Les sanctions internationales, qui sont des mesures coercitives qui visent à entraîner des changements politiques, sont à ce titre des instruments de politique étrangère qui touchent au droit international public et aux relations internationales interétatiques[1]. Elles revêtent également souvent un aspect économique, et ont ainsi des conséquences importantes pour les relations commerciales et contractuelles d’agents économiques – c’est le cas par exemple des sanctions récentes prises à l’encontre de la Russie par l’Union européenne ou les Etats-Unis[2]. A ce titre, elles rajoutent de la complexité aux litiges transnationaux, en perturbant l’exécution des contrats et la résolution des litiges.

Les sanctions internationales peuvent ainsi, en premier lieu, affecter l’exécution d’obligations contractuelles et rajouter une incertitude juridique aux rapports entre deux parties contractuellement liées. Une partie peut en effet tenter de se prévaloir de sanctions pour résilier un contrat ou justifier l’inexécution de ses obligations, par exemple en arguant de l’illicéité du contrat[3] ou en se prévalant de la théorie de l’imprévision[4] ou de la force majeure[5]. L’effet des sanctions n’est cependant pas absolu et se limite aux parties qui en sont directement affectées : ainsi, des mesures de sanctions prises par un pays ne pourront affecter l’exécution d’un contrat qui n’a pas de lien de rattachement avec ce pays[6] et une partie frappée d’une mesure de sanction ne pourra s’en prévaloir pour justifier d’un cas de force majeure, faute d’extériorité[7].

Une fois le litige matérialisé, on pourrait s’interroger, en deuxième lieu, sur d’éventuelles contraintes qui pourraient être imposées dans l’exercice d’une action en justice. Les régimes de sanctions permettent toutefois la représentation en justice, y compris pour les parties faisant l’objet de sanctions[8].

En troisième lieu, les sanctions peuvent rendre plus complexes la reconnaissance de décisions de justice, dans la mesure où elle peut être empêchée en cas de violation de l’ordre public international[9]. A ce titre, la jurisprudence a pu préciser que les sanctions des Nations unies et de l’Union européenne faisaient partie de l’ordre public international français[10]. Les juges vérifient donc que la décision étrangère, notamment la sentence arbitrale, tient compte de telles sanctions, dans la mesure où elles sont applicables au litige, pour contrôler l’insertion de cette décision dans l’ordre juridique français.

Enfin, l’effet des sanctions internationales peut intervenir au stade de l’exécution même. En effet, les actifs qui sont affectés par des sanctions internationales, ou détenus par des personnes faisant l’objet de sanctions, peuvent être gelés, de sorte qu’ils deviennent indisponibles[11].

Les mesures restrictives que sont les sanctions internationales, peuvent innerver l’intégralité de la relation commerciale. Elles constituent en ce sens un risque à évaluer pour les opérateurs économiques qui pourraient être concernés et ce dès la conclusion du contrat mais également en cas de contentieux éventuel qui résulterait d’une résiliation ou inexécution contractuelle du fait de l’existence de ces sanctions.