Analyse
14 juillet 2022

Lobbying : Les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France

Mise en lumière des obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts en France, prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les éventuelles sanctions en cas de manquement à ces obligations.

 

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 définit ce qui constitue un représentant d’intérêts en France

La loi du 11 octobre 2013, modifiée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, définit le statut de représentant d’intérêt et accorde une reconnaissance légale à son activité.

Sont considérés comme des représentants d’intérêts, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les chambres de commerces et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique[1].

L’influence exercée sur la décision peut s’effectuer notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire et au contact de plusieurs personnes listées par la loi, telles que les membres du gouvernement, les députés ou sénateurs ou encore les collaborateurs du Président de la République[2].

 

La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et le décret n°2017-867 du 9 mai 2017 précisent les obligations applicables aux représentants d’intérêts ainsi que les sanctions en cas de manquement

Les représentants d’intérêts se doivent d’inscrire et de déclarer leurs activités dans un registre public disponible en ligne, mis à disposition sur le site de la HATVP[3]. Ce registre public permet à toute personne d’obtenir la liste des représentants d’intérêts gratuitement[4].

Cette inscription doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions pour être considérés comme des représentants d’intérêts[5]. Les représentants d’intérêts doivent fournir de nombreuses informations relatives à leur activité, telle que leur identité, ou encore les actions menées dans le cadre de leurs activités[6].

Par ailleurs, le décret précise que toute modification relative à ces informations doit être communiquée dans un délai d’un mois à la HATVP[7].

De surcroît, le texte précise que toute personne qui exerce une activité de représentant d’intérêt pour le compte d’un tiers doit également communiquer à la HATVP son activité[8].

Enfin, les représentants d’intérêts doivent également adresser à la HATVP, dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice des précisions sur les actions qu’ils mènent, les dépenses liées à leur activité ou encore le nombre de personnes qu’ils emploient dans l’exercice de leurs activités[9].

Pour inciter les représentants d’intérêt à se déclarer auprès de la HATVP, le législateur a prévu que le manquement aux obligations déclaratives expose le représentant à une sanction pénale[10].

La HATVP est l’autorité compétente pour constater les manquements aux règles de déclaration des représentants d’intérêts[11]. Elle peut ainsi choisir d’adresser aux représentants d’intérêts concernés une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de se conformer à leurs obligations en la matière[12].

 

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