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Archives : Cas client

Comment se préparer à une audition par les enquêteurs de l’AMF ?

Réagir à une convocation à une audition dans le cadre d’une enquête de l’AMF

Procédure ouverte dans le cadre d’une suspicion d’abus de marché

Dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits susceptibles de constituer un manquement d’initié, une société et son dirigeant ont été convoqués afin de répondre aux questions des enquêteurs.

Les défis de nos clients

Quelle position adopter face aux enquêteurs de l’AMF ?

En cas de convocation à une audition dans le cadre d’une enquête AMF, peu d’informations sur la procédure sont communiquées aux personnes entendues. L’enjeu pour nos clients est de se préparer à répondre aux questions posées tout en anticipant les suites possibles de la procédure.

Notre approche

Adopter le comportement adéquat, se préparer et maîtriser les informations communiquées

Fort d’une expertise spécifique, Navacelle propose un accompagnement dès les premières étapes de la procédure.

Notre expérience en matière de procédures AMF combinée à notre expertise technique tant en matière d’obligations incombant aux professionnels régulés que d’abus de marché nous permet d’appréhender rapidement les situations auxquelles peuvent être confrontés nos clients et d’anticiper au mieux les points d’attention de l’autorité.

Navacelle assure une préparation aux auditions, en établissant notamment une liste de questions susceptibles d’être posées et par des conseils quant au comportement à adopter face aux enquêteurs. Nous participons également aux auditions aux côtés de nos clients, afin de veiller au respect de leurs droits, de limiter les situations de surprise et de ne pas compromettre la suite de la procédure.

Puis, tout au long de l’enquête, notre équipe assiste ses clients afin de définir ensemble une stratégie de défense, maîtriser les informations communiquées, déposer des observations et plus généralement entreprendre tout acte de procédure utile.

Cas client

Comment gérer au mieux l’ouverture d’un contrôle AMF ?

Réagir à des demandes des inspecteurs formulées dans le cadre d’un contrôle
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Comment distinguer le prêt illicite de main d’œuvre de la sous-traitance ?

Engagement de la responsabilité du dirigeant pour prêt illicite de main d’œuvre aux côtés de celle de l’entreprise

Du recours à la sous-traitance au prêt illicite de main d’œuvre

Dans le cadre d’un projet informatique temporaire, une entreprise a eu recours à de la sous-traitance pour assurer la gestion d’une partie de son système informatique. Suite à la saisie de l’inspection du travail, l’entreprise et son dirigeant ont été poursuivis pour prêt illicite de main d’œuvre.

Les défis de nos clients

Eviter la condamnation de l’entreprise et du dirigeant

Le droit pénal des affaires recouvre de nombreuses infractions liées à la vie économique, le droit pénal du travail est ainsi concerné. Ce dernier qui s’applique aux infractions commises dans le cadre des relations de travail entre employeurs et salariés entraîne souvent l’engagement de responsabilité de l’employeur.

Derrière la notion d’employeur, se retrouvent à la fois la personne morale et le dirigeant. Or, la responsabilité du dirigeant d’une société prévenue d’avoir commis un délit de droit du travail du seul fait de sa qualité de représentant légal est souvent recherchée.

Eu égard aux conséquences personnelles d’une condamnation pénale et de l’existence d’un casier judiciaire, tant l’entreprise que le dirigeant souhaitent que ce dernier soit sorti des voies de la prévention et que sa responsabilité pénale soit exclue.

Pourtant cette responsabilité est souvent présentée comme automatique. La volonté d’écarter cet engagement de responsabilité se heure ainsi à la lettre des textes législatifs.

Notre approche

Démonstration du défaut de qualification de l’infraction retenue

Nous accompagnons nos clients et établissons conjointement avec eux la stratégie de défense pénale. Nous les assistons également indépendamment de toute procédure judiciaire dans l’appréhension des mesures à prendre pour évaluer les process en place au sein de l’entreprise et éventuellement les améliorer pour limiter les risques d’engagement de responsabilité pénale.

A ce titre, nous aidons nos clients à la mise en œuvre de procédures de contrôle très précises pour éviter toute prise de risque. Dans ce cadre, nous pouvons également conseiller la mise en place de délégations de pouvoir pour que la responsabilité pénale potentielle repose sur les personnes réellement en charge des décisions prises ayant la compétence, l’autorité et les moyens de leurs missions.

