Comment distinguer le prêt illicite de main d’œuvre de la sous-traitance ?

Engagement de la responsabilité du dirigeant pour prêt illicite de main d’œuvre aux côtés de celle de l’entreprise

Du recours à la sous-traitance au prêt illicite de main d’œuvre

Dans le cadre d’un projet informatique temporaire, une entreprise a eu recours à de la sous-traitance pour assurer la gestion d’une partie de son système informatique. Suite à la saisie de l’inspection du travail, l’entreprise et son dirigeant ont été poursuivis pour prêt illicite de main d’œuvre.

Les défis de nos clients

Eviter la condamnation de l’entreprise et du dirigeant

Le droit pénal des affaires recouvre de nombreuses infractions liées à la vie économique, le droit pénal du travail est ainsi concerné. Ce dernier qui s’applique aux infractions commises dans le cadre des relations de travail entre employeurs et salariés entraîne souvent l’engagement de responsabilité de l’employeur.

Derrière la notion d’employeur, se retrouvent à la fois la personne morale et le dirigeant. Or, la responsabilité du dirigeant d’une société prévenue d’avoir commis un délit de droit du travail du seul fait de sa qualité de représentant légal est souvent recherchée.

Eu égard aux conséquences personnelles d’une condamnation pénale et de l’existence d’un casier judiciaire, tant l’entreprise que le dirigeant souhaitent que ce dernier soit sorti des voies de la prévention et que sa responsabilité pénale soit exclue.

Pourtant cette responsabilité est souvent présentée comme automatique. La volonté d’écarter cet engagement de responsabilité se heure ainsi à la lettre des textes législatifs.

Notre approche

Démonstration du défaut de qualification de l’infraction retenue

Nous accompagnons nos clients et établissons conjointement avec eux la stratégie de défense pénale. Nous les assistons également indépendamment de toute procédure judiciaire dans l’appréhension des mesures à prendre pour évaluer les process en place au sein de l’entreprise et éventuellement les améliorer pour limiter les risques d’engagement de responsabilité pénale.

A ce titre, nous aidons nos clients à la mise en œuvre de procédures de contrôle très précises pour éviter toute prise de risque. Dans ce cadre, nous pouvons également conseiller la mise en place de délégations de pouvoir pour que la responsabilité pénale potentielle repose sur les personnes réellement en charge des décisions prises ayant la compétence, l’autorité et les moyens de leurs missions.

Si la responsabilité pénale du dirigeant est mise en cause, nous analysons le dossier pénal et réunissons en collaboration avec notre client tous les éléments qui permettent d’envisager la mise en cause de la qualification de l’infraction reprochée. Habitués aux procédures pénales, nos équipes challengent le fondement des poursuites et construisent l’argumentation juridique la plus solide possible pour obtenir la décision la plus juste.

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