#Droit pénal des affaires (Lutte anti-corruption) : Détournement de fonds publics : le maire de Sète, François Commeinhes, condamné en appel

Accusé d’avoir augmenté frauduleusement les rémunérations de plusieurs de ses proches, François Commeinhes, maire de Sète, a été condamné en appel à une peine d’un an de prison avec sursis, à 15.000 euros d’amende et à une interdiction d’exercer la fonction de maire pendant cinq ans pour détournement de fonds publics. M. Commeinhes avait signé des arrêtés permettant à deux de ses proches collaborateurs – le directeur général des services et la responsable du service immobilier de la ville – d’augmenter sensiblement leur rémunération. M. Commeinhes avait été relaxé par le tribunal judiciaire de Montpellier en décembre 2022. Ses avocats ont annoncé qu’un pourvoi en cassation allait être déposé. > Lire l’article

Nicolas Sarkozy doublement mis en examen dans l’enquête sur la rétractation de Ziad Takieddine

L’ancien chef de l’Etat français a été mis en examen des chefs de recel de subornation de témoin et participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l’infraction d’escroquerie au jugement en bande organisée. Ziad Takieddine, un intermédiaire dont le témoignage est au cœur de l’enquête sur les soupçons de financement libyen de la campagne électorale victorieuse de M. Sarkozy en 2007, s’était publiquement rétracté de ses déclarations faites aux juges à l’occasion d’un reportage télévisé en novembre 2020. Il a été révélé par la suite que M. Takieddine s’était vu promettre une compensation financière importante et M. Sarkozy est soupçonné d’avoir joué un rôle dans l’obtention frauduleuse de cette rétractation. > Lire l’article

Ingérence étrangère : le lobbyiste Jean-Pierre Duthion et le politologue Nabil Ennasri mis en examen

L’universitaire français Nabil Ennasri, spécialiste de la politique étrangère du Qatar, et le lobbyiste Jean-Pierre Duthion ont été placés respectivement en détention provisoire et sous contrôle judiciaire. Nabil Ennasri est principalement mis en cause pour blanchiment de fraude fiscale aggravée, abus de confiance, corruption et trafic d’influence d’agent public dans le cadre de soupçons d’ingérence étrangère au profit du Qatar en France. Cet événement s’inscrit dans la lignée du licenciement pour faute grave du présentateur de BFM TV Rachid M’Barki après avoir diffusé des brèves orientées fournies par le lobbyiste, ainsi que du rôle supposément joué par M. Ennasri comme “agent d’influence au profit de la monarchie qatarie” lors de la Coupe du monde de football. > Lire l’article

#Droit pénal des affaires (Droit pénal fiscal) : Fraude fiscale : prison ferme et 250 millions d’euros d’amende requis contre Guy Wildenstein

Le parquet général près la Cour d’appel de Paris a requis quatre ans de prison dont un ferme, ainsi que 250 millions d’euros d’amende contre le marchand d’art reconnu Guy Wildenstein. Ce dernier, renvoyé en appel depuis le 18 septembre après que sa relaxe a été cassée par la Cour de cassation en 2021, est poursuivi pour des faits de fraude fiscale. Il aurait notamment, avec le concours de ses hommes de confiance, de ses anciens conseils et via ses sociétés financières, dissimulé la majorité de sa fortune placée dans des trusts afin de la voir échapper à l’impôt. > Lire l’article

#Blanchiment d’argent : TRACFIN – Rapport annuel du service de renseignement financier

Le 10 octobre, TRACFIN, service de renseignement financier rattaché au Ministère de l’Economie, a rendu public la dernière partie de son rapport annuel 2022, consacrée à l’état de la menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ce rapport vise à informer les déclarants du secteur privé et les administrations afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce rapport se présente sous la forme de 29 exemples concrets de circuits de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme observés par TRACFIN en 2022. Il ressort de ce rapport que plus de 162 000 déclarations de soupçons ont été effectuées l’année dernière. Par ailleurs, TRACFIN alerte sur le recours croissant aux cryptoactifs et aux jetons non fongibles (NFT) utilisés aussi bien pour le blanchiment de fonds issus d’activités criminelles que dans des circuits de fraude fiscale ou de financement du terrorisme. > Lire l’article

#Données personnelles : Commission Irlandaise de protection des données – Etude de cas sur l’application du RGPD

La Commission irlandaise de protection des données (Irish Data Protection Commission) a publié une étude de cas présentant son application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE au cours des cinq premières années de sa mise en œuvre. Ce document contient 126 études de cas et fournit des exemples pertinents de l’orientation et de l’approche de la Commission dans le traitement de diverses situations. En publiant ce document, la Commission espère illustrer la manière dont les pratiques non conformes sont identifiées et les mesures correctives imposées. > Lire l’article