Si la responsabilité pénale du dirigeant est mise en cause, nous analysons le dossier pénal et réunissons en collaboration avec notre client tous les éléments qui permettent d’envisager la mise en cause de la qualification de l’infraction reprochée. Habitués aux procédures pénales, nos équipes challengent le fondement des poursuites et construisent l’argumentation juridique la plus solide possible pour obtenir la décision la plus juste.

Cas client

Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?

Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
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Comment réagir face à l’ouverture d’une enquête pénale et à des actes d’enquête intrusifs ?

Perquisitions dans les locaux de l’entreprise à la suite de l’ouverture d’une instruction
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Comment réagir face à des allégations de violation des sanctions internationales ?

Enquête préliminaire ouverte concernant des faits de contraventions aux mesures restrictives européennes.

Des poursuites pour violation de sanctions internationales

Suite à des opérations menées dans un pays placé sous embargo, une société française a fait l’objet d’investigations dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte pour violation de sanctions communautaires

Les défis de nos clients

Démontrer l’absence de violation des sanctions internationales

Ces mesures restrictives qui sont relatives aux sanctions internationales et communautaires sont souvent imposées pour des raisons diplomatiques ou des enjeux géopolitiques ce qui les rend variables dans le temps et complexes. Ces mesures restrictives sont susceptibles de restreindre le commerce international de diverses manières, par exemple par la mise en place de gel d’avoirs ou encore par l’interdiction de mise à disposition des fonds, des ressources ou des services à certaines entités ou personnes désignées. Toute décision de commercer dans un pays concerné par les sanctions doit donc faire l’objet d’une analyse notamment juridique.

La violation des sanctions communautaires et internationales est susceptible d’entrainer la responsabilité pénale de la personne morale et de lui occasionner des dommages réputationnels importants.

En cas de mise en cause pour violation de ces sanctions, la défense porte de facto sur des arguments juridiques très techniques quant à l’application ou non des règlementations au cas d’espèce.

Notre approche

Analyse juridique et accompagnement au fil de la procédure pénale

En étroite collaboration avec nos clients, nous apportons une assistance approfondie en analysant la situation juridique relative aux sanctions internationales au moment des faits afin de déterminer l’existence d’un risque. Nous identifions ainsi et mesurons les enjeux juridiques et réputationnels susceptibles de se poser pour la personne visée.

Nos conseils prennent en compte non seulement les risques juridiques et réputationnels du fait des violations des sanctions alléguées mais s’inscrivent dans une vision stratégique de la procédure pénale et une expérience reconnue en la matière afin de préparer la personne au mieux aux défis auxquels elle est confrontée.

Ainsi et fonction de l’analyse menée, une stratégie de défense est élaborée puis étudiée et validée par le client. Une fois actée, le cabinet accompagne le client dans le déroulé de cette stratégie, étape par étape, avec réévaluation à chaque phase afin d’arriver au résultat escompté.

Cas client

Comment choisir la licence d’exportation d’un bien à double usage ?

Une entreprise confrontée à la catégorisation de ses biens exportés depuis la France comme biens à double usage
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Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère

Communication de données françaises à l’étranger en matière civile et commerciale

Dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale étrangère, une des parties demande à l’autre la communication informations situées en France.

Les défis de nos clients

Répondre de façon satisfaisante à la demande de transmission d’informations

Lorsqu’un justiciable fait l’objet d’une demande de discovery d’éléments situés en France par une autre partie dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale américaine, il doit s’efforcer d’y répondre tout en s’assurant que la réponse sera conforme aux textes qui s’appliquent en la matière. Or, la loi dite de blocage du 26 juillet 1968 telle que modifiée interdit, sous réserve des traités ou accords internationaux, “à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci”, et ce sous peine de sanctions pénales.

Ladite communication requise par les autorités américaines doit donc être faite dans le cadre d’un traité ou d’un accord international pour ne pas violer les dispositions de cette loi de blocage.

La convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale vient justement régir la manière dont cette communication peut avoir lieu : soit par commission rogatoire entre Etats signataires, soit par le biais des agents diplomatiques ou consulaires ou par des commissaires.

Il s’agira alors pour la partie faisant l’objet de la demande de communication d’informations localisées en France d’appliquer cette convention afin de s’assurer de la pleine légalité de son transfert de données.

