Comment faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale ?
Une partie à un arbitrage a obtenu une sentence favorable. Elle souhaite recouvrer sa créance à ce titre et cherche à faire exécuter sa sentence dans différentes juridictions, notamment en France car elle y a localisé des actifs saisissables. Il est dans un premier temps indispensable d’obtenir l’exequatur de la sentence afin de pouvoir l’exécuter au moyen des voies d’exécution de droit commun.
Une société souhaite exécuter une sentence arbitrale en France et à l’étranger
Procédure d’exequatur de la sentence devant les juridictions où des actifs ont été identifiés et mise en œuvre de mesures d’exécution de la sentence
Les défis de nos clients
Assurer l’exécution de sa sentence et recouvrer sa créance
Après une procédure d’arbitrage CCI avec un siège à l’étranger, une société a obtenu une sentence condamnant la partie adverse à des dommages et intérêts.
La partie succombante n’entendant pas exécuter volontairement la sentence, la société créancière est donc contrainte de procéder à son exécution forcée.
A ce titre, elle souhaite identifier les actifs saisissables dans différentes juridictions, faire reconnaitre et exécuter sa sentence et assurer le recouvrement de sa créance le plus efficacement possible.
Notre approche
Mettre en place une stratégie pour mener à bien la reconnaissance et l’exécution de la sentence
La stratégie de recouvrement des actifs dépend en premier lieu de leur identification et localisation. Pour ce faire, nous utilisons différents moyens juridiques et méthodes d’enquêtes, le cas échéant, à l’aide d’experts, qui nous permettent d’identifier et de localiser des actifs saisissables. Cette phase de recherche permet de déterminer les priorités d’exécution.
Préalablement à la mise en œuvre de voies d’exécution, il convient de faire reconnaître la sentence dans toutes les juridictions où son exécution est recherchée. S’agissant de la France, la reconnaissance de la sentence se fait sur requête, devant le président du tribunal judiciaire compétent et consiste en un examen sommaire de la sentence et de la convention d’arbitrage. Un appel peut ensuite être exercé mais n’est ouvert que sur des griefs limités et n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la sentence, sauf risque de lésion grave des droits d’une partie.
Une fois l’exequatur obtenu et la sentence revêtue de la formule exécutoire, celle-ci peut être exécutée au moyen des voies d’exécution de droit commun. Pour toute exécution dans des juridictions étrangères, nous nous appuyons sur un réseau de partenaires de confiance.