Le mardi 6 février 2024, soit 6 ans après l’ouverture de l’enquête par le PNF, la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (ci-après “BNRDF”) a perquisitionné les locaux du groupe Lactalis, situés à Laval et à Paris, ainsi que le domicile de son PDG[1].

En 2018, et à la suite de révélations dans la presse, le Parquet National Financier (ci-après “PNF”) avait ouvert une enquête préliminaire visant le géant français des produits laitiers[2].

Lactalis est suspecté d’avoir eu recours à des montages frauduleux visant à transférer ses bénéfices vers des sociétés basées au Luxembourg et en Belgique afin, d’échapper à l’impôt français. Les faits auraient été commis au cours d’une période s’étendant de 2009 à 2020, et auraient permis au groupe laitier de soustraire plusieurs centaines de million d’euros à l’administration fiscale[3].

La Confédération paysanne avait également commandé en 2018 une enquête financière auprès d’un journaliste, déjà à l’origine de révélations sur le groupe Lactalis. Celui-ci indiquait avoir découvert des remontées de profits vers une société de droit luxembourgeois[4].

Le journaliste à l’origine de cette enquête indiquait ainsi avoir découvert des versements à hauteur de 1,99 milliard d’euros par Lactalis à sociétés coquilles vides situées en Belgique et au Luxembourg, pour la seule année 2017[5]. La méthode mise en place par Lactalis reposerait selon ce journaliste sur trois mécanismes : la création de dettes fictives, de créances entre les sociétés du groupe et d’emprunts entre filiales. Des montages visant à faire remonter la dette et les créances des filiales françaises au niveau de la holding belge auraient ainsi été mis en place. Le groupe aurait également eu recours à des emprunts participatifs entre ses filiales et une société écran située au Luxembourg. Ce procédé aurait permis aux filiales de réduire leurs bénéfices en payant des intérêts à la société luxembourgeoise et ainsi diminuer drastiquement leur impôt[6].

En 2019, la Confédération paysanne avait ensuite transmis une dénonciation au PNF, faisant état de l’existence d’un “système de refacturation intragroupe particulièrement complexe, ainsi qu’un système d’achat fictif d’actions”, constitutifs selon le syndicat agricole “d’évasion fiscale”[7].

Dans un article daté de 2020, le site d’investigation Disclose avait révélé au grand public les résultats de l’enquête journalistique précitée, et estimait à 220 millions d’euros la fraude à l’impôt sur les sociétés français entre 2013 et 2018[8].

Parallèlement à l’enquête judiciaire, les locaux de Lactalis avaient également fait l’objet d’une perquisition fiscale en 2019[9], possibilité prévue par l’article L.16B du Livre des procédures fiscales[10] (ci-après “LPF”), dans le cadre d’un contrôle fiscal. Ce contrôle avait abouti en 2022 à une dénonciation obligatoire par l’administration fiscale au PNF en application de l’article L.228 du LPF[11]. Cette nouvelle procédure, mise en place depuis le mois d’octobre 2018[12], oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle fiscal et qui ont conduit à l’application des pénalités les plus graves, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €.

Ce dossier est une nouvelle illustration de la détermination du PNF à lutter contre la fraude fiscale, 363 des 532 condamnations issues des enquêtes du PNF ayant été prononcées dans des dossiers de droit pénal fiscal[13], tandis qu’au cours de l’année 2023, les atteintes aux finances publiques représentaient presque la moitié du contentieux total dont celui-ci a eu à connaître[14].