Analyse
29 décembre 2021

L’AFA soumet un projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption

Le 26 novembre 2021, l’AFA publiait pour consultation publique son projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise.

 

L’Agence Française Anti-corruption (“AFA”) a soumis à la consultation publique, le 26 novembre 2021, un projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise.

Ce guide, qui se présente tel un recueil pédagogique de bonnes pratiques et d’illustrations[1], a pour objectif d’accompagner les personnes assujetties aux obligations prévues par l’article 17 de la loi Sapin 2 dans le déploiement de la mise en place de “procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence”[2].

Il fait état de concepts généraux de comptabilité (I), avant de définir les contrôles comptables anticorruption (II) et de préciser leur mise en œuvre (III).

 

I. Tenir une comptabilité est une obligation légale permettant de réduire les risques de corruption

Le guide souligne qu’une comptabilité conforme aux obligations légales et règlementaires contribue efficacement à la prévention et à la détection des faits de corruption[3].

A titre préliminaire, l’AFA rappelle l’obligation légale pour toute entreprise de tenir une comptabilité qui respecte les normes fixées par l’Autorité des normes comptables et qui répond à cinq grands principes : image fidèle, comparabilité et continuité d’exploitation, régularité et sincérité, prudence et permanence des méthodes[4].

Elle détaille ensuite certaines règles comptables à mettre en œuvre (règle de non-compensation, enregistrement des actifs au coût historique, tenue d’une comptabilité d’engagement, conservation de l’information et interdiction d’une comptabilité parallèle) ainsi que les conditions d’un enregistrement correct des écritures, lequel implique notamment des objectifs et des périmètres de responsabilités clairs entre les différentes personnes intervenant lors d’une opération, des procédures comptables formalisées et un système d’information comptable de qualité[5].

 

II.  Les contrôles comptables anticorruption complètent les contrôles comptables généraux et intègrent le contrôle interne en se basant sur la cartographie des risques

Selon le guide, la notion de “contrôles comptables anticorruption” fait référence aux contrôles comptables visés à l’article 17 de la loi Sapin 2[6] et se prénomme précisément ainsi car ces contrôles doivent s’appuyer sur la cartographie des risques de corruption dès lors que c’est sur cette base qu’il est possible de déterminer s’il est nécessaire ou non de compléter les mesures de maîtrise des risques de corruption, dont les contrôles comptables, par des contrôles comptables anticorruption[7].

Ainsi, il apparait que ces derniers ont simplement vocation à compléter ou approfondir les contrôles comptables déjà existants[8]. Ils peuvent, par exemple, intervenir lorsque les risques de corruption sont insuffisamment maitrisés par les contrôles existants[9], dans le cadre de processus comptables (par exemple, enregistrement comptables manuels et absences de contrôles comptables par des tiers[10]) ainsi que d’opérations comptables (par exemple, processus de gestion des ressources humaines, processus de dépenses sans encadrement et opérations exceptionnelles[11]) méritant une vigilance renforcée, ou de comptes comptables sensibles tels que les comptes “divers”[12].

 

III. La mise en œuvre des contrôles comptables anticorruption est similaire à celle des contrôles comptables généraux 

L’AFA énonce que les différentes méthodes de contrôles comptables anticorruption ne diffèrent des méthodes comptables générales que dans leurs modalités d’application, et ce en fonction des situations de risques identifiés par la cartographie des risques de corruption[13]. Ainsi, elle propose de suivre des méthodes de contrôle établies, à savoir la méthode de révision comptable, de revue analytique, de contrôle par sondage, ou encore par confrontation à la réalité physique[14], et de les mener sur des documents classiques de comptabilité tels que le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le grand livre, le livre journal, les registres légaux de la société et les documents de présentation analytique des comptes[15].

Par ailleurs, de manière similaire aux contrôles internes généraux, le guide fait savoir que les contrôles comptables anticorruption s’effectuent à trois niveaux[16]:

  • Un premier niveau de contrôle effectué généralement par la personne chargée de la saisie et de la validation des écritures comptables ;
  • Un deuxième niveau de contrôle qui s’effectue tout au long de l’année, exercé par une personne indépendante de celle ayant procédé au contrôle de premier niveau, dont le but est de s’assurer de la bonne exécution des contrôles comptables anticorruption de premier niveau ;
  • Un troisième niveau de contrôle (audits comptables) portant sur l’évaluation de la pertinence, de l’efficacité et de la conformité aux exigences de l’entreprise des contrôles comptables anticorruption, et plus précisément de la gouvernance et des ressources allouées aux procédures de contrôles comptables anticorruption ainsi que de la méthode d’élaboration et d’application des contrôles des deux premiers niveaux.

Le guide poursuit en ajoutant que les contrôles comptables anticorruption doivent suivre une procédure dédiée et formalisée qui a pour but de déterminer notamment le champ d’application matériel des contrôles, leurs temporalités et leurs modalités, dont la définition précise des rôles et responsabilité des différents intervenants sur lequel il s’attarde[17]. Cette procédure doit elle-même être soumise à un dispositif de contrôle afin de s’assurer de son adéquation et de son efficacité[18].

Finalement, l’AFA conclue par le fait que les résultats des contrôles comptables anticorruption doivent donner lieu à une réelle réponse de la part de l’entreprise laquelle doit, par exemple, mettre en œuvre des mesures correctives, actualiser sa cartographie des risques ou encore diligenter une enquête interne[19].

Le guide étant soumis à consultation publique jusqu’au 7 janvier 2022, sa version finale qui devrait paraitre au cours du 1er trimestre 2022 sera sans doute enrichie.

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