[1] Article 18-2 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (“Sont des représentants d’intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l’artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique”).
[2] Article 18-2 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (“Sont des représentants d’intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l’artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec : 1° Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire, ainsi qu’avec les agents des services des assemblées parlementaires ; 3° Un collaborateur du Président de la République ; 4° Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ; 5° Une personne titulaire d’un emploi ou d’une fonction mentionné au 7° du même I ; 6° Une personne titulaire d’une fonction ou d’un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I, sous réserve d’un seuil d’application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 7° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d’Etat prévu au I de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Sont également des représentants d’intérêts, au sens de la présente section, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées au même premier alinéa. Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens de la présente section : a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ; c) Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ; d) Les associations à objet cultuel ; e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts”).
[3] Article 18-1, de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (“Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18-3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous-section 2, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles déterminées sur le fondement de la sous-section 1 de la présente section.”).
[4] Ibid.
[5] Article 2 du Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (“Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des conditions fixées à l’article 1er est remplie, les informations figurant aux 1°, 2° et 5° ainsi qu’au septième alinéa de l’article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée”).
[6] Article 18-3 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (“Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes : 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; 2° Le champ de ses activités de représentation d’intérêts ; 3° Les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ; 4° Le nombre de personnes qu’il emploie dans l’accomplissement de sa mission de représentation d’intérêts et, le cas échéant, son chiffre d’affaires de l’année précédente ; 5° Les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient”).
[7] Article 2, du Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (“Toute modification de l’un de ces éléments donne lieu à une actualisation des informations communiquées à la Haute Autorité dans un délai d’un mois”).
[8] Article 18-3 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (“Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2 communique en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité de ces tiers”).
[9] Article 3 du Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (“En application du 3° de l’article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, tout représentant d’intérêts adresse à la Haute Autorité dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable les informations suivantes relatives au dernier exercice : 1° Le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d’intérêts engagées, au regard de la liste figurant en annexe au présent décret ; 2° Le type d’actions de représentations d’intérêts engagées, au regard de la liste figurant en annexe au présent décret ; 3° Les questions sur lesquelles ont porté ces actions, identifiées par leur objet et leur domaine d’intervention ; 4° Les catégories de responsables publics mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18-2 de la même loi, avec lesquelles il est entré en communication, les déclarations relatives aux catégories mentionnées aux 1°, 4° et 6° du même article 18-2 s’effectuant au regard des listes annexées au présent décret ; 5° Lorsque le représentant d’intérêts a effectué les actions pour le compte d’un tiers, l’identité de ce tiers ; 6° Dans le cadre d’une liste de fourchettes établie par arrêté du ministre chargé de l’économie sur proposition de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d’intérêts pour l’année écoulée par le représentant d’intérêts, ainsi que, le cas échéant, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente liée à l’activité de représentation d’intérêts. Constituent des dépenses consacrées aux actions de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2, l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés, par le représentant d’intérêts, en vue d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire, dans les conditions prévues au même article 18-2”).
[10] Article 18-9 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (“Le fait, pour un représentant d’intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18-3 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.”).
[11] Article 18-7 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (“Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : 1° Adresse au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ; 2° Avise la personne entrant dans le champ des 1° et 3° à 7° de l’article 18-2 qui aurait répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.”).
[12] Ibid.
