Cas client
Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?
Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
Comment constituer un tribunal arbitral ?
En recourant à l'arbitrage, les parties peuvent soumettre la résolution de leur litige à des arbitres dont le profil correspond au litige
Comment se préparer à une audition par les enquêteurs de l’AMF ?
Réagir à une convocation à une audition dans le cadre d’une enquête de l’AMF
Comment distinguer le prêt illicite de main d’œuvre de la sous-traitance ?
Engagement de la responsabilité du dirigeant pour prêt illicite de main d’œuvre aux côtés de celle de l’entreprise
Comment réagir face à des allégations de violation des sanctions internationales ?
Enquête préliminaire ouverte concernant des faits de contraventions aux mesures restrictives européennes.
Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?
Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
Comment se préparer à une procédure d’arbitrage ?
À la suite d’évènements politiques majeurs, une société est contrainte d’interrompre l’exécution de son contrat
Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?
Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
Que faire lorsque nous sommes destinataires d’une alerte ?
Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
Comment choisir la licence d’exportation d’un bien à double usage ?
Une entreprise confrontée à la catégorisation de ses biens exportés depuis la France comme biens à double usage
Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?
Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
Comment engager une procédure d’arbitrage ?
Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage
Comment s’assurer du sérieux de son programme de conformité ?
Un monitorat et l’évaluation du programme de conformité, à la suite d’un accord de règlement négocié avec la Banque Mondiale
Comment réagir face à l’ouverture d’une enquête pénale et à des actes d’enquête intrusifs ?
Perquisitions dans les locaux de l’entreprise à la suite de l’ouverture d’une instruction
Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?
Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits
Comment gérer au mieux l’ouverture d’un contrôle AMF ?
Réagir à des demandes des inspecteurs formulées dans le cadre d’un contrôle
Comment se défendre de tout démarchage bancaire illicite ?
Procédure ouverte à l’encontre d’un établissement bancaire suisse pour démarchage bancaire illicite en France
Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?
Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation