Cas client

Comment réagir lorsqu’un tribunal étranger ordonne la production de certains documents ?

Des tribunaux étrangers, comme des tribunaux anglais ou américains, peuvent ordonner à des entités françaises ou ayant des intérêts en France, parties à une procédure civile, de produire des documents.
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Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
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Accolades Navacelle
Navacelle à nouveau identifié en 2023
parmi les 100 cabinets leaders mondiaux en
ENQUÊTE TRANSFRONTALIÈRE
Julie Zorrilla reconnue en 2023 comme
leader de pensée en
DÉFENSE EN DROIT PÉNAL
DES AFFAIRES
Corporates
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2024 en matière de
CONTENTIEUX AMF, ACPR ET OPÉRATIONS COTÉES
Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”
NAVACELLE reconnu à nouveau en 2024 parmi
les cabinets d’avocats
de premier rang en
CONFORMITÉ
★ ★ ★ ★ ★
Julie Zorrilla sélectionnée dans
Women in Investigations 2021
dans le Top 100 WOMEN IN INVESTIGATIONS
Stéphane de Navacelle reconnu en 2023
leader national
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2024 en matière de
DROIT PÉNAL FISCAL
Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”
NAVACELLE reconnu à nouveau en 2023
parmi les cabinets d’avocats de haute importance en
RÉSOLUTION DES LITIGES:
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

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