenir des documents détenus par la partie adverse dans le cadre de la phase de production de documents prévue, en application du règlement de procédure et sur le modèle des règles de l’IBA pour l’administration de la preuve. Dans ce cadre, il requiert un accompagnement pour la gestion de cette phase procédurale.
Pourquoi les parties devraient-elles recourir à la médiation ?
La médiation est particulièrement pertinente lorsque les parties souhaitent poursuivre leur relation commerciale ou contractuelle. En effet, le médiateur les aide à trouver une solution commune qui ne favorise pas excessivement l’une ou l’autre et qui se veut satisfaisante pour chacune. Dans le cas présent, la médiation permet la poursuite de l’exécution du contrat, en évitant un contentieux long et coûteux, voire la recherche d’un nouvel entrepreneur pour achever l’usine.
Comment gérer un contrôle ACPR ?
Faire face à un contrôle de l’ACPR portant sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Comment rédiger une clause d’arbitrage efficace ?
Une société souhaite prévoir une clause d’arbitrage type pour ses ensembles contractuels afin d’assurer une résolution efficace de ses éventuels litiges.
Comment s’appuyer sur un témoignage dans une procédure arbitrale ?
Une société souhaite produire des témoignages au soutien de ses allégations dans une procédure arbitrale. Elle souhaite que les témoins qu’elle entend soumettre au tribunal arbitral soient assistés pour l’établissement de leurs attestations et la préparation des auditions lors de l’audience.
Comment faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale ?
Une partie à un arbitrage a obtenu une sentence favorable. Elle souhaite recouvrer sa créance à ce titre et cherche à faire exécuter sa sentence dans différentes juridictions, notamment en France car elle y a localisé des actifs saisissables. Il est dans un premier temps indispensable d’obtenir l’exequatur de la sentence afin de pouvoir l’exécuter au moyen des voies d’exécution de droit commun.
Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?
A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.
Comment faire face à une visite domiciliaire de l’administration fiscale dans ses locaux ?
Les locaux d’une société font l’objet d’une perquisition fiscale dans le cadre d’investigations menées par l’administration fiscale
Comment obtenir un financement pour une procédure arbitrale ?
Une société souhaite initier une procédure arbitrale à la suite de la violation par son partenaire de ses obligations contractuelles. Elle souhaite recourir à un tiers financeur afin de limiter le montant des frais à débourser.
Comment se préparer pour un arbitrage dans le cadre d’un conflit entre actionnaires ?
Une société actionnaire d’une joint-venture se voit écartée de la gestion de celle-ci en violation du pacte d’actionnaire, lequel contient une clause compromissoire.
Comment constituer un tribunal arbitral ?
En recourant à l'arbitrage, les parties peuvent soumettre la résolution de leur litige à des arbitres dont le profil correspond au litige
Comment se préparer à une audition par les enquêteurs de l’AMF ?
Réagir à une convocation à une audition dans le cadre d’une enquête de l’AMF
Comment distinguer le prêt illicite de main d’œuvre de la sous-traitance ?
Engagement de la responsabilité du dirigeant pour prêt illicite de main d’œuvre aux côtés de celle de l’entreprise
Comment réagir face à des allégations de violation des sanctions internationales ?
Enquête préliminaire ouverte concernant des faits de contraventions aux mesures restrictives européennes.
Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?
Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
Comment se préparer à une procédure d’arbitrage ?
À la suite d’évènements politiques majeurs, une société est contrainte d’interrompre l’exécution de son contrat
Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?
Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
Que faire en cas de réception d’une alerte ?
Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
Comment choisir la licence d’exportation d’un bien à double usage ?
Une entreprise confrontée à la catégorisation de ses biens exportés depuis la France comme biens à double usage
Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?
Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
Comment engager une procédure d’arbitrage ?
Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage
Comment s’assurer du sérieux de son programme de conformité ?
Un monitorat et l’évaluation du programme de conformité, à la suite d’un accord de règlement négocié avec la Banque Mondiale
Comment réagir face à l’ouverture d’une enquête pénale et à des actes d’enquête intrusifs ?
Perquisitions dans les locaux de l’entreprise à la suite de l’ouverture d’une instruction
Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?
Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits
Comment gérer au mieux l’ouverture d’un contrôle AMF ?
Réagir à des demandes des inspecteurs formulées dans le cadre d’un contrôle
Comment se défendre de tout démarchage bancaire illicite ?
Procédure ouverte à l’encontre d’un établissement bancaire suisse pour démarchage bancaire illicite en France
Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?
Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation