Analyse
17 novembre 2023

Saga UBS : 2e réévaluation de la sanction financière historique infligée à la banque suisse

Le 15 novembre 2023, dans le cadre de la saga UBS ayant débutée le 20 février 2019, les juges du quai de l’Horloge ont confirmé la culpabilité de la banque pour des faits de démarchage bancaire illicite et de blanchiment aggravé de fraude fiscale. Dans cette affaire, la banque suisse avait fait l’objet d’une condamnation records de 4,5 milliards d’euros, avant que cette dernière ne soit diminuée en appel à 1,803 milliards d’euros. Toutefois, cette condamnation a de nouveau été remise en cause par la chambre criminelle.

 

Dans cette saga judiciaire ayant débutée par un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel en 2010 suivi d’une enquête préliminaire et de l’ouverture d’une information judiciaire en 2012, la banque helvétique a usé de son dernier recours pour tenter d’échapper à une condamnation pénale pour démarchage bancaire ou financier illicite et blanchiment aggravé. En effet, elle avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2021[1], laquelle l’avait condamnée notamment au paiement d’une amende de 3 750 000 euros, à une confiscation s’élevant à 1 million d’euros et au paiement de la somme de 800 millions d’euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’Etat français.

Dans cette décision très attendue, la Cour de cassation confirme la culpabilité de la banque suisse UBS mais casse et annule les dispositions relatives aux peines et aux dommages intérêts prononcés par la Cour d’appel.

En effet, elle reconnait de nouveau par confirmation des dispositions de l’arrêt de la Cour d’appel de 2021, que la société UBS a de 2004 à 2012 via ses commerciaux appelés “chasseurs” fait placer les fonds de contribuables français fortunés en Suisse, selon un mode opératoire occulte, constituant ainsi un démarchage bancaire illicite et le blanchiment aggravé des fraudes fiscales commis par ces contribuables français.

Toutefois, sans remettre en cause la caractérisation des infractions, la Cour de cassation ordonne un nouveau procès afin de redéfinir les modalités de calcul de la sanction financière infligée à la banque suisse. Elle rappelle en effet dans un premier temps que “nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi” applicable au moment des faits sanctionnés (I) puis dans un second temps, tout en confirmant l’existence d’un préjudice indemnisable subi par l’Etat français, la Cour revient sur l’absence de caractérisation d’une perte de chance et son évaluation (II).

 

I. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi applicable au moment des faits sanctionnés par ladite peine

 

Dans son arrêt de 2021, la Cour d’appel de Paris avait condamné la société UBS pour des faits de blanchiment commis entre 2004 et 2012 à une peine de confiscation s’élevant à 1 million d’euros, cette somme s’inscrivant dans le cautionnement versé à la régie du Tribunal judiciaire en juillet 2014, dans le cadre de l’information judiciaire.

Toutefois, la confiscation comme peine complémentaire du délit de blanchiment prononcée à l’encontre des personnes morales n’est prévue par les textes que depuis une loi du 6 décembre 2013[2].  En l’espèce, les faits de blanchiment reprochés à UBS avaient donc été commis antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi offrant la possibilité de prononcer la sanction de confiscation à l’encontre d’une personne morale.

Partant et sur le fondement de l’article 111-3 du code pénal[3] au titre duquel “nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit”, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Toujours sur la peine de confiscation, la Cour de cassation casse également l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que le cautionnement versé au titre du contrôle judiciaire de la société UBS constituait un bien appartenant à cette dernière, de sorte que la somme de 1 million d’euros, prononcée dans le cadre de la peine complémentaire de confiscation pouvait être prélevée, sur ledit cautionnement.

La Cour de cassation rappelle ainsi que le cautionnement a pour objectif de garantir le paiement des dommages et intérêts, des restitutions, de la dette alimentaire et des amendes, et non la peine de confiscation.

Il résulte donc de cette cassation que lors du prochain procès devant la Cour d’appel de renvoi, la banque suisse ne pourra pas faire l’objet d’une peine de confiscation et que les sommes versées au titre du cautionnement ne pourront être utilisés que pour le paiement de l’amende ou des dommages et intérêts accordés à l’Etat français dont le montant n’est toujours pas définitivement fixé.

