Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?
Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
Une entreprise après un contrôle fiscal se voit reprocher une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt et doit faire face à des poursuites pour fraude fiscale.
À la suite d’une dénonciation, un contrôle fiscal est diligenté et établit que l’entreprise contrôlée se serait soustraite ou aurait tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Des poursuites pénales pour fraude fiscale sont engagées et certains des salariés de l’entreprise sont convoqués devant une brigade financière française.
Les défis de nos clients
Se défendre aux mieux et préserver ses intérêts futurs
Lorsque des allégations de fraude fiscale sont confirmées par un contrôle fiscal et que des poursuites sont engagées, la stratégie de défense qui s’établit doit s’appuyer sur une fine analyse de la procédure suivi lors des opérations de contrôles ou de rectification et des conclusions du contrôle fiscal afin d’établir les possibilités de contestations de la constitution de l’infraction.
La stratégie de défense ne peut, en effet, se mettre en place qu’une fois que la réalité et le degré d’implication ou de responsabilité de l’entreprise ont été analysés et que les options procédurales et judiciaires ont été exposées et choisies.
Ces options stratégiques, fonction de l’étude et de l’appréciation du risque, vont permettre à l’entreprise d’anticiper, préparer et répondre aux éventuelles demandes formées par les autorités de poursuites tout en préservant aux mieux ses intérêts, que ceux-ci soient fonder sur une contestation de la matérialité de l’infraction ou sur une pleine coopération en vue d’un potentiel accord (CRPC ou CJIP).
Notre approche
Construire une défense pénale démontrant l’absence de comportement fautif ou l’application de mesures de remédiation
Nous proposons à nos clients un accompagnement sur mesure adapté au caractère hybride des problématiques de droit pénal fiscal.
Selon le stade d’avancée de la procédure au moment de la saisie du cabinet, notre équipe travaille de concert avec ses partenaires de droit fiscal pour tenter d’éviter un avis favorable aux poursuites pénales rendu par la Commission des infractions fiscales.
Lorsque les poursuites pénales sont déjà engagées, nos avocats procèdent à une analyse fine et précise des éléments en cause et des conclusions du contrôle fiscal pour accompagner le client dans la démonstration, soit d’une absence d’infraction de fraude fiscale caractérisée, soit de la mise en place de mesures pour qu’il n’y a plus dissimulation ou soustraction futures lors des déclarations faites.
Notre équipe dispose de l’expertise nécessaire afin d’accompagner ses clients lors de toutes les étapes de la procédure judiciaire, telle qu’une audition libre ou une mesure de garde à vue. Nous expliquons et sensibilisons nos clients afin qu’ils adoptent les bons réflexes lors de ces mesures contraignantes.
Nous travaillons de surplus également en étroite collaboration avec les confrères fiscalistes de notre réseau lors de la phase juridictionnelle afin notamment de contester les impositions qui auraient été prescrites à l’issue du contrôle, en cas de contestation de la matérialité de l’infraction reprochée pénalement.
Cette méthodologie permet de maîtriser les étapes de la procédure, de construire une stratégie de défense la plus adéquate possible et d’obtenir le résultat limitant au plus le risque judiciaire, réputationnel, économique et de gouvernance auquel l’entreprise pourrait faire face.