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Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
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Comment se préparer à une procédure d’arbitrage ?

À la suite d’évènements politiques majeurs, une société, est contrainte de stopper l’exécution de son contrat
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Accolades Navacelle
Julie Zorrilla reconnu en 2022 comme
leader de pensée
DÉFENSE EN DROIT PÉNAL
DES AFFAIRES
Corporates
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2022
comme Cabinet d’avocats international de référence
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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
NAVACELLE reconnu à nouveau en 2022 parmi
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CONFORMITÉ
NAVACELLE reconnu à nouveau en 2022
parmi les cabinets d’avocats
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COMPLIANCE : enquêtes et conformité
Stéphane de Navacelle sélectionné à nouveau en 2022 en matière de
Compliance & Enquête en France
Les sources disent : "avocat compétent, confiant et expérimenté"
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2022
comme Cabinet d’avocats international de référence en matière de
DROIT PENAL DES AFFAIRES
NAVACELLE sélectionné à nouveau en 2022 par Décideurs Magazine
Catégorie Contentieux AMF, ACPR et opérations cotées
Guide Contentieux & Arbitrage
“ Excellent ”
Stéphane de Navacelle reconnu
à nouveau en 2022 comme
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DEFENSE EN DROIT PENAL
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Publication
21 octobre 2022
Le traitement des allégations de corruption en arbitrage international tant commercial que d’investissement
L’arbitrage international, qu’il soit commercial ou d’investissement, n’est pas imperméable au phénomène de corruption, lequel est récurrent malgré une répr...
Publication
6 octobre 2022
Compétence et pouvoirs des tribunaux arbitraux internationaux en matière de corruption
Stéphane de Navacelle et Juliette Musso reviennent sur les questions de compétence et de pouvoirs des arbitres internationaux lorsqu’ils sont confrontés à des allé...
Analyse
30 août 2022
Renforcement de l’efficacité sur la loi de blocage
Mise en lumière du décret du 18 février 2022 et l’arrêté du 7 mars 2022 qui renforcent la compétence du Service de l’information stratégique et de la sécurit...
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Revue de presse - Semaine du 18 juillet 2022
22 juillet 2022
Revue de presse – Semaine du 18 juillet 2022
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14 juillet 2022
Bastille Day Newsletter 2022
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours des 12 derniers mois dans l...
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Revue de presse - Semaine du 21 mars 2022
25 mars 2022
Revue de presse – Semaine du 21 mars 2022
Dans cette revue de presse, vous retrouverez notamment des articles sur la deuxième CJIP environnementale conclue cette semaine par le Groupe GAEC ; des précisions de l...
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23 mars 2022
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Revue de presse - Semaine du 7 mars 2022
14 mars 2022
Revue de presse – Semaine du 7 mars 2022
Cette revue de presse met en lumière les diverses actualités liées au conflit russo-ukrainien, et revient également sur des sujets de conformité en droit pénal des ...
Revue de presse
Revue de presse hebdomadaire - Semaine du 31.01.2022
4 février 2022
Revue de presse – Semaine du 31 janvier 2022
Cette revue de presse aborde les fondamentaux de la confidentialité, de la liberté d'expression et du secret professionnel à travers des sujets d'actualité tels que l...
Publication
The Practitioner’s Guide to Global Investigations - 6th edition
26 janvier 2022
Guide 2022 du praticien des enquêtes internationales – GIR
NAVACELLE co-auteur de la sixième édition du guide du praticien des enquêtes internationales publiées par le Global Investigations Review.
Publication
14 décembre 2021
Arbitrage et corruption : Quel type de contrôle les juges exercent-ils sur les sentences arbitrales ? (en anglais)
Le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a cassé le célèbre arrêt Alstom de la cour d’appel de Paris en date du 28 mai 2019 qui avait statué sur une demande d’...
Actualité
GIR 100 Navacelle
10 novembre 2021
Navacelle inclus dans GIR 100 2021
Navacelle, le cabinet indépendant français inclus dans la sélection des 100 cabinets leaders mondiaux en enquête transfrontalière par Global Investigations Review.
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