 

II. La nécessaire caractérisation et estimation du préjudice résultant de la perte de chance

 

Dans son pourvoi, la banque UBS reprochait à la Cour d’appel de l’avoir condamné au paiement de la somme de 800 millions d’euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’Etat français du fait des pratiques de blanchiment.

Le moyen critiquait principalement une appréciation abstraite du préjudice. En effet, la Cour d’appel s’était abstenue de toute évaluation ou estimation du préjudice et n’avait retenu que le fait qu’un nombre conséquent d’actes d’investigations et de recherches avait été assumé par les agents des services de l’Etat entrainant un “ coût financier”.

Le moyen critiquait également l’argumentaire selon lequel, la perte de chance subi par l’Etat relevait de l’acquisition de la prescription fiscale. La Cour d’appel condamnait en effet la banque UBS a l’indemnisation d’un préjudice ne relevant pas de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale.

La Cour de cassation relève que cette perte de chance, et les chances de succès de l’Etat n’avaient, ni été établies par la Cour d’appel, ni estimées. En effet, elle considère que la Cour d’appel, pour établir l’existence d’une perte de chance actuelle et certaine, aurait dû caractériser la possibilité pour l’administration fiscale de détecter la fraude et de recouvrer l’impôt dû avant l’acquisition de la prescription.

Elle expose également que l’absence d’estimation du succès de cette éventualité au regard des actions menées pour recouvrer l’impôt ne lui permet pas de vérifier si la réparation de cette perte de chance, soit 800 millions d’euros, était proportionnelle à la chance effectivement perdue.

Sur cette base, la Cour de cassation qui confirme bien l’existence d’un préjudice subi par l’Etat français au titre du blanchiment de fraude fiscale aggravé, casse toutefois les dispositions de la Cour d’appel.

Enfin, la Cour de cassation déclare la demande liée au préjudice moral relevant du “discrédit jeté sur les dispositifs de lutte anti-blanchiment” comme irrecevable au regard de son caractère nouveau puisque formée uniquement en cause d’appel.

Contenu similaire

Revue de presse
23 février 2024
Revue de presse – Semaine du 19 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation pour fraude de Donald Trump et deux de ses fils...
Analyse
22 février 2024
Nouvelles précisions sur la répression des infractions de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale...
Le 13 décembre 2023, les conseillers de la Cour de cassation se sont d’abord prononcés sur la notion du non...
Analyse
20 février 2024
Perquisition chez un géant laitier soupçonné de fraude fiscale
Depuis 2018, le groupe Lactalis est suspecté d’avoir commis une fraude fiscale et d’avoir blanchi le produit de cette dernière...
Revue de presse
16 février 2024
Revue de presse – Semaine du 12 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’héritage laissé par l’ancien ministre de la Justice Robert Badinter, sur les...
Revue de presse
9 février 2024
Revue de presse – Semaine du 5 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la relaxe de l’ancien ministre et maire de Pau, François Bayrou, l’inculpation...
Revue de presse
2 février 2024
Revue de presse – Semaine du 29 janvier 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le rapport Transparency relatif au positionnement mondial de la France en matière...
Analyse
30 janvier 2024
Le Parquet européen et TRACFIN ont signé un accord de travail en vue d’une coopération...
Conformément au principe de coopération loyale entre États membres et avec les institutions de l’Union européenne, prévu par l’article 4...
Revue de presse
26 janvier 2024
Revue de presse – Semaine du 22 janvier 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation d’Amazon à une amende de 32 millions d’euros par la...
Revue de presse
19 janvier 2024
Revue de presse – Semaine du 15 janvier 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la validation de la mise en examen de Lafarge pour complicité de...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 8 Janvier 2024
12 janvier 2024
Revue de presse – Semaine du 8 janvier 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la conclusion de trois conventions judiciaires d’intérêt public par le Parquet de...
Analyse
European Commission
10 janvier 2024
Digital Market Act : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du numérique
Le 6 septembre 2023, presque un an après l’adoption du Digital Markets Act, la Commission européenne a publié la liste...
Revue de presse
22 décembre 2023
Revue de presse – Semaine du 18 décembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les premières auditions diligentées à Rabat dans l’affaire du “Qatargate” pour des...