Ella Gomes
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Analyse
25 juin 2024
Articulation des procédures fiscales et pénales : conséquences de la déclaration rectificative sur l’obligation de...
Par arrêt du 23 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le rejet par...
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26 février 2024
L’assouplissement du principe de loyauté de la preuve en matière civile – Analyse de l’arrêt...
L’arrêt du 22 décembre 2023 reconnaît l’admissibilité de la preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale en matière...
Analyse
22 février 2024
Nouvelles précisions sur la répression des infractions de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale...
Le 13 décembre 2023, les conseillers de la Cour de cassation se sont d’abord prononcés sur la notion du non...
Analyse
20 février 2024
Perquisition chez un géant laitier soupçonné de fraude fiscale
Depuis 2018, le groupe Lactalis est suspecté d’avoir commis une fraude fiscale et d’avoir blanchi le produit de cette dernière...
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UBS
17 novembre 2023
Saga UBS : 2e réévaluation de la sanction financière historique infligée à la banque suisse...
Le 15 novembre 2023, dans le cadre de la saga UBS ayant débutée le 20 février 2019, les juges du...
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6 octobre 2023
La saisine pénale d’un bien immobilier fait-elle obstacle à la prise d’une sûreté judicaire ?...
Navacelle s'est prêté à l’exercice – à savoir, évaluer la possibilité de procéder à une sûreté judiciaire sur un bien...
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5 octobre 2023
Saga Fillon : Confirmation de la condamnation définitive de l’ex premier ministre dans l’affaire des...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé partiellement une disposition du code de procédure pénale qui...
Analyse
3 octobre 2023
Précisions sur le cadre procédural des dénonciations automatiques réalisées par l’administration fiscale...
Le 13 septembre 2023, les juges du quai de l’Horloge ont fait une application stricte de l’article L.228 I du...
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18 septembre 2023
La Cour de cassation reconnaît à la justice française la compétence universelle dans le cadre...
Dans deux arrêts du 12 mai 2023, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la justice française a...
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13 juillet 2023
Airbus signe une seconde convention judiciaire d’intérêt public pour corruption
Le PNF et la société Airbus ont conclu une nouvelle CJIP le 30 novembre 2022 pour des faits de corruption...
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13 juillet 2023
Précision sur le cumul des sanctions pénales et fiscales au regard du principe ne bis...
Le 22 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle confirme...
Analyse
21 novembre 2022
CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros...
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Homologation d’une CRPC en l’absence d’excès de pouvoir du juge homologateur
14 juillet 2022
Homologation CRPC : absence de recours possible contre une décision de refus en l’absence d’excès...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu une décision relative à l’irrecevabilité d’un recours en cassation...