Notre approche

Offrir un cadre sécurisé et conforme aux dispositions conventionnelles à la communication d’informations

L’équipe dispose d’une expertise importante en matière de dossiers transfrontaliers, la pratique du cabinet concernant majoritairement des affaires multi juridictionnelles. Le cabinet a, au surplus, une expérience certaine dans la gestion du dispositif prévu par la convention de la Haye ayant été nommé à plusieurs reprises commissaire par les juridictions américaines.

Nous offrons dès lors à nos clients nos services pour mettre en œuvre les étapes nécessaires à la réalisation de cette communication de preuves, en relisant le projet d’ordonnance prise par les juridictions étrangères, en contactant le ministère de la Justice pour obtenir l’autorisation d’agir en qualité de commissaire, en organisant les éventuelles recueils de témoignages et en procédant au recueil et à la transmission des documents conformément à ce qui est convenu par la juridiction étrangère et en application des dispositions conventionnelles.

Forts de notre expérience passée, nous offrons également à nos clients une explication claire des enjeux et des risques de ces demandes de communication impliquant plusieurs juridictions et l’application de la loi de Blocage afin que les choix opérés soient faits en conformité du cadre juridique applicable.

Comment se préparer à une procédure d’arbitrage ?

À la suite d’évènements politiques majeurs, une société est contrainte d’interrompre l’exécution de son contrat

Un Etat introduit une procédure d’arbitrage contre une société opérant dans le domaine du pétrole

Procédure d’arbitrage introduite devant la CCI par un Etat en raison de l’inexécution d’un contrat pour l’installation d’un oléoduc par une société.

Les défis de nos clients

Faire reconnaître des causes exonératoires de responsabilité et obtenir réparation de son propre préjudice

En raison d’évènements politiques majeurs, une société a été contrainte de quitter le pays et d’interrompre l’exécution d’un contrat d’installation d’un oléoduc.

Sa responsabilité était recherchée par son cocontractant en raison de l’inexécution de ses prestations contractuelles. Notre client devait ainsi obtenir une exonération de responsabilité tout en sollicitant le paiement d’une partie du contrat exécutée. L’enjeu était à la fois financier mais également réputationnel pour ce leader mondial opérant dans de nombreux pays instables politiquement.

Il convenait de maîtriser à la fois les étapes de la procédure arbitrale et de construire une argumentation factuelle et juridique se fondant sur le droit local, droit applicable en application du contrat. Le contexte politique et sécuritaire, l’absence de présence continue dans le pays, et l’ancienneté des faits constituaient des difficultés supplémentaires dans l’instruction de ce litige et la constitution d’une argumentation solide.

Notre approche

Mise en place d’un travail collectif pour construire une argumentation solide

Notre priorité est de travailler conjointement avec nos clients pour leur offrir les solutions les plus adéquates possibles. Dans le cas présent, la complexité de la situation logistique et de la gestion probatoire rendait d’autant plus importante un fonctionnement main dans la main avec notre client.

Tout en tenant compte des étapes procédurales, nous avons mis en place un processus interne nous permettant de construire une stratégie, d’anticiper les difficultés et de préparer notre défense. Notre maitrise des processus d’enquête et de recherche de preuves nous permet de gérer les problématiques documentaires inhérents aux arbitrages complexes.

Par ailleurs, notre expérience procédurale et notre réseau global d’experts juridiques et techniques nous a permis de construire une argumentation juridique en droit local solide et de mettre en œuvre les meilleures conditions du succès.

Cas client

Comment engager une procédure d’arbitrage ?

Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage
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Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?

Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption

Une entreprise mise en cause par des allégations de corruption

A la suite d’une dénonciation, plusieurs autorités de poursuite se saisissent d’allégations de corruption visant une société opérant dans de nombreux pays. Cette dernière doit alors faire face à une pluralité de poursuites ou ce risque de pluralité de poursuites et mettre en place une défense coordonnée.

Les défis de nos clients

Se défendre et préserver ses intérêts au mieux

Lorsque des allégations de corruption sont formulées et que plusieurs autorités sont concurremment compétentes, la stratégie de défense mise en place doit anticiper sur une possibilité de poursuites multi-juridictionnelles et doit donc prendre en compte les risques juridiques et les options procédurales ouvertes dans les différents pays concernés.

