Analyse
30 août 2022

Renforcement de l’efficacité sur la loi de blocage

Mise en lumière du décret du 18 février 2022 et l’arrêté du 7 mars 2022 qui renforcent la compétence du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques afin d’améliorer l’efficacité de la Loi dite de “blocage”.

 

Le développement des procédures étrangères ou extraterritoriales visant des entreprises françaises a conduit le législateur à instaurer des instruments juridiques destinés à pallier les risques inhérents à la dissémination à l’étranger d’information confidentielles ou sensibles dans le cadre de ces procédures.

De ce fait, dès 1968, la loi de blocage[1] a été promulguée pour encadrer les procédures de “discovery” ou “pre-trial discovery” qui permettent la recherche de preuves dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives étrangères[2]. Par conséquent, la loi interdit aux personnes françaises de communiquer diverses informations stratégiques[3] ou de chercher à obtenir ce type d’information[4] dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives étrangères, sous réserve des traités internationaux en vigueur.

Cette loi a pourtant été régulièrement contournée. En effet, les juridictions américaines ont longtemps relevé l’absence de caractère contraignant de cette loi pour exiger que les personnes françaises s’en affranchissent dans le cadre de leurs relations avec les autorités états-uniennes[5]. Par ailleurs, sa portée est limitée car on dénombre très peu de sanctions françaises établies sur son fondement[6] et seule une faible sanction est encourue en cas de manquement[7].

Depuis, le législateur a renforcé le poids de la loi de blocage. En 2016, un décret créé le Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Economiques (“SISSE”), rattaché au ministère de l’Economie[8], et lui confie la charge de veiller à l’application de ladite loi pour préserver la souveraineté de la France[9]. Depuis 2019, le SISSE a pour mission d’identifier les secteurs et les entités susceptibles de disposer d’informations relevant des intérêts économiques de la France[10]. Le SISSE doit également sensibiliser et informer les personnes des enjeux de la sécurité économique[11].

Pour parfaire cette approche, un décret applicable depuis le 1er avril 2022, renforce le rôle du SISSE en la matière. Désormais, les personnes soumises à des demandes d’informations émanant d’autorités étrangères ou émises dans le cadre de procédures étrangères, doivent en informer sans délai le SISSE, lui transmettre les demandes en question, et lui fournir un dossier de l’affaire. Afin d’accentuer l’efficacité du SISSE, celui-ci doit remplir sa fonction en concertation avec le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères ou tout autre ministère intéressé, eu égard au secteur d’activité de la personne concernée[12].

Le dossier à transmettre au SISSE devra contenir à minima les éléments suivants[13]:

  • Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société détentrice des documents et renseignements requis ;
  • L’organigramme permettant d’identifier les personnes physiques ou morales contrôlant la société, ainsi que les personnes morales contrôlées par elle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  • Une description sommaire des activités exercées par la société en France et au sein du territoire de l’Etat afférent au requérant ;
  • La liste des principaux concurrents français et étrangers de la société ;
  • Les motifs de la demande de communication émise par le requérant à la société ;
  • Les échanges établis entre le requérant et la société ;
  • Les coordonnées d’une personne désignée au sein de la société.

Ce dossier permettra au SISSE de rendre, sous un mois, un avis portant sur l’applicabilité des dispositions de la Loi de blocage[14]. L’avis pourra éventuellement être communiqué à en cas de refus de transmissions des informations aux autorités étrangères.

Il faut également noter que le SISSE a publié un guide pratique en concertation avec l’AFEP et le MEDEF, afin d’aider les entreprises à respecter leurs obligations issues de la loi de blocage[15].

Il s’agit ainsi d’une réforme utile en ce qu’elle permet de clarifier les obligations des entreprises françaises visées par des demandes d’informations dans le cadre de procédures étrangères.

 

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