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Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
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Accolades Navacelle
Stéphane de Navacelle sélectionné à nouveau en 2023 en matière de
Conformité & Enquête
Les sources disent : "Sa connaissance approfondie de son domaine d'expertise et ses compétences interpersonnelles font de lui un grand avocat"
Navacelle à nouveau identifié en 2023
parmi les 100 cabinets leaders mondiaux en
ENQUÊTE TRANSFRONTALIÈRE
Julie Zorrilla reconnu en 2023 comme
leader de pensée
DÉFENSE EN DROIT PÉNAL
DES AFFAIRES
Corporates
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2023 en matière de
CONTENTIEUX AMF, CPR ET OPÉRATIONS COTÉES
Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”
Julie Zorrilla sélectionnée dans
Women in Investigations 2021
dans le Top 100 WOMEN IN INVESTIGATIONS
Stéphane de Navacelle reconnu en 2023
leader national
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
NAVACELLE reconnu à nouveau en 2023
parmi les cabinets d’avocats de haute importance en
RÉSOLUTION DES LITIGES:
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
NAVACELLE sélectionné en 2023 en matière de
DROIT PÉNAL FISCAL
Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”

À la une

Les dernières nouvelles et publications de Navacelle

Événement
L’entreprise face aux droits fondamentaux - AIJA (vignette)
12 janvier 2023
[Table ronde] L’entreprise face aux droits fondamentaux
Stéphane de Navacelle a participé à la conférence francophone sur les droits fondamentaux dans l'entreprise organisée par l'AIJA le vendredi...
Analyse
30 août 2022
Renforcement de l’efficacité sur la loi de blocage
Mise en lumière du décret du 18 février 2022 et l’arrêté du 7 mars 2022 qui renforcent la compétence du...
Analyse
La chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre la voie à une appréciation in concreto des pièces et document
14 juillet 2022
Secret professionnel : appréciation in concreto des pièces permettant de bénéficier de la protection du...
Dans un arrêt remarqué en date du 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue...
Publication
BDN 2022
14 juillet 2022
Bastille Day Newsletter 2022
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours...
Actualité
Devoir de vigilance
21 juin 2022
Le devoir de vigilance français à l’aune de son européanisation
Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise...
Publication
The Practitioner’s Guide to Global Investigations - 6th edition
26 janvier 2022
Guide 2022 du praticien des enquêtes internationales – GIR
NAVACELLE co-auteur de la sixième édition du guide du praticien des enquêtes internationales publiées par le Global Investigations Review....
Analyse
Quel sera l'impact de la transposition en droit français de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte ? (En anglais)
14 juillet 2021
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Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy updates
Analyse
Le renforcement de la justice environnementale avec l'introduction de la CJIP environnementale française (En anglais)
14 juillet 2021
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Bastille Day 2021 - Legislative, Regulatory & Policy updates
Analyse
14 juillet 2021
L’AFA a mis à jour ses recommandations concernant les programmes anti-corruption (En anglais)
Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy updates
Analyse
20 avril 2021
Les développements récents de la responsabilité pénale des entreprises en France et de la coopération...
Stéphane de Navacelle et Julie Zorrilla sont intervenus sur les développements récents de la responsabilité pénale des entreprises en France,...
Publication
14 avril 2021
Les risques de la reconnaissance préalable de culpabilité en France
Conseils clés pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en France pour l’Anti-Corruption Report....
Vidéo
13 avril 2021
Le Monde du Droit – L’intelligence artificielle au service des enquêtes transfrontalières
Stéphane de Navacelle répond à Arnaud Dumourier, directeur de la rédaction Le Monde du Droit, sur l’intelligence artificielle dans les...
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