Contentieux commercial international

Les échanges commerciaux étant de plus en plus internationalisés, le contentieux qui en résulte doit souvent s’appréhender au-delà des frontières d’un seul État.

Si les modes alternatifs de résolution des différends, tels que la médiation ou l’arbitrage international, sont particulièrement adaptés aux différends internationaux, ils restent souvent soumis aux juridictions étatiques. Ces différends peuvent poser des problématiques spécifiques tenant par exemple à la juridiction compétente ou à l’application de lois étrangères.

Au niveau probatoire, l’internationalisation des échanges économiques entraîne des risques relatifs à la collecte de preuves par des juridictions étrangères ou dans des procédures étrangères (discovery). À ce titre, les lois de blocage permettent de préserver les données et le savoir-faire des entreprises.

L’interconnexion des entreprises pose des défis en cas de faillites dont les conséquences peuvent être internationales et multi juridictionnelles.

Enfin, la décision internationale devra être reconnue et faire l’objet d’exequatur dans l’ordre juridique où son exécution est recherchée pour produire effet et mettre en œuvre des voies d’exécution, qui dépendent de règles internes complexes.

Vos défis

Naviguer dans un environnement juridique international complexe

Identifier les procédures et outils adaptés pour la résolution des différends

Dans un cadre interne ou international, les entreprises souhaitent éviter les litiges et ainsi recourir à la négociation amiable ou à la médiation. Si une solution transactionnelle est impossible, la stratégie procédurale dépendra de l’existence d’une clause d’arbitrage ou des juridictions compétentes.

Maîtriser et gérer efficacement vos procédures contentieuses

Les procédures judiciaires, en France ou à l’étranger, ainsi que les procédures arbitrales obéissent à des règles spécifiques et ont toutes leurs spécificités. Les parties ont besoin de pouvoir compter sur des conseils maitrisant ces procédures afin d’aboutir à une résolution efficace de leurs litiges.

Exécuter ou annuler les décisions internationales

Le jugement ou la sentence arbitrale est une étape, mais ne constitue pas une fin en soi. Il convient de les faire reconnaître dans les juridictions pertinentes et de les faire exécuter. A l’inverse, en cas de décision défavorable, les voies de recours, tels qu’un appel ou un recours en annulation, doivent être envisagées.

Identifier et recouvrer vos avoirs, ou les protéger

La décision internationale, susceptible d’exécution en France ou à l’étranger, permet de saisir et de recouvrer des avoirs. Leur identification, et les voies d’exécution, nécessitent une stratégie et la mise en œuvre de procédures spécifiques. De la même façon, il convient de prendre des dispositions pour protéger vos avoirs de saisies adverses.

Notre approche

Une assistance globale pour la protection de vos intérêts

Un accompagnement sur mesure dès la naissance de votre différend

Le contentieux ne se limite pas aux procédures devant des juges ou des arbitres. Nous nous investissons pour trouver des solutions efficaces adaptées à vos besoins, dès la naissance du différend afin, le cas échéant, d’obtenir une solution amiable ou à travers une médiation. Si la négociation échoue, nous mettons en place des stratégies adaptées aux particularités de vos litiges.

Des compétences au service de vos besoins

Nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients pour l’établissement de leur stratégie contentieuse. Nous nous appuyons également sur notre réseau de partenaires de confiance (confrères étrangers et experts) afin d’offrir à nos clients une assistance globale et complète. Enfin, notre équipe, formée en France et à l’étranger, multilingue et composée d’avocats inscrits aux barreaux de Paris et de New-York vous fournit une assistance internationale.

Une protection efficace de vos documents, données et savoir-faire contre les demandes de production étrangères

Notre expertise en matière de contentieux commerciaux transnationaux, d’extraterritorialité des lois étrangères et des lois de blocage nous permet de vous assurer une protection efficace contre les demandes étrangères pouvant porter atteinte à vos données et à votre savoir-faire.

Une défense proactive de vos intérêts pour recouvrer vos avoirs, ou les protéger

En matière internationale, le recouvrement d’avoirs nécessite la mise en place de stratégies et de mesures d’identification et de saisies. Il est également nécessaire de faire reconnaître et d’obtenir l’exequatur des jugements et sentences étrangers afin de les exécuter. Nous vous assistons dans ces procédures, pour le recouvrement de vos avoirs ou leur protection.

Cas client

Comment réagir lorsqu’un tribunal étranger ordonne la production de certains documents ?

Des tribunaux étrangers, comme des tribunaux anglais ou américains, peuvent ordonner à des entités françaises ou ayant des intérêts en France, parties à une procédure civile, de produire des documents.
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Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?

Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.
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Comment rédiger une clause d’arbitrage efficace ?

Une société souhaite prévoir une clause d’arbitrage type pour ses ensembles contractuels afin d’assurer une résolution efficace de ses éventuels litiges.
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Comment s’appuyer sur un témoignage dans une procédure arbitrale ?

Une société souhaite produire des témoignages au soutien de ses allégations dans une procédure arbitrale. Elle souhaite que les témoins qu’elle entend soumettre au tribunal arbitral soient assistés pour l’établissement de leurs attestations et la préparation des auditions lors de l’audience.
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Comment obtenir un financement pour une procédure arbitrale ?

Une société souhaite initier une procédure arbitrale à la suite de la violation par son partenaire de ses obligations contractuelles. Elle souhaite recourir à un tiers financeur afin de limiter le montant des frais à débourser.
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Comment constituer un tribunal arbitral ?

En recourant à l'arbitrage, les parties peuvent soumettre la résolution de leur litige à des arbitres dont le profil correspond au litige
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Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
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Comment se préparer à une procédure d’arbitrage ?

À la suite d’évènements politiques majeurs, une société est contrainte d’interrompre l’exécution de son contrat
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Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?

Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation
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DROIT PÉNAL FISCAL
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