Publication
11 juillet 2025

CJIP Paprec, une illustration de la criminalisation des infractions aux règles de concurrence et de passation des marchés publics

Focus sur la criminalisation des infractions aux règles de concurrence et de passation des marchés publics à partir de l'exemple de la CJIP Paprec, pour la 9e édition de The Legal Industry Reviews.

 

La loi du 24 décembre 2020[1] a modifié l’article 705 du Code de procédure pénale[2], étendant le champ d’action du Parquet national financier (PNF) aux infractions pénales en matière d’ententes et d’abus d’emprise sur le marché prévues à l’article L.420-6 du Code de commerce[3]. Cette modification permet désormais au PNF de poursuivre les infractions antitrust indépendamment des infractions liées à la corruption. La première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée par le PNF, qui inclut l’infraction de collusion anticoncurrentielle, parallèlement aux infractions liées à la corruption, met en évidence la complexité des mécanismes criminels impliqués dans l’attribution de marchés publics. Elle révèle un réseau de crimes économiques et financiers particulièrement centré sur les pratiques collusoires et la corruption.

Le 10 février 2025, l’entreprise de gestion des déchets Paprec a conclu une CJIP avec le PNF, mettant fin à des poursuites pénales pour corruption, collusion anticoncurrentielle, dissimulation de favoritisme et blanchiment de produits du trafic d’influence.

Par le biais de cette CJIP, Paprec a reconnu avoir participé à une collusion anticoncurrentielle entre 2013 et 2022. Ce comportement se caractérisait par des stratégies visant à fausser la concurrence, notamment une coordination avec des concurrents consistant à soumettre des offres délibérément non compétitives afin de s’assurer l’attribution de certains marchés[4]. De telles pratiques, qui constituent un accord de répartition de facto du marché, témoignent d’un détournement structurel des procédures de passation des marchés publics.[5]

Paprec a également été poursuivie pour le délit de dissimulation de favoritisme, un délit autonome mais intrinsèquement lié à l’irrégularité des marchés publics. Cette infraction s’applique à une entreprise qui a bénéficié de l’infraction principale par l’attribution d’un marché, notamment lorsqu’elle a obtenu prématurément l’accès à des informations confidentielles relatives à l’appel d’offres.[6]

Le lien entre l’octroi d’avantages à des décideurs publics – tels qu’un soutien financier, l’embauche ou l’attribution de marchés à des associés – et l’attribution des marchés qui en résulte corrobore la conclusion d’une distorsion des règles de passation des marchés publics, par le biais d’actes de corruption visant des personnes chargées d’une mission de service public.[7]

Outre l’amende d’intérêt public de plus de 17 millions d’euros, comprenant une somme restitutive de plus de 4 millions d’euros et une somme punitive de plus de 13 millions d’euros[8], Paprec a accepté de mettre en œuvre un programme de conformité sous la supervision de l’Agence française de lutte contre la corruption (AFA) pour une durée de trois ans, auquel elle a alloué 1 million d’euros.[9] Ce cadre reflète la détermination croissante des autorités à promouvoir l’intégrité dans les marchés publics et oblige les entreprises à renforcer leurs programmes de conformité en intégrant les préoccupations en matière de droit de la concurrence.

Cet accord illustre la volonté affichée du PNF de lutter activement contre les violations du droit de la concurrence, en particulier dans le cadre des marchés publics[10]. Il reflète également une tendance plus générale à la criminalisation croissante des violations des règles de passation des marchés publics, avec le recours accru à des infractions de droit pénal général telles que la corruption, les ententes illicites ou la dissimulation de favoritisme, afin de lutter contre les comportements visant à fausser l’attribution des marchés publics.

Contenu similaire

Revue de presse
13 novembre 2026
Revue de presse – Semaine du 9 novembre 2026
La revue de cette semaine revient sur les perquisitions du parquet financier sur l’île de Cavallo et dans la région...
Publication
12 novembre 2026
Elections de mi-mandat aux Etats-Unis : Après la victoire des Démocrates, les entreprises face aux...
Analyse des principaux risques auxquels les entreprises pourraient être confrontées aux États-Unis suite aux élections de mi-mandat de 2026.
Revue de presse
6 novembre 2026
Revue de presse – Semaine du 2 novembre 2026
La revue de cette semaine revient sur l’autorisation, par l’Autorité de la concurrence, du rachat du groupe JOA par Banijay...
Revue de presse
30 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 26 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de FNAC-DARTY, la constitution de...
Revue de presse
23 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 19 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la signature d’un accord de coopération entre l’Autorité européenne de lutte contre le...
Revue de presse
16 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 12 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication par l’Agence française anticorruption d’un livret pédagogique destiné à sensibiliser les...
Revue de presse
2 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 28 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur sur les peines requises dans deux procès politico-financiers : le procès en appel...
Revue de presse
25 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 21 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur la condamnation de Google à une amende de 403 millions d’euros pour des...
Revue de presse
18 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 14 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur l’ouverture du procès pour corruption de Rachida Dati et Carlos Ghosn devant le...
Revue de presse
11 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 7 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication par l’Agence française anticorruption d’un guide pratique consacré à l’évaluation des...
Revue de presse
28 août 2026
Revue de presse – Semaine du 28 août 2026
La revue de cette semaine revient sur l’accord conclu par Meta avec la quasi-totalité des Etats américains afin de clore...
Revue de presse
7 août 2026
Revue de presse – Semaine du 7 août 2026
La revue de cette semaine revient sur le classement sans suite de la plainte visant Charles Alloncle pour prise illégal...