Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Les défis de nos clients

Répondre de façon satisfaisante à la demande de transmission d’informations

Lorsqu’un justiciable fait l’objet d’une demande de discovery d’éléments situés en France par une autre partie dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale américaine, il doit s’efforcer d’y répondre tout en s’assurant que la réponse sera conforme aux textes qui s’appliquent en la matière. Or, la loi dite de blocage du 26 juillet 1968 telle que modifiée interdit, sous réserve des traités ou accords internationaux, “à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci”, et ce sous peine de sanctions pénales.

Ladite communication requise par les autorités américaines doit donc être faite dans le cadre d’un traité ou d’un accord international pour ne pas violer les dispositions de cette loi de blocage.

La convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale vient justement régir la manière dont cette communication peut avoir lieu : soit par commission rogatoire entre Etats signataires, soit par le biais des agents diplomatiques ou consulaires ou par des commissaires.

Il s’agira alors pour la partie faisant l’objet de la demande de communication d’informations localisées en France d’appliquer cette convention afin de s’assurer de la pleine légalité de son transfert de données.

Notre approche

Offrir un cadre sécurisé et conforme aux dispositions conventionnelles à la communication d’informations

L’équipe dispose d’une expertise importante en matière de dossiers transfrontaliers, la pratique du cabinet concernant majoritairement des affaires multi juridictionnelles. Le cabinet a, au surplus, une expérience certaine dans la gestion du dispositif prévu par la convention de la Haye ayant été nommé à plusieurs reprises commissaire par les juridictions américaines.

Nous offrons dès lors à nos clients nos services pour mettre en œuvre les étapes nécessaires à la réalisation de cette communication de preuves, en relisant le projet d’ordonnance prise par les juridictions étrangères, en contactant le ministère de la Justice pour obtenir l’autorisation d’agir en qualité de commissaire, en organisant les éventuelles recueils de témoignages et en procédant au recueil et à la transmission des documents conformément à ce qui est convenu par la juridiction étrangère et en application des dispositions conventionnelles.

Forts de notre expérience passée, nous offrons également à nos clients une explication claire des enjeux et des risques de ces demandes de communication impliquant plusieurs juridictions et l’application de la loi de Blocage afin que les choix opérés soient faits en conformité du cadre juridique applicable.