Affaire Fillon : l’ex-premier ministre remporte une victoire judiciaire devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juin dernier s’agissant de l’alinéa premier de l’article 385 du code de procédure pénale, vient de déclarer celui-ci contraire à la Constitution. Cet article prévoit l’impossibilité pour les parties au procès de soulever et se prévaloir de vices de procédures lorsque ceux-ci sont “tirés d’éléments postérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel après la clôture d’une instruction pénale”. Cette décision retentissante risque notamment d’avoir des répercussions sur l’affaire dite des “emplois fictifs” de l’ancien premier ministre François Fillon, lequel avait été empêché par cet alinéa de soulever des irrégularités présumées lors de son procès, mais pourrait également profiter à l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy. > Lire l’article

Conditions d’emploi de travailleurs sans papiers : la justice amenée à définir l’étendue du “devoir de vigilance” de La Poste envers ses sous-traitants

Le syndicat SUD-PTT a assigné La Poste devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement du devoir de vigilance. Il reproche notamment à l’entreprise son inaction vis-à-vis des pratiques connues de certaines de ses filiales, telles que Chronopost, qui emploieraient des travailleurs en situation irrégulière par le biais de sociétés d’intérim. Le syndicat estime que le plan de vigilance annuel de La Poste ne répond pas aux obligations légales en vigueur, en particulier en ce qui concerne les risques en matière de droits humains, incluant leurs sous-traitants. Les avocats de La Poste affirment au contraire que le plan de vigilance est exhaustif et respecté par l’entreprise. Le jugement est attendu pour le 5 décembre. > Lire l’article

Martine Aubry visée par une enquête pour corruption aux municipales de 2020 à Lille

La maire de Lille, Martine Aubry, est visée par une enquête préliminaire pour des faits de corruption et de prise illégale d’intérêt en lien avec les élections municipales de 2020. Cette enquête est diligentée à la suite d’un signalement effectué par la députée Violette Spillebout, également candidate pour la mairie de Lille en 2020. Elle accuse Martine Aubry d’avoir offert un emploi à la boxeuse Licia Boudersa en échange de son soutien électoral. La boxeuse aurait commencé son emploi d’éducatrice sportive à la mairie peu de temps après avoir publiquement soutenu Martine Aubry. Toutefois, la municipalité affirme ne pas être au courant de l’enquête et n’avoir “aucune inquiétude” s’agissant du contrat de travail de Licia Boudersa. > Lire l’article

Il aurait manqué à ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment, un notaire cannois suspendu plusieurs années

Philippe Buerch, notaire cannois installé depuis une trentaine d’années, a été condamné à une interdiction temporaire d’exercer pour une durée de quatre ans par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il lui est reproché de ne pas avoir respecté ses obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, en ne procédant pas, ou de manière tardive, aux déclarations de soupçons obligatoires à l’organisme Tracfin, et ce dans plusieurs dossiers. Il a annoncé se pourvoir en cassation. > Lire l’article

Le Sénateur américain Robert Menendez accusé de corruption

Le sénateur démocrate du New Jersey, Robert « Bob » Menendez et son épouse sont poursuivis pour corruption, extorsion, trafic d’influence et association de malfaiteurs. Ils auraient en effet accepté de l’argent liquide, des lingots d’or ainsi qu’une voiture de la part d’un groupe d’hommes d’affaires du New Jersey en lien avec le gouvernement égyptien. Le sénateur Menendez est accusé d’avoir fait usage de ses fonctions pour faire abandonner ou ralentir les poursuites pénales ouvertes à l’encontre de ces hommes d’affaires et pour soutenir les intérêts du gouvernement égyptien. En 2015, il avait déjà été mis en examen pour des faits de corruption, mais le jury, lors du procès en 2017, n’était pas parvenu à un verdict unanime et les poursuites avaient dû être abandonnées. > Lire l’article

Le gouvernement veut créer un délit de “promotion de la fraude” fiscale et sociale

Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé son intention d’introduire dans le futur projet de loi de Finances pour 2024 une disposition permettant de sanctionner la promotion de la fraude sociale et fiscale. Cette annonce intervient à la suite d’une vidéo postée sur la plateforme “YouTube”, devenue virale, dans laquelle un individu se vantait de percevoir frauduleusement l’allocation adulte handicapé et proposait aux internautes de leur partager ses techniques, moyennant rémunération. > Lire l’article

Plaintes, saisines de l’AMF… Les actionnaires minoritaires d’Atos s’en prennent à la gouvernance du groupe

A la suite de l’annonce au milieu de l’été par la direction d’Atos de la cession d’une partie du groupe au milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, des groupements d’actionnaires minoritaires cherchent à faire obstacle à l’opération. Ils ont notamment adressé un signalement à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour divers manquements liés aux modalités de la cession et au mode de gouvernance du groupe. Une plainte a également été déposée auprès du Parquet National Financier (PNF) pour corruption active et passive à l’encontre de deux dirigeants du groupe, en raison du potentiel conflit d’intérêts résultant de la mise en œuvre de leur plan d’intéressement financier en cas de réalisation de l’opération. > Lire l’article