Cette stratégie de défense ne peut se mettre en place qu’une fois que la réalité et le degré d’implication ou de responsabilité de l’entreprise ont été analysés et que les options procédurales et judiciaires ont été exposées et choisies.

Il s’agit alors de déterminer la réalité des allégations, ce qui nécessite souvent d’étudier et d’apprécier des situations passées qui se sont déroulées dans des pays et sur des contrats précis. En fonction de la situation factuelle ainsi établie, une analyse des risques juridiques encourus est menée afin de déterminer les possibilités stratégiques.

Selon cette analyse préliminaire et les options sélectionnées, l’entreprise devra identifier, anticiper, préparer et répondre aux éventuelles demandes formulées par les autorités, et ce tout en préservant ses intérêts et en laissant ouverte l’éventualité d’une coopération en vue d’un potentiel accord transactionnel (DPA ou CJIP).

Notre approche

Définir la meilleure stratégie de défense

L’équipe, disposant d’une expertise importante en matière de dossier de corruption dans un contexte d’implication de plusieurs autorités multi juridictionnelles, assiste, représente et accompagne les clients à tous les stades du dossier et de la procédure pénale en France et coordonne la défense de ces derniers avec une équipe de défense élargie composée de cabinets expérimentés dans les autres pays concernés.

Ce travail de concert avec tous les protagonistes en charge de la défense du client permet de construire la meilleure stratégie qui soit et une préservation des intérêts du client la plus précautionneuse possible. En effet, cela permet de coordonner toute action anticipant sur les éventuelles conséquences et répercussions dans les autres pays concernés et prenant en compte toute particularité judiciaire ou juridique qui pourrait exister.

Certaines problématiques liées à l’implication d’une pluralité de juridictions, telle que la loi de blocage, les conditions de coopération pénale internationale ou encore la transmission des données hors de nos frontières, sont expliquées aux clients et prises en compte dans les choix stratégiques opérés.

Forts de nos expériences passées dans des dossiers similaires, de notre implication dans les réflexions en cours ou les groupes de travail dans le domaine, mais aussi de notre connaissance du fonctionnement des échanges avec les autorités, nous offrons à nos clients, dans ces dossiers au long cours, un accompagnement par étapes et une analyse à court, moyen et long terme. Ce travail d’étude mené en étroite coopération avec nos clients est très régulièrement révisé pour l’assurance d’une assistance la plus adaptée possible en fonction de l’évolution du dossier dans le temps.

« Les allégations de corruption sont utilisées à plusieurs stades des procédures arbitrales et sont devenues ces dernières années des moyens de stratégies procédurales »
Salomé Garnier

Que faire lorsque nous sommes destinataires d’une alerte ?

Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.

PME française destinataire d’allégations graves

Dans le cadre d’une transaction suite au licenciement d’un salarié, ce dernier formule des allégations graves de fraudes et d’abus de biens sociaux à l’encontre notamment des dirigeants.

Les défis de nos clients

Préserver la réputation de la société et de ses dirigeants

Face à de telles allégations, il est important d’identifier, de maitriser et donc de limiter les éventuelles conséquences juridiques, opérationnelles et réputationnelles.

Bien que non fondées, des allégations diffusées de comportements répréhensibles ou inappropriés emportent indéniablement suspicions et portent donc atteinte à la réputation de l’entreprise. Cette dernière peut s’en trouver déstabilisée, et ce d’autant plus si sa gouvernance est mise en cause.

Il s’agit alors de prendre au plus vite la mesure de la réalité de ces allégations afin de pouvoir y répondre.

L’analyse de l’allégation doit être la plus sérieuse et la plus efficace possible afin d’en tirer les conséquences et soit réfuter cette dernière avec fermeté, soit prendre toute mesure utile pour mettre un terme au comportement fautif qui serait établi.

Cette dernière n’est pourtant pas toujours facile, eu égard à la qualité des personnes impliquées, au climat social, aux relations professionnelles existantes, ou encore à l’obligation d’indépendance et d’objectivité qui doit s’imposer.

Notre approche

Evaluer le risque encouru via la mise en œuvre d’une enquête interne

Nous mettons en place des enquêtes internes qui ont pour objectif de faire la lumière sur les faits dénoncés et qui permettent à nos clients d’obtenir une analyse de l’allégation formulée et des recommandations sur les mesures à prendre en fonction des conclusions énoncées.

