Chronique d’arbitrage : CJUE versus CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé
Avec la multiplication récente des interventions des cours européennes, l’arbitrage éprouve une forme de fondamentalisation. Cette chronique aborde l’européanisation du droit de l’arbitrage principalement sur la base de deux arrêts. D’une part, un arrêt London Steam-Ship de la Cour de justice de l’Union Européenne concernant l’arbitrage commercial (CJUE 20 juin 2022, aff. C-700/20). D’autre part, un arrêt BTS Holding, où la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne l’État slovaque pour défaut d’exécution d’une sentence (CEDH 30 juin 2022, n° 55617/17). > Lire l’article
Secret professionnel : appréciation in concreto des pièces permettant de bénéficier de la protection du secret professionnel de l’avocat
Dans un arrêt remarqué en date du 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur les principes entourant le secret professionnel des avocats, en consacrant l’extension du secret professionnel à des documents et pièces n’émanant pas directement d’avocats ou n’étant pas directement adressés à des avocats. > Lire l’analyse
Mise à jour du document-cadre sur les programmes de conformité par l’Autorité de la Concurrence
L’Autorité de la concurrence a publié son nouveau document-cadre pour la mise en œuvre des programmes de conformité en matière de concurrence. Cette communication vient rappeler aux acteurs économiques que les obligations en matière de conformité se multiplient et ce, dans tous les domaines : de la lutte contre la corruption au droit de la concurrence. > Lire l’analyse
Recours en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence : précisions relatives au champ d’application temporel des règles
Précisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant l’application temporelle des règles de prescription, quantification et présomption des actions en dommages et intérêts en cas d’infractions au droit de la concurrence. > Lire l’article
La Commission européenne traînée en justice pour avoir utilisé Amazon Web Services
La Commission européenne a été accusée par un citoyen allemand d’avoir violé le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles en attribuant l’hébergement du site web de la Conférence sur l’avenir de l’Europe à Amazon Web Services. Lors de l’inscription à la plateforme, les données personnelles fournies peuvent être transférées vers les Etats-Unis, pays où se trouve le siège social d’Amazon. Un recours a été déposé contre la Commission devant le tribunal de l’Union Européenne, qui a accepté d’instruire la plainte et devrait se prononcer dans un délai de 12 à 18 mois. > Lire l’article
Vigilance : les réformes suggérées par les professionnels de la compliance
Simplification du cadre légal, exonération de responsabilité pénale, meilleure articulation des contentieux, future autorité responsable du devoir de vigilance et création d’une nouvelle profession du droit, telles sont les mesures demandées par six spécialistes de la compliance. > Écouter l’émission
Lobbying : Les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France
Mise en lumière des obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts en France, prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les éventuelles sanctions en cas de manquement à ces obligations. > Lire l’analyse
Les défis du droit pénal de l’environnement à l’aune de la CJIP en matière environnementale
Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale est l’occasion de revenir sur la création de ce nouveau mécanisme au service du droit pénal environnemental français mais également de s’interroger sur son avenir et ses perspectives. > Lire l’analyse
Le transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
Par un arrêt de cassation du 13 avril 2022, la Cour a précisé la nature du contrôle opéré par le juge sur l’opportunité des poursuites à l’encontre de la société absorbante dans les modalités prévues dans son revirement historique du 25 novembre 2020 portant sur le transfert de la responsabilité pénale des personnes morales de droit privé. > Lire l’analyse
Le cumul de sanctions pénales et administratives en matière de fraude fiscale
Les juges du quai de l’Horloge ont rendu une décision récente relative au cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale. Cette dernière confirme ainsi un courant jurisprudentiel évolutif qui tend à admettre le cumul pour les fraudes les plus graves. > Lire l’analyse
Homologation CRPC : absence de recours possible contre une décision de refus en l’absence d’excès de pouvoir du juge homologateur
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu une décision relative à l’irrecevabilité d’un recours en cassation fondé sur le refus d’une seconde proposition de peine au titre d’une CRPC. Par cette décision, la Cour confirme sa position jurisprudentielle selon laquelle, en l’absence d’excès de pouvoir de la part du juge délégué, la décision de refus d’homologation d’une CRPC ne peut faire l’objet d’un recours. > Lire l’analyse
Transposition de la Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte : vers un renforcement du dispositif français de protection
Le texte de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte élaboré par la Commission Mixte Paritaire a été approuvé par l’Assemblée Nationale le 8 février dernier ainsi que par le Sénat lors du vote du 16 février. L’intégralité du corps de la loi, à l’exception du dispositif d’amende civile en cas de procédure bâillon initialement approuvé, a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et sa version définitive a été promulgué le 21 mars 2022. Ce texte transpose en droit français la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte tout en assouplissant les procédures de signalement et en renforçant le dispositif de protection existant. > Lire l’analyse
Bilan des premiers mois d’activité du Parquet Européen
Le premier rapport d’activité du Parquet européen pour l’année 2021 présente les débuts prometteurs de ce dernier et met l’accent sur son organisation interne ainsi que ses méthodes d’enquêtes, qui apparaissent simplifiées et efficaces. Bien que les enquêtes confiées au Parquet européen ne fassent état que de sept mois d’activité, il semblerait d’ores et déjà que ce dernier soit un acteur clé de poursuites au niveau européen. > Lire l’analyse
Lutte contre la corruption dans le sport : l’AFA et le ministère des Sports publient deux guides pratiques
Après deux ans de travail de collaboration, le ministère des Sports et l’Agence Française Anticorruption ont publié cette semaine deux guides exhaustifs pour prévenir et détecter les atteintes à la probité dans le sport et l’événementiel sportif, l’un à l’intention des fédérations sportives et l’autre à destination des opérateurs du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques. Les guides sont complets et illustrés de scenarii types. La France prend à bras-le-corps un sujet qui secoue le monde du sport, notamment avec la Coupe du monde de football organisée cette année au Qatar. > Lire l’article
Le droit au silence lors des investigations de l’Autorité des Marchés Financiers
Le droit au silence est un droit porté au rang de principe constitutionnel en matière pénale. Or, il s’avère que ce principe est susceptible d’être restreint dans le cadre d’enquêtes qui ne sont pas réalisées par des autorités judiciaires. Navacelle revient sur une décision de la CJUE consacrant un droit en silence dans le cadre d’une procédure pour manquements d’initiés. > Lire l’analyse
La Cour de cassation se conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de conservation et d’accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Par plusieurs arrêts rendus le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a interprété le droit régissant la procédure pénale nationale à l’aune du droit de l’Union Européenne s’agissant de la régularité de la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, de l’incompétence du procureur de la République pour autoriser l’accès aux données de connexion, de l’utilisation des données de connexion dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave et de la conservation rapide des données de trafic et de localisation (Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652).> Lire l’article
