#Mandat d’arrêt européen, Extradition & Interpol :

Le militant écologiste Paul Watson, visé par un mandat d’arrêt international émis par le Japon, a été arrêté au Groenland

Le 21 juillet 2024, la police groenlandaise a arrêté Paul Watson, militant écologiste opposé notamment à la chasse à la baleine. Selon sa fondation (CPWF), il a été arrêté en vertu d’une notice rouge d’Interpol émise par le Japon, pour d’anciennes actions sur son navire à Nuuk, dans l’Antarctique,  pour “se ravitailler en carburant en vue d’intercepter le nouveau navire usine baleinier du Japon dans le Pacifique Nord”. Il sera présenté devant un tribunal pour décider de sa détention avant de statuer sur son éventuelle extradition vers le Japon. > Lire l’article

#Lutte anticorruption :

Soupçons de favoritisme en Haute-Savoie : le maire des Gets entendu en garde à vue

Henri Anthonioz, maire de la commune des Gets en Haute-Savoie, a été placé en garde à vue les 2 et 3 juillet, aux côtés de son premier adjoint et du directeur général des services de la commune. Ils sont soupçonnés de prise illégale d’intérêts, favoritisme, concurrence déloyale et immixtion dans une fonction publique dans l’attribution d’un marché d’exploitation du domaine skiable. En mai 2023, une procédure de nouvelle délégation de service public avait été ouverte puis annulée par la commune. Neuf jours après cette délibération, le conseil municipal avait donné son feu vert au maire pour négocier cette délégation du domaine skiable avec les communes voisines via une procédure ne nécessitant pas de mise en concurrence. > Lire l’article

L’ex-député Hubert Julien-Laferrière mis en examen pour corruption

Hubert Julien-Laferrière, ancien député de la 2ᵉ circonscription du Rhône de 2017 à 2024 sous la bannière LREM puis écologiste, a été mis en examen pour des accusations de corruption passive et de trafic d’influence en bande organisée. Il a également été placé sous contrôle judiciaire. Cette mise en examen s’inscrit dans le cadre d’une enquête sur des ingérences étrangères en France dans les domaines de l’actualité et de la politique. Les faits concerneraient la promotion par le député en 2022 d’une cryptomonnaie nommée LimoCoin à la demande du lobbyiste Jean-Pierre Duthion en échange d’un paiement. Cette cryptomonnaie s’était par suite révélée être une escroquerie. En mai dernier, l’ancien député contestait “ avec la plus grande fermeté toutes les accusations portées contre” lui. Cette enquête s’inscrit au cœur d’un dossier complexe sur les ingérences étrangères en France, duquel ont découlé plusieurs autres mises en examen. > Lire l’article

#Droit pénal :

Jeux olympiques : 130 avocats seront mobilisés dans la discipline “défense”

Le barreau de Paris mobilisera 130 avocats spécialisés en défense pénale pour faire face à une probable augmentation des infractions durant les jeux olympiques. Sa permanence pénale est renforcée, en particulier pour les comparutions immédiates et les gardes à vue, avec 90 avocats disponibles par roulement de 24 heures, soit le double de l’effectif habituel. Un numéro gratuit sera mis en place afin de fournir une première aide juridique, notamment aux touristes étrangers. Une astreinte de 12 avocats supplémentaires sera en place pour gérer les surcharges d’activité et le dispositif pour les procédures de “plaider-coupable” sera également renforcé. Enfin, un groupe d’avocats spécialisés interviendra bénévolement pour les athlètes devant le Tribunal arbitral du sport. > Lire l’article

L’abbé Pierre accusé d’agressions sexuelles : ce que disent les témoignages de sept femmes

Dix-sept ans après sa mort, un rapport commandé par Emmaüs France, Emmaüs International et la Fondation Abbé Pierre, fait état de violences sexuelles qui auraient été commises par l’Abbé Pierre sur au moins sept femmes. Les personnes entendues font état du même mode opératoire : il aurait touché la poitrine des victimes sans leur consentement puis aurait poursuivi ses avances à plusieurs reprises. Les associations saluent le courage des personnes ayant dénoncé les faits et apporté leur témoignage. Le prêtre, connu pour ses engagements contre la pauvreté, la précarité et le mal-logement étant décédé en 2007, ne pourra être poursuivi en raison du principe du contradictoire. > Lire l’article

#Contentieux européen :

CEDH : absence de poursuite pénale d’une agression clairement homophobe

Les autorités lettones ont ouvert une procédure pénale pour “hooliganism”, alors qu’il s’agissait sans doute d’une agression homophobe contre M. Havons et son compagnon. L’enquêteur et le parquet ont refusé de qualifier l’agression d’infraction motivée par la haine faute de ses éléments constitutifs. En revanche, dans son arrêt Havons c/ Lettonie du 18 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé unanimement la violation de droit au respect de la vie privé, de l’interdiction des traitements inhumaines et de la discrimination, observant que les autorités ont engagé des poursuites pour un crime mineur afin d’infliger à l’agresseur une amende plus clémente, favorisant l’hostilité envers les personnes LGBTI.  > Lire l’article