Indépendants et extérieurs, nous garantissons une enquête interne menée avec méthodologie et dans le respect des règles applicables. Nos conclusions informent ainsi nos clients de l’identification d’éventuelles responsabilités, de la définition de la nature des risques présents et futurs encourus, et du recensement des mesures à adopter pour mettre un terme à la pratique déviante ou répréhensible et éviter sa réitération. Munis de ces éléments, nos clients sont mis à même de décider du traitement du fait découvert ou dénoncé et des actions à prendre.

Si la mise en œuvre de l’enquête interne se fait en toute indépendance, nous travaillons bien évidemment en étroite collaboration avec nos clients quant à l’élaboration du plan d’enquête, lequel identifie toutes les parties impliquées dans l’enquête qu’elles soient externes ou internes, détermine les faits sur lesquels va porter l’enquête et leur temporalité et détaille le processus d’enquête.

Cas client

Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?

Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits
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Comment choisir la licence d’exportation d’un bien à double usage ?

Une entreprise confrontée à la catégorisation de ses biens exportés depuis la France comme biens à double usage

Société exportatrice de technologie avec cryptographie

Nécessité de former une demande de licence d’exportation de biens à double usage hors de l’Union Européenne auprès du service des biens à double usage (SBDU) après la classification des biens exportés comme biens à double usage.

Les défis de nos clients

Choisir la licence d’exportation la plus appropriée

Les biens à double usage sont des biens qui sont susceptibles d’être destinés à un usage à la fois civil et militaire. Ils doivent faire l’objet d’une autorisation pour être exportés. Or, plusieurs types de licences autorisant leur exportation sont prévus par les législations européenne et française.

Chaque licence d’exportation dispose de caractéristiques propres et précises selon la destination d’exportation, la fréquence d’exportation ou encore la quantité de biens à exporter. Et certaines licences permettent d’exporter des biens de façon continue mais nécessitent de mettre en place un système de contrôle interne. Ces dispositifs internes doivent permettre de s’assurer de l’identité des utilisateurs finaux et de la destination des biens exportés.

En fonction donc de la classification du bien à exporter, de la localisation du destinataire final et de la quantité et la fréquence d’exportation, le choix d’un type de licence doit être effectué et il n’est pas toujours évident de déterminer celui qui est le plus opportun.

Notre approche

Compréhension de l’activité et des besoins de l’exportateur

Nous assistons et conseillons le client en se fondant sur les caractéristiques précises du bien à exporter, les besoins et la localisation des lieux d’exportation.

Nous présentons les différentes licences d’exportation à ce dernier de façon concise et claire et l’accompagnons dans le choix de la licence appropriée et dans l’identification des règles à respecter au moyen d’une analyse détaillée de la législation Européenne et Française en matière d’exportation de biens à double usage.

Une fois le choix fait, nous accompagnons ces derniers dans le cadre de l’élaboration et le suivi de leur dossier de demande de licence devant le SBDU à tous les stades de l’instruction du dossier.

Nous assistons également nos clients dans le cadre de mise en place de contrôles internes des exportations nécessaires pour certaines autorisations telle que pour les licences globales.

Cas client

Comment réagir face à des allégations de violation des sanctions internationales ?

Enquête préliminaire ouverte concernant des faits de contraventions aux mesures restrictives européennes.
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Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?

Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.

Une entreprise après un contrôle fiscal se voit reprocher une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt et doit faire face à des poursuites pour fraude fiscale.

À la suite d’une dénonciation, un contrôle fiscal est diligenté et établit que l’entreprise contrôlée se serait soustraite ou aurait tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Des poursuites pénales pour fraude fiscale sont engagées et certains des salariés de l’entreprise sont convoqués devant une brigade financière française.

Les défis de nos clients

Se défendre aux mieux et préserver ses intérêts futurs

Lorsque des allégations de fraude fiscale sont confirmées par un contrôle fiscal et que des poursuites sont engagées, la stratégie de défense qui s’établit doit s’appuyer sur une fine analyse de la procédure suivi lors des opérations de contrôles ou de rectification et des conclusions du contrôle fiscal afin d’établir les possibilités de contestations de la constitution de l’infraction.

