#Droit pénal des affaires : “Le ver qui pourrit le fruit de la démocratie” : Bruno Le Maire prépare de nouvelles mesures pour lutter contre la corruption
A l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption le 9 décembre dernier, le ministre de l’Economie a annoncé travailler à un nouvel arsenal juridique de lutte contre la corruption. En collaboration avec le ministre de la Justice et le ministre délégué aux Comptes publics, il ambitionne de mettre en place de nouvelles mesures visant à prévenir la corruption dans le secteur privé mais aussi le secteur public. Si les mesures seront détaillées d’ici le début de l’année prochaine, il a déjà évoqué des pistes telles que le renforcement des contrôles de l’AFA (Agence Française Anticorruption) ou encore la lutte contre la corruption dite de “basse intensité” en hausse ces dernières années. > Lire l’article
Au Pérou, un réseau de #corruption présumé au sommet de l’Etat
La procureure générale du pays, Patricia Benavides, a été suspendue de son poste pour une durée de six mois alors qu’elle fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Il lui est reproché d’être “à la tête d’une organisation criminelle et d’un réseau de trafic d’influence” en ayant notamment fait pression sur diverses institutions dont le Congrès afin d’obtenir la destitution des membres du Conseil national de la Justice (JNJ), et en ayant démis de leurs fonctions plusieurs magistrats chargés d’enquêter sur des affaires de corruption et blanchiment d’argent de grande ampleur. Cette affaire, qui prend des allures de crise politique en raison de l’implication supposée d’un grand nombre de parlementaires de tous bords politiques, est surtout révélatrice de la corruption qui “gangrène tous les niveaux de l’Etat”. > Lire l’article
#Ethique et conformité : CSRD : La France devient le premier pays à déployer la directive sur le reporting ESG
Par l’ordonnance n° 2023-1142 parue au Journal Officiel le 7 décembre 2023, la France devient le premier Etat membre de l’Union Européenne à transposer la directive No. 2022/2464 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CRSD). Elle acte donc la disparition de la déclaration de performance extra-financière, au profit de la publication d’informations de durabilité par les entreprises. Parmi les dispositifs que la loi précise, les entreprises seront libres de choisir leur auditeur des informations de durabilité entre un commissaire aux comptes ou un prestataire de services d’assurance indépendant, tous deux placés sous le contrôle de la Haute autorité de l’audit que l’ordonnance instaure. Les entreprises devront inclure ces informations, plus denses qu’auparavant, dans le rapport de gestion de l’entreprise. Sont concernées les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés et les établissements de crédit, assurances et mutuelles dès 2024, tandis que les PME pourront attendre 2028. La non-publication du reporting ESG est réprimée par une amende et l’impossibilité d’accéder à la commande publique. L’absence de réalisation d’audit des informations de durabilité est quant à elle sanctionnée par une amende de 30 000 euros et deux ans de prison, pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et 5 ans de prison en cas d’entrave à l’audit. > Lire l’article
#Mandat d’arrêt européen : Pas de notification du droit au silence devant la chambre d’instruction saisie d’un mandat d’arrêt européen
Dans son Panorama rapide de l’actualité “Pénal” de la semaine du 4 décembre 2023, Dalloz Actualité revient sur l’arrêt rendu par la chambre criminelle du 5 décembre dernier par lequel la Haute Cour a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité du requérant. Ce dernier souhaitait interroger le Conseil constitutionnel quant à la conformité à la Constitution de l’absence d’obligation de notification du droit au silence par la chambre de l’instruction. Cette dernière étant saisie d’une demande de remise au titre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen mais n’interrogeant pas la personne sur le fond, la Cour considère que cette audition ne vise que l’établissement de l’identité de la personne et son consentement à la remise et que, dès lors, l’obligation de notifier le droit au silence ne s’appliquait pas. > Lire l’article
