Le 21 octobre 2022, le Parquet National et Financier (“PNF”) concluait sa treizième Convention Judiciaire d’Intérêt Public (“CJIP”), la sixième en matière d’infraction fiscale.

Cette convention, homologuée par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 24 octobre 2022, prévoit le paiement par la banque helvétique d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 euros pour démarchage illicite[1] réalisé par les commerciaux de la banque Suisse sur le territoire français et pour blanchiment de fraude fiscale[2] du fait de la dissimulation au Trésor Public d’avoirs détenus par des contribuables français. Elle dispose au surplus que le Crédit Suisse devra régler une indemnisation de 115 000 000 euros au Trésor Public en réparation du préjudice subi par l’Etat français du fait des sommes non déclarées.

I. Les faits

Cet accord a pour genèse une enquête préliminaire ouverte par le PNF en avril 2016 à la suite de la réception par ce dernier et dans le cadre d’une entraide pénale, d’une liste de milliers de noms de contribuables français, détenteurs de comptes bancaires ouverts auprès du Crédit Suisse.

Les informations ainsi communiquées faisaient état “d’un système organisé d’aide à la fraude fiscale et au blanchiment” mis en place par le Crédit Suisse notamment par le biais de démarchages de clients français par les commerciaux suisses.

Le PNF considérait que les investigations permettaient d’établir que les avoirs dissimulés au Trésor Public représentaient 2 milliards d’euros détenus par 4 999 clients français ayant un compte bancaire au sein du Crédit Suisse.

Il était indiqué que l’enquête avait également mis en exergue que les comptes bancaires de ces clients français étaient libellés “RET”, afin d’indiquer qu’ils ne devaient faire l’objet d’aucune communication de documents (ex : relevés bancaires) auprès de leurs détenteurs en France, de sorte que la documentation bancaire restait sur le territoire suisse, sauf demande expresse réalisée par le client.

Enfin, le PNF retenait que les investigations avaient permis d’identifier la présence de commerciaux non habilités sur le territoire français procédant à des visites domiciliaires en toute discrétion afin de rencontrer des futurs clients mais également le recours à des intermédiaires permettant la mise en place de structures off-shore.

Le PNF estimait donc que cela constituait un blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite.

II. L’amende d’intérêt public

Sans reconnaître les faits, le Crédit Suisse a accepté, au travers de cette CJIP, de payer, en sus de l’indemnisation du Trésor Public à hauteur de 115 000 000 euros, la somme de 123 000 000 euros au titre d’une amende d’intérêt public.

Il convient de rappeler que le Code pénal prévoit une amende maximale de 750 000 euros au titre de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale aggravé[3] et une amende maximale 375 000 euros au titre du démarchage illicite[4]. Toutefois, s’agissant de la fraude fiscale aggravée, l’article 324-3 du Code pénal prévoit que l’amende peut s’élever à la moitié de la valeur des biens sur lesquels le blanchiment a porté. En 2019, la Cour de cassation a d’ailleurs précisé que la base de calcul correspondait au montant des droits éludés et non au montant des avoirs dissimulés[5]. Cette méthode de calcul a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire UBS pour des faits similaires à ceux d’espèce[6].

L’article 41-1-1 du Code de procédure pénale prévoit, quant à lui, que l’amende d’intérêt public est déterminée en fonction de l’avantage tiré de l’infraction et peut atteindre jusqu’à 30% du chiffre d’affaires annuels moyens sur les trois dernières années, de sorte qu’en l’espèce, l’amende pouvait être de 6 377 000 000 euros.

Dans le cadre de cette CJIP, la méthode de calcul de l’amende d’intérêt public n’est pas détaillée mais le PNF précise que sur les 123 000 000 euros :

• 65 600 000 euros correspondent aux profits tirés des infractions ;
• Et 57 400 000 euros s’inscrivent dans le cadre d’une pénalité complémentaire justifiée par le caractère habituel des faits ainsi que leur durée.

Il est par ailleurs précisé que le calcul de l’amende prend également en considération des facteurs minorants que sont la coopération du Crédit Suisse aux investigations, l’ancienneté des faits, les mesures correctrices prises par la banque ainsi que l’indemnisation de l’administration fiscale.

Une fois encore, l’amende homologuée par le Tribunal Judiciaire, qui peut sembler diminuée au regard de la limite fixée par les textes, du produit de l’infraction et du chiffre d’affaires de la banque helvétique, démontre tout de même l’efficacité du mécanisme de la CJIP qui permet à l’administration fiscale de recouvrer, sans doute plus rapidement que via les poursuites et les juridictions de jugements, des montants importants.