La stratégie de défense ne peut, en effet, se mettre en place qu’une fois que la réalité et le degré d’implication ou de responsabilité de l’entreprise ont été analysés et que les options procédurales et judiciaires ont été exposées et choisies.

Ces options stratégiques, fonction de l’étude et de l’appréciation du risque, vont permettre à l’entreprise d’anticiper, préparer et répondre aux éventuelles demandes formées par les autorités de poursuites tout en préservant aux mieux ses intérêts, que ceux-ci soient fonder sur une contestation de la matérialité de l’infraction ou sur une pleine coopération en vue d’un potentiel accord (CRPC ou CJIP).

Notre approche

Construire une défense pénale démontrant l’absence de comportement fautif ou l’application de mesures de remédiation

Nous proposons à nos clients un accompagnement sur mesure adapté au caractère hybride des problématiques de droit pénal fiscal.

Selon le stade d’avancée de la procédure au moment de la saisie du cabinet, notre équipe travaille de concert avec ses partenaires de droit fiscal pour tenter d’éviter un avis favorable aux poursuites pénales rendu par la Commission des infractions fiscales.

Lorsque les poursuites pénales sont déjà engagées, nos avocats procèdent à une analyse fine et précise des éléments en cause et des conclusions du contrôle fiscal pour accompagner le client dans la démonstration, soit d’une absence d’infraction de fraude fiscale caractérisée, soit de la mise en place de mesures pour qu’il n’y a plus dissimulation ou soustraction futures lors des déclarations faites.

Notre équipe dispose de l’expertise nécessaire afin d’accompagner ses clients lors de toutes les étapes de la procédure judiciaire, telle qu’une audition libre ou une mesure de garde à vue. Nous expliquons et sensibilisons nos clients afin qu’ils adoptent les bons réflexes lors de ces mesures contraignantes.

Nous travaillons de surplus également en étroite collaboration avec les confrères fiscalistes de notre réseau lors de la phase juridictionnelle afin notamment de contester les impositions qui auraient été prescrites à l’issue du contrôle, en cas de contestation de la matérialité de l’infraction reprochée pénalement.

Cette méthodologie permet de maîtriser les étapes de la procédure, de construire une stratégie de défense la plus adéquate possible et d’obtenir le résultat limitant au plus le risque judiciaire, réputationnel, économique et de gouvernance auquel l’entreprise pourrait faire face.

Comment engager une procédure d’arbitrage ?

Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage

Une partie souhaite engager une procédure d’arbitrage

La demande d’arbitrage, qui introduit la procédure, doit être conforme au règlement applicable et à la clause compromissoire convenues entre les parties. Elle doit présenter les demandes et fondements ainsi que la position du demandeur sur certains aspects procéduraux.

Les défis de nos clients

Soumettre une demande d’arbitrage valable, cohérente et pertinente

À la suite de la survenance d’un différend, une partie souhaite, afin de clore ce litige, engager une procédure arbitrale auprès de la CCI, conformément aux termes de la clause compromissoire.

Pour cela, il est nécessaire d’identifier les exigences procédurales qui devront être respectées au regard de la loi et du règlement d’arbitrage applicables. Dans la demande d’arbitrage devront également être précisées les demandes qui seront formulées, présentés les fondements factuels et juridiques et quantifiés les dommages et intérêts réclamés.

Dans la mesure où la partie adverse aura l’opportunité de soumettre une réponse à la demande d’arbitrage, les moyens de défense qui seront soulevés procéduralement ou au fond, voire les demandes reconventionnelles qui seront formulées, devront être anticipés.

Notre approche

Identifier les aspects légaux et procéduraux pour la rédaction d’une demande d’arbitrage efficace

La demande d’arbitrage permet de détailler, de manière courte et concise, les demandes formulées. Il est donc nécessaire de les déterminer au préalable avec précision. Nous travaillons avec nos clients à l’identification des faits pertinents et à leur qualification juridique.

Il convient également de tenir compte des exigences du règlement d’arbitrage applicable pour assurer l’efficacité de la demande. A titre d’exemple, la demande d’arbitrage doit contenir, selon l’article 4 du règlement CCI, l’identification des parties et des conseils, une présentation des faits et des demandes et des précisions procédurales, notamment concernant la constitution du tribunal arbitral (mais aussi le lieu de l’arbitrage, le droit applicable et la langue de la procédure). La réflexion stratégique sur le profil de l’arbitre à désigner doit donc être entamée dès que possible.

