Comment obtenir un financement pour une procédure arbitrale ?

Une société souhaite initier une procédure arbitrale à la suite de la violation par son partenaire de ses obligations contractuelles. Elle souhaite recourir à un tiers financeur afin de limiter le montant des frais à débourser.

Une partie veut recourir à un investisseur pour le financement d’une procédure arbitrale

Le financement de procédures par des tiers permet à certaines parties d’assumer des frais d’arbitrage parfois importants et ainsi pouvoir faire reconnaître ou défendre leurs droits.

Les défis de nos clients

Assurer le financement de sa procédure afin de pouvoir pleinement faire valoir ses droits

Une société envisage d’introduire une procédure d’arbitrage CCI à la suite de la survenance d’un différend avec son cocontractant. Afin de financer les frais administratifs du centre d’arbitrage, les honoraires des arbitres, les honoraires d’avocat et les autres frais afférents à la défense de ses intérêts, elle anticipe devoir débourser un montant important.

Afin de faire face au coût de cette procédure, elle souhaite faire appel à un tiers financeur pour prendre en charge tout ou partie des frais de procédure.

Elle souhaite être conseillée sur cette opération, au niveau stratégique, juridique et procédural, et sollicite notre aide afin d’identifier les avantages et risques, les partenaires éventuels, préparer un dossier de financement et l’accompagner dans le cadre de la conclusion éventuelle d’un accord de financement.

Notre approche

Accompagner notre cliente dans la préparation et l’obtention d’un financement tiers

En recourant au financement d’une procédure par un tiers, une partie sollicite de ce tiers la prise en charge du coût de son action – sans intervention dans la stratégie contentieuse – afin de couvrir ses frais contre rémunération. Cette rémunération consiste généralement en un honoraire de résultat et/ou un multiple de l’investissement réalisé. En conséquence, la décision pour une partie de recourir à un financement externe dépendra notamment du gain attendu et de l’importance du litige.

Pour obtenir ce financement, il convient d’abord d’identifier les tiers financeurs pertinents actifs dans la juridiction et sur le type de litiges en question (en fonction des parties, du montant en litige, du type de procédure et de la nature du contentieux). Il convient de préparer un dossier complet afin de procéder à une due diligence qui permettra à ces tiers financeurs potentiels d’évaluer leur risque et les possibilités de financement. Cette étape consiste en l’identification des faits et éléments de preuve pertinents et les fondements juridiques.

Une fois la décision d’investissement prise par un tiers financeur, notre client et le financeur négocieront et concluront un accord de financement qui définira les obligations de chacun – et permettra ainsi d’encadrer les rôles des parties prenantes : partie, avocats et tiers financeur –, et notamment le budget et le montant du financement, ainsi que les modalités de rémunération.

Il conviendra enfin de prévoir les conséquences de ce financement sur la procédure. Ainsi, selon le règlement CCI, le financement par un tiers doit être révélé afin d’anticiper tout risque de conflit d’intérêts. Par ailleurs, cela peut inciter la partie adverse à solliciter une garantie pour frais de l’arbitrage, le financement pouvant être signe d’impécuniosité de la partie qui l’a sollicité.

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