Revue de presse
6 octobre 2023

Revue de presse – Semaine du 2 octobre 2023

Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la perquisition du domicile de l’ancien maire de Saint-Jory dans le cadre d’une affaire de corruption, l’enquête visant le club espagnol FC Barcelone pour corruption active du comité d’arbitrage espagnol, la série de propositions de mesures destinées à lutter contre l’impunité liée à la grande corruption publiée par l’ONG Transparency International, l’enquête du Département de la Justice américain sur Credit Suisse et UBS à propos de manquements à la conformité qui auraient permis à des clients russes de contourner les sanctions, ainsi que sur la plainte pénale visant TotalEnergies pour abstention de combattre un sinistre et homicide involontaire. Enfin, Navacelle analyse la déclaration partielle d’inconstitutionnalité dans l’affaire Fillon et les précisions apportées par la Cour de cassation sur la procédure de dénonciation automatique réalisée par l’administration fiscale à l’autorité judiciaire.

 

Soupçons de corruption à Saint-Jory : la justice a mené plusieurs perquisitions

Le domicile du maire de la commune de Saint-Jory, près de Toulouse, a été perquisitionné pour des faits de corruption qui auraient entrainé un enrichissement personnel et impliqué trois promoteurs immobiliers en relation avec la mairie de Saint-Jory. Ce maire avait déjà été mis en examen la semaine précédente pour une autre affaire de corruption passive et de trafic d’influence et avait remis sa démission. > Lire l’article

 

Le FC Barcelone fait l’objet d’une enquête pour corruption présumée dans une affaire d’arbitrage

Le club de football espagnol FC Barcelone fait l’objet d’une enquête pour des faits présumés de corruption active dans le cadre de soupçons de corruption systémique au sein du comité d’arbitrage espagnol, qui a été perquisitionné par la police dans le cadre de l’enquête. En mars, une plainte a été déposée par plusieurs procureurs concernant des paiements présumés de plus de 7 millions d’euros en 17 ans à des entreprises liées à l’ancien vice-président du comité d’arbitrage. Le principal rival du FC Barcelone, le Real Madrid, s’est joint au procès en tant que partie civile.  > Lire l’article

 

Lutter contre l’impunité liée à la grande corruption : propositions de définition et mesures spécifiques

L’organisation non-gouvernementale Transparency International a publié un document de travail présentant une série de contre-mesures destinées à lutter contre l’impunité liée à la grande corruption. Ces propositions s’appuient sur la coopération internationale entre les juridictions, dont l’assistance des juridictions dotées d’un fort État de droit aux juridictions plus faibles, et mettent l’accent sur le rôle que peuvent avoir les acteurs non étatiques et l’action collective. Les mesures nationales et internationales présentées dans le rapport permettraient d’accroître la responsabilité des malfaiteurs et d’améliorer la réparation des dommages causés.> Lire l’article

 

UBS et Crédit Suisse dans le viseur de la justice américaine pour contournement des sanctions

Le département de la Justice américain (DOJ) a intensifié son enquête sur Credit Suisse et UBS à propos d’éventuels manquements à la conformité qui auraient permis à des clients russes de contourner les sanctions. Avant la guerre en Ukraine, Credit Suisse gérait environ 60 milliards de dollars d’actifs de clients russes, montant qui a chuté ensuite à environ 33 milliards de dollars (50% de plus qu’UBS). L’enquête, qui a débuté par une simple demande d’informations aux banques, s’est transformée en une investigation approfondie centrée sur Credit Suisse.> Lire l’article

 

TotalEnergies visé par une plainte au pénal pour « abstention de combattre un sinistre » et « homicide involontaire »

Vendredi 22 septembre 2022, des associations ont déposé une plainte contre TotalEnergies devant le tribunal judiciaire de Nanterre, l’accusant de mener une politique climaticide en développant des projets fossiles malgré les recommandations scientifiques. La plainte vise quatre infractions : l’abstention de combattre un sinistre, l’homicide involontaire, les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne et la destruction ou la dégradation d’un bien appartenant à autrui de nature à créer un danger pour les personnes. Contrairement aux poursuites précédentes, il s’agit en l’espèce d’une plainte au pénal et non d’une action civile. > Lire l’article

 

Saga Fillon : Victoire procédurale devant le Conseil constitutionnel pour l’ex-premier ministre dans l’affaire des emplois fictifs

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé partiellement une disposition du code de procédure pénale qui avait empêché François Fillon de soulever devant le tribunal correctionnel une nullité découverte postérieurement à la clôture de l’instruction, ouvrant la voie à un nouveau procès.> Lire l’article

 

Précisions sur le cadre procédural des dénonciations automatiques réalisées par l’administration fiscale

Le 13 septembre 2023, les juges du quai de l’Horloge ont fait une application stricte de l’article L.228 I du livre des procédures fiscales en annulant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait considéré que l’absence d’annexion de l’avis de la mise en recouvrement à la dénonciation faite par l’administration fiscale au Procureur de la République constituait une cause de nullité de la procédure.> Lire l’article

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