Enfin, la préparation de la demande d’arbitrage doit s’accompagner d’une réflexion sur les moyens de défense adverses, notamment procéduraux tels que ceux relatifs à la compétence du tribunal arbitral ou à la recevabilité des demandes.

Le même processus sera appliqué si la procédure est administrée par un autre centre d’arbitrage (LCIA, HKIAC, SCC, CIRDI, etc.) et les exigences de chaque règlement devront être vérifiées.

Cas client

Comment se préparer à une procédure d’arbitrage ?

À la suite d’évènements politiques majeurs, une société est contrainte d’interrompre l’exécution de son contrat
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Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?

Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation
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Comment s’assurer du sérieux de son programme de conformité ?

Un monitorat et l’évaluation du programme de conformité, à la suite d’un accord de règlement négocié avec la Banque Mondiale

Groupe au déploiement mondial sanctionnée par la Banque Mondiale

Désignation d’un monitor pour une période de deux ans, chargé d’évaluer le programme de conformité mis en place par le Groupe dans ses filiales et d’émettre toutes recommandations d’amélioration nécessaire.

Les défis de nos clients

Démontrer l’existence d’un programme de conformité solide

La démonstration d’un programme de conformité efficace est nécessaire à plusieurs titres, obligation législative pour certains depuis la loi Sapin II ou obligation imposée par une autorité pour d’autres. Mais un programme de conformité solide c’est également un moyen de s’assurer que la façon de travailler est saine et donc de prévenir et limiter les risques d’engagement de responsabilité de l’entreprise.

Un programme de conformité conforme aux meilleures standards internationaux, doit être efficient et accepté de tous au sein de la structure. Ainsi un programme de conformité efficace est un programme qui permet la réception d’alerte, les traite et en tire les conséquences. Il s’agit donc souvent d’un processus en constante amélioration. Un programme de conformité accepté de tous (salariés, clients, partenaires commerciaux, actionnaires) suppose l’adoption d’une culture conformité au sein de la structure, et ce à tous les échelons. Cette culture est adoptée lorsque la conformité n’est plus considérée comme une nuisance ou redoutée, mais au contraire comme un process nécessaire et vertueux.

Notre approche

Evaluation et recommandations pour renforcer le programme de conformité

Fort d’une très importante expérience dans le domaine, nous procédons à l’évaluation du programme de conformité existant après avoir travaillé avec nos clients à la compréhension de leur activité, de leurs besoins opérationnels et de leurs contraintes. L’évaluation du programme de conformité est donc faite in concreto au regard de la réalité commerciale et via à la fois des revues des politiques ou process existants mais également une analyse de leur application sur le terrain.

Une fois l’évaluation réalisée, nous discutons des faiblesses identifiées avec nos clients et établissons des recommandations pour porter le programme de conformité à la hauteur des exigences législatives ou réglementaires en la matière tout en nous assurant de leur réalisme et de leur effectivité. Nous assistons et accompagnons nos clients dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Cette évaluation et ce process d’amélioration du programme de conformité peuvent être réalisés par nos soins dans plusieurs cas de figure : mesure imposée par une autorité, suite à une défaillance identifiée dans le cadre d’une alerte, ou encore sur décision du client qui souhaite améliorer ses standards.

Cas client

Comment réagir face à des allégations de violation des sanctions internationales ?

Enquête préliminaire ouverte concernant des faits de contraventions aux mesures restrictives européennes.
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Que faire lorsque nous sommes destinataires d’une alerte ?

Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
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Comment réagir face à l’ouverture d’une enquête pénale et à des actes d’enquête intrusifs ?

Perquisitions dans les locaux de l’entreprise à la suite de l’ouverture d’une instruction

Enquête préliminaire ouverte pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment de fraude fiscale

Dans le prolongement d’une plainte d’un actionnaire minoritaire, une enquête puis une instruction sont ouvertes à l’encontre de la société et de ses dirigeants, auxquels il est reproché d’avoir détourné des fonds remis à une fin déterminée et d’avoir apporté leur concours à une opération de placement de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du produit de fraude fiscale.

