Comment réagir lorsqu’un tribunal étranger ordonne la production de certains documents ?

Des tribunaux étrangers, comme des tribunaux anglais ou américains, peuvent ordonner à des entités françaises ou ayant des intérêts en France, parties à une procédure civile, de produire des documents.

Une partie française à un litige civil à l’étranger reçoit une ordonnance de production de documents de la part du tribunal étranger

Une entité française reçoit une ordonnance de production de documents de la part d’un tribunal étranger et souhaite y répondre tout en respectant ses obligations légales françaises.

Les défis de nos clients

Répondre à une ordonnance de production de documents de la part d’un tribunal étranger

Avant de produire le moindre document à la suite de la réception d’une ordonnance de production de documents, l’entité française doit déterminer si les documents demandés rentrent dans le champ d’application des articles 1 et 1bis de la loi n° 68-678.

 

Dans ce cadre, il est obligatoire de saisir le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) qui devra répondre, dans un délai d’un mois, sur l’applicabilité de la loi n° 68-678.

 

Si le SISSE détermine que les documents demandés par le tribunal étranger entrent dans le champ d’application de la loi n° 68-678, ces derniers ne pourront être produits sans l’application d’une convention internationale telle que celle de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Cette convention prévoit que la communication de preuves peut être faite par commission rogatoire entre Etats signataires ou par le biais de commissaires qui sera chargé de la collecte et du transfert des documents.

Notre approche

Assurer la conformité de la production de documents avec la loi française

Nous accompagnons nos clients tout au long de la procédure, de la réception de l’ordonnance de production de documents au transfert de ces documents en coordination avec les avocats mandatés dans le cadre de la procédure civile étrangère.

 

Nous conseillons régulièrement nos clients sur l’applicabilité de la loi n° 68-678 et prenons attache avec le SISSE afin d’obtenir son avis, comme cela est requis depuis le Décret n° 2022-207 du 18 février 2022.

 

Nous accompagnons également nos clients dans le cadre des procédures de collecte de preuves selon les conventions internationales telles que la Convention de la Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Nous assurons la coordination avec les avocats mandatés dans le cadre de la procédure civile étrangère afin que le tribunal étranger approuve l’utilisation de telles conventions internationales pour la collecte de ces documents.

 

Nous sommes enfin régulièrement nommés en tant que commissaires dans le cadre de cette Convention afin de superviser la production de documents par des entités françaises dans le cadre de procédures étrangères.