Gestion du risque
La communication d’informations lors de procédures d’investigation par les autorités étrangères constitue un risque pour les entreprises.
Malgré l’existence de textes dont l’objectif est de préserver les données, et donc les intérêts économiques de l’Etat et des entités françaises et étrangères, telles que la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 dite de blocage (“loi de blocage”) ou la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (“Convention de la Haye”), leur application n’est pas toujours aisée.
Vos défis
Traiter les demandes de documents et de renseignements étrangères tout en contrôlant au mieux les risques pour l’entreprise
Anticiper les risques résultant de demandes de documents et de renseignements étrangères
Avant de répondre à une demande, l’analyse du cadre juridique de celle-ci permet de comprendre les enjeux pour l’entreprise et d’anticiper les risques qu’elle encourt.
Optimiser la coopération avec les autorités étrangères
En cas de coopération internationale, l’entreprise sollicitée doit pouvoir évaluer l’impact des lois de blocage ainsi que veiller à préserver ses données sensibles, relevant du secret des affaires, de son savoir-faire ou de ses technologies.
Notre approche
Gestion des risques encourus par nos clients dans le cadre de procédures d’investigations internationales menées par des autorités étrangères et la mise en place d’une stratégie propre à leurs besoins
Une forte expérience dans les procédures internationales
Accompagnant de nombreuses sociétés, françaises ou étrangères, dans le cadre de précontentieux ou contentieux internationaux, Navacelle a développé une connaissance approfondie des normes applicables à la transmission d’informations à des autorités étrangères.
Mise en place de stratégies adaptées à vos besoins de nos clients
Attentif aux particularités de chaque client, Navacelle évalue les risques encourus dans chaque procédure en proposant les mesures permettant de les minimiser.
Gestion de la relation avec les autorités judiciaires ou administratives étrangères
Fort d’une équipe pluridisciplinaire, Navacelle est un interlocuteur efficace entre ses clients et nombre d’autorités étrangères comme le Department of Justice et la Securities and Exchange Commission aux Etats-Unis, le Serious Fraud Office et la Financial Conduct Authority au Royaume Uni, mais aussi les autorités fiscales des principaux pays européens et américains.
Une connaissance précise des lois de blocage et de leur mise en place dans le cadre de contentieux transnationaux complexes
Navacelle accompagne et conseille ses clients dans le cadre de procédures transnationales complexes nécessitant l’application de lois de blocage afin de préserver leurs données les plus sensibles, tout en limitant le risque de sanction auprès des autorités étrangères.
Accolades
DES AFFAIRES
Corporates
“ Excellent ”
de premier rang en
★ ★ ★ ★ ★
“ Excellent ”
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
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