Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?
Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation
Une partie à un arbitrage souhaite introduire un recours en annulation contre une sentence arbitrale
Procédure de recours en annulation devant la cour d’appel de Paris en présence de certains griefs, dont des allégations de violation de l’ordre public international.
Les défis de nos clients
Obtenir l’annulation de la sentence en raison de soupçons de corruption
Après une procédure d’arbitrage CCI avec un siège situé à Paris concernant des inexécutions et défauts de paiement de contrats de prestation de services, la partie demanderesse obtient une sentence condamnant la partie défenderesse à des dommages et intérêts.
En raison de la découverte de soupçons de corruption qui entacheraient ces contrats, la partie défenderesse envisage l’introduction d’un recours en annulation en raison d’une potentielle violation de l’ordre public international.
Notre approche
Mise en place d’une stratégie contentieuse pour présenter les griefs pertinents contre la sentence
La procédure de recours en annulation est encadrée par des délais courts. Il convient à ce titre d’identifier rapidement après la reddition de la sentence les griefs potentiels et leur pertinence.
En ce qui concerne le grief relatif à la violation de l’ordre public international en présence d’allégations de corruption, il convient d’en apprécier la pertinence en droit et en fait et de réunir denombreux éléments probatoires afin d’établir un fort faisceau d’indices.
La jurisprudence en la matière étant aujourd’hui riche et en pleine évolution, il s’agit enfin d’élaborer une argumentation fournie, créative et persuasive afin de convaincre le juge du contrôle du risque important de violation de l’ordre public international.