Comment choisir la licence d’exportation d’un bien à double usage ?
Une entreprise a vu ses biens exportés catégorisés comme des biens à double usage et doit former une demande de licence d’exportation auprès des autorités compétentes en fonction notamment de la classification attribuée aux biens, des pays de destination, de la quantité des biens exportés ou encore de la fréquence d’exportation.
Société exportatrice d’un bien à double usage
Il sera nécessaire de former une demande de licence d’exportation de biens à double usage hors de l’Union Européenne auprès du service des biens à double usage (SBDU).
Les défis de nos clients
Choisir la licence d’exportation la plus appropriée
Les biens à double usage sont des biens qui sont susceptibles d’être destinés à un usage à la fois civil et militaire. Ils doivent faire l’objet d’une autorisation pour être exportés. Or, plusieurs types de licences autorisant leur exportation sont prévus par les législations européenne et française.
Chaque licence d’exportation dispose de caractéristiques propres et précises selon la destination d’exportation, la fréquence d’exportation ou encore la quantité de biens à exporter. De plus, certaines licences permettent d’exporter des biens de façon continue mais nécessitent de mettre en place un système de contrôle interne. Ces dispositifs internes doivent permettre de s’assurer de l’identité des utilisateurs finaux et de la destination des biens exportés.
En fonction donc de la classification du bien à exporter, de la localisation du destinataire final et de la quantité et la fréquence d’exportation, le choix d’un type de licence doit être effectué.
Notre approche
Compréhension de l’activité et des besoins de l’exportateur
Nous assistons et conseillons le client en se fondant sur les caractéristiques précises du bien à exporter, les besoins et la localisation des lieux d’exportation.
Nous présentons les différentes licences d’exportation à ce dernier de façon concise et claire et l’accompagnons dans le choix de la licence appropriée et dans l’identification des règles à respecter au moyen d’une analyse détaillée de la législation Européenne et Française en matière d’exportation de biens à double usage.
Une fois le choix fait, nous accompagnons ces derniers dans le cadre de l’élaboration et le suivi de leur dossier de demande de licence devant le SBDU à tous les stades de l’instruction du dossier. Concernant l’exportation de moyens de cryptographie, une autorisation préalable de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sera nécessaire (ANSSI).
Nous assistons également nos clients dans le cadre de mise en place de contrôles internes des exportations nécessaires pour certaines licences telle que pour les licences globales.