Comment engager une procédure d’arbitrage ?
Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage
Une partie souhaite engager une procédure d’arbitrage
La demande d’arbitrage, qui introduit la procédure, doit être conforme au règlement applicable et à la clause compromissoire convenues entre les parties. Elle doit présenter les demandes et fondements ainsi que la position du demandeur sur certains aspects procéduraux.
Les défis de nos clients
Soumettre une demande d’arbitrage valable, cohérente et pertinente
À la suite de la survenance d’un différend, une partie souhaite, afin de clore ce litige, engager une procédure arbitrale auprès de la CCI, conformément aux termes de la clause compromissoire.
Pour cela, il est nécessaire d’identifier les exigences procédurales qui devront être respectées au regard de la loi et du règlement d’arbitrage applicables. Dans la demande d’arbitrage devront également être précisées les demandes qui seront formulées, présentés les fondements factuels et juridiques et quantifiés les dommages et intérêts réclamés.
Dans la mesure où la partie adverse aura l’opportunité de soumettre une réponse à la demande d’arbitrage, les moyens de défense qui seront soulevés procéduralement ou au fond, voire les demandes reconventionnelles qui seront formulées, devront être anticipés.
Notre approche
Identifier les aspects légaux et procéduraux pour la rédaction d’une demande d’arbitrage efficace
La demande d’arbitrage permet de détailler, de manière courte et concise, les demandes formulées. Il est donc nécessaire de les déterminer au préalable avec précision. Nous travaillons avec nos clients à l’identification des faits pertinents et à leur qualification juridique.
Il convient également de tenir compte des exigences du règlement d’arbitrage applicable pour assurer l’efficacité de la demande. A titre d’exemple, la demande d’arbitrage doit contenir, selon l’article 4 du règlement CCI, l’identification des parties et des conseils, une présentation des faits et des demandes et des précisions procédurales, notamment concernant la constitution du tribunal arbitral (mais aussi le lieu de l’arbitrage, le droit applicable et la langue de la procédure). La réflexion stratégique sur le profil de l’arbitre à désigner doit donc être entamée dès que possible.
Enfin, la préparation de la demande d’arbitrage doit s’accompagner d’une réflexion sur les moyens de défense adverses, notamment procéduraux tels que ceux relatifs à la compétence du tribunal arbitral ou à la recevabilité des demandes.
Le même processus sera appliqué si la procédure est administrée par un autre centre d’arbitrage (LCIA, HKIAC, SCC, CIRDI, etc.) et les exigences de chaque règlement devront être vérifiées.