La loi du 24 décembre 2020[1] a modifié l’article 705 du Code de procédure pénale[2], étendant le champ d’action du Parquet national financier (PNF) aux infractions pénales en matière d’ententes et d’abus d’emprise sur le marché prévues à l’article L.420-6 du Code de commerce[3]. Cette modification permet désormais au PNF de poursuivre les infractions antitrust indépendamment des infractions liées à la corruption. La première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée par le PNF, qui inclut l’infraction de collusion anticoncurrentielle, parallèlement aux infractions liées à la corruption, met en évidence la complexité des mécanismes criminels impliqués dans l’attribution de marchés publics. Elle révèle un réseau de crimes économiques et financiers particulièrement centré sur les pratiques collusoires et la corruption.

Le 10 février 2025, l’entreprise de gestion des déchets Paprec a conclu une CJIP avec le PNF, mettant fin à des poursuites pénales pour corruption, collusion anticoncurrentielle, dissimulation de favoritisme et blanchiment de produits du trafic d’influence.

Par le biais de cette CJIP, Paprec a reconnu avoir participé à une collusion anticoncurrentielle entre 2013 et 2022. Ce comportement se caractérisait par des stratégies visant à fausser la concurrence, notamment une coordination avec des concurrents consistant à soumettre des offres délibérément non compétitives afin de s’assurer l’attribution de certains marchés[4]. De telles pratiques, qui constituent un accord de répartition de facto du marché, témoignent d’un détournement structurel des procédures de passation des marchés publics.[5]

Paprec a également été poursuivie pour le délit de dissimulation de favoritisme, un délit autonome mais intrinsèquement lié à l’irrégularité des marchés publics. Cette infraction s’applique à une entreprise qui a bénéficié de l’infraction principale par l’attribution d’un marché, notamment lorsqu’elle a obtenu prématurément l’accès à des informations confidentielles relatives à l’appel d’offres.[6]

Le lien entre l’octroi d’avantages à des décideurs publics – tels qu’un soutien financier, l’embauche ou l’attribution de marchés à des associés – et l’attribution des marchés qui en résulte corrobore la conclusion d’une distorsion des règles de passation des marchés publics, par le biais d’actes de corruption visant des personnes chargées d’une mission de service public.[7]

Outre l’amende d’intérêt public de plus de 17 millions d’euros, comprenant une somme restitutive de plus de 4 millions d’euros et une somme punitive de plus de 13 millions d’euros[8], Paprec a accepté de mettre en œuvre un programme de conformité sous la supervision de l’Agence française de lutte contre la corruption (AFA) pour une durée de trois ans, auquel elle a alloué 1 million d’euros.[9] Ce cadre reflète la détermination croissante des autorités à promouvoir l’intégrité dans les marchés publics et oblige les entreprises à renforcer leurs programmes de conformité en intégrant les préoccupations en matière de droit de la concurrence.

Cet accord illustre la volonté affichée du PNF de lutter activement contre les violations du droit de la concurrence, en particulier dans le cadre des marchés publics[10]. Il reflète également une tendance plus générale à la criminalisation croissante des violations des règles de passation des marchés publics, avec le recours accru à des infractions de droit pénal général telles que la corruption, les ententes illicites ou la dissimulation de favoritisme, afin de lutter contre les comportements visant à fausser l’attribution des marchés publics.