Comment réagir face à des allégations de violation des sanctions internationales ?
Enquête préliminaire ouverte concernant des faits de contraventions aux mesures restrictives européennes.
Des poursuites pour violation de sanctions internationales
Suite à des opérations menées dans un pays placé sous embargo, une société française a fait l’objet d’investigations dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte pour violation de sanctions communautaires
Les défis de nos clients
Démontrer l’absence de violation des sanctions internationales
Ces mesures restrictives qui sont relatives aux sanctions internationales et communautaires sont souvent imposées pour des raisons diplomatiques ou des enjeux géopolitiques ce qui les rend variables dans le temps et complexes. Ces mesures restrictives sont susceptibles de restreindre le commerce international de diverses manières, par exemple par la mise en place de gel d’avoirs ou encore par l’interdiction de mise à disposition des fonds, des ressources ou des services à certaines entités ou personnes désignées. Toute décision de commercer dans un pays concerné par les sanctions doit donc faire l’objet d’une analyse notamment juridique.
La violation des sanctions communautaires et internationales est susceptible d’entrainer la responsabilité pénale de la personne morale et de lui occasionner des dommages réputationnels importants.
En cas de mise en cause pour violation de ces sanctions, la défense porte de facto sur des arguments juridiques très techniques quant à l’application ou non des règlementations au cas d’espèce.
Notre approche
Analyse juridique et accompagnement au fil de la procédure pénale
En étroite collaboration avec nos clients, nous apportons une assistance approfondie en analysant la situation juridique relative aux sanctions internationales au moment des faits afin de déterminer l’existence d’un risque. Nous identifions ainsi et mesurons les enjeux juridiques et réputationnels susceptibles de se poser pour la personne visée.
Nos conseils prennent en compte non seulement les risques juridiques et réputationnels du fait des violations des sanctions alléguées mais s’inscrivent dans une vision stratégique de la procédure pénale et une expérience reconnue en la matière afin de préparer la personne au mieux aux défis auxquels elle est confrontée.
Ainsi et fonction de l’analyse menée, une stratégie de défense est élaborée puis étudiée et validée par le client. Une fois actée, le cabinet accompagne le client dans le déroulé de cette stratégie, étape par étape, avec réévaluation à chaque phase afin d’arriver au résultat escompté.