Droit pénal fiscal

À la suite de plusieurs scandales financiers, la lutte contre la fraude fiscale, priorité pour les responsables publics, implique le développement croissant de procédures visant à sanctionner tout manquement à cette lutte.

En parallèle d’un redressement fiscal dont peut faire l’objet le contribuable, certains manquements à la législation fiscale peuvent constituer le délit de fraude fiscale, réprimé pénalement par l'article 1741 du Code Général des Impôts. Le contribuable peut également être poursuivi pour des faits de blanchiment ou de recel d’un délit de fraude fiscale dont il n’a pas directement profité.

Les poursuites pénales en matière fiscale se sont d’ailleurs multipliées après la réforme de 2018 mettant partiellement un terme à ce qu’on appelait le “Verrou de Bercy”, excluant toutes poursuites pénales si un traitement était effectué par les autorités fiscales. De même, les moyens accordés à la fraude fiscale ont été accrus.

Depuis, une entreprise peut faire l’objet simultanément ou consécutivement d’un contrôle fiscal et d’une enquête pénale. Elle doit alors être capable d'élaborer une stratégie couvrant ces deux volets et gérer le risque réputationnel associé à de telles procédures mais plus encore être capable de se prémunir a priori contre les risques en matière fiscale.

Vos défis

Prévenir les risques financier, pénal et réputationnel auxquels sont exposés l’entreprise et ses dirigeants.

Mener l’activité économique en conformité avec la législation fiscale

Dans un système fiscal déclaratif, le contribuable doit se conformer à l’ensemble des législations fiscales et comptables. En cas de manquement, il peut être condamné à de lourdes sanctions pénales et à des redressements fiscaux fortement majorés.

Maîtriser les risques en matière fiscale et pénale

Le contribuable doit identifier et maîtriser les risques fiscaux auxquels il s’expose, notamment lors d’un montage fiscal complexe, telle une structuration de transactions par exemple.

Mettre en place des procédures internes s’assurant de la licéité de ses activités au regard de la législation en matière fiscale

La mise en place de procédures internes de prévention des risques est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’exercer ses activités en toute sécurité et exclure toute violation de la législation en matière fiscale.

À titre préventif, mettre en place une stratégie de maîtrise du risque fiscal

Le contribuable peut mettre en place différentes stratégies de prévention et maîtrise du risque. Ainsi, il peut faire le choix de transférer son risque fiscal contractuellement, en recourant à un conseil externe ou en insérant des clauses dans ses projets, tel par exemple des clauses de garantie de passif. Il peut également anticiper tout risque en identifiant ce dernier grâce à la réalisation d’un examen de conformité fiscale via un audit de sa situation.

En cas de procédures de sanction, mettre en œuvre la meilleure stratégie de défense

Le contribuable doit être capable de faire face à des poursuites judiciaires et administratives qui peuvent mener à un possible cumul des sanctions pénales et fiscales dans les cas les plus graves, et à un risque réputationnel.

Notre approche

Accompagner et défendre l’entreprise et ses dirigeants en cas d’engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

L’expertise nécessaire à l’évaluation des risques de l’entreprise en matière fiscale

Notre équipe d’avocats dispose des compétences et du réseau d’experts nécessaires pour mener une étude approfondie et personnalisée de l’ensemble des risques en matière de poursuites pénales fiscales auxquels l’entreprise et ses dirigeants pourraient être exposés. De même, nous sommes à même d’analyser toute alerte qui pourraient mettre en cause le respect de la législation fiscale et élaborer, le cas échéant, des recommandations pour renforcer les mesures préventives du risque fiscal.

Mise en place d'une stratégie de défense pénale

Nous élaborons une stratégie de défense pénale tout au long de la procédure, devant la Commission des infractions fiscales ainsi que devant l’autorité judiciaire en cas de transmission de la procédure au Procureur de la République.

Evaluation de l'opportunité des différentes options de justice négociée et coopération

Navacelle aide à la mise en place d’une stratégie prenant en compte les options de justice négociée. Si la coopération apparaît comme opportune, Navacelle accompagne ses clients tout au long de celle-ci avec les autorités dans le cadre de Conventions Judiciaires d'Intérêt Public et de Comparutions sur Reconnaissance de Culpabilité.

Une réponse adéquate aux évènements procéduraux importants et aux enjeux spécifiques du dossier

Nos avocats vous accompagnent au cours des différentes étapes de la procédure (garde à vue, perquisition, visite domiciliaire, instruction, audience, …) et sont à même d’anticiper et d’établir une stratégie de défense dans le cadre de procédures multiples.

Cas client

Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?

Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
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