Les défis de nos clients

Se préserver d’une crise de gouvernance et d’une atteinte réputationnelle

Lorsque d’un conflit interne émerge une procédure pénale, la situation peut s’avérer extrêmement complexe car de nombreuses informations et documents internes viennent alimenter le dossier, l’activité et le fonctionnement de l’entreprise sont alors analysés, critiqués mais surtout exposés en détail dans la procédure voire dans les décisions judiciaires rendues. Cette exposition, souvent non maîtrisée, fait souffrir à l’entreprise un risque additionnel à celui judiciaire ou pénal.

Pourtant, dans de très nombreux dossiers de droit pénal des affaires, la société est mise en cause par ses salariés ou anciens salariés, ses actionnaires, ses anciens dirigeants ou encore des partenaires commerciaux.

Lorsque le conflit est amorcé par un actionnaire ou un ancien dirigeant, la gouvernance s’en trouve souvent déstabilisée. La défiance peut également s’installer. Le temps alors dédié à l’apaisement est du temps qui n’est pas alloué à la préparation de la défense de la personne morale et à la détermination de la stratégie à mettre en place.

Lorsque l’ouverture d’une procédure pénale est apprise parce qu’une perquisition est réalisée ou qu’une convocation est reçue, la surprise l’emporte souvent sur les bons réflexes alors que ces premiers temps d’enquête sont souvent primordiaux et déterminants pour la suite et la défense des intérêts de l’entreprise.

Notre approche

Maîtriser et anticiper les étapes de la procédure pénale pour assurer une communication rassurante

Nous offrons à nos clients un accompagnement personnalisé prenant en compte les particularités de leurs dossiers et le contexte dans lequel il s’inscrit.

Nous avons ainsi à cœur de les accompagner et de les assister sur le volet judiciaire pénal tant dans la construction de la stratégie de défense que dans l’apport de réponses aux questions qui pourraient se poser s’agissant de l’impact de ce volet sur leur problématique interne.

Ainsi, nous expliquons et préparons nos clients à toutes les étapes de la procédure. Sensibilisés aux bons réflexes à avoir en cas d’acte d’investigation, préparés à y faire face et informés des conséquences éventuelles sur la suite de la procédure, ils peuvent prendre la mesure de la situation et en tirer les conclusions quant à des choix stratégiques de gouvernance et opérationnels.

En étroite collaboration avec nos clients, nous analysons la situation d’un point de vue juridique pour définir, redéfinir et affiner la ligne de défense à adopter autant que nécessaire.

Nous travaillons à comprendre tous les éléments du dossier pour anticiper le plus possible les étapes à venir et préparer au mieux nos clients.

Cette maîtrise recherchée permet à nos clients de pouvoir travailler à la gestion de tout risque autre que celui judiciaire, qu’il soit social, réputationnel, économique, de gouvernance ou politique, afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires à protéger leur réputation et leur activité commerciale ou économique.

Cas client

Comment distinguer le prêt illicite de main d’œuvre de la sous-traitance ?

Engagement de la responsabilité du dirigeant pour prêt illicite de main d’œuvre aux côtés de celle de l’entreprise
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?

Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
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Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?

Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits

Salarié d’une entreprise française sous investigation

Dans le cadre d’enquêtes ouvertes par des autorités de poursuites étrangères à l’encontre d’une entreprise française, un salarié, en charge du département où ce serait produit une infraction, est convoqué pour être entendu sur les faits.

Les défis de nos clients

Collaborer avec son employeur tout en protégeant ses propres intérêts

Dans le cadre d’une enquête interne, des entretiens avec les salariés ou des partenaires commerciaux sont très couramment menés, notamment pour réunir des informations factuelles quant à la réalité, la matérialité et l’importance du ou des faits dénoncés, reprochés ou allégués.

Les éléments et informations fournis au cours de ces entretiens peuvent être utilisés par l’employeur dans sa propre stratégie de défense et peuvent donc être la source d’une sanction éventuelle du salarié mais également être transmis aux autorités de poursuite dans le cadre d’une éventuelle coopération.

Afin d’éviter de s’auto-dénoncer ou de fournir des informations qui pourraient le compromettre, le salarié qui serait ainsi entendu doit trouver un équilibre entre la fourniture d’informations à son employeur dont il serait détenteur et la préservation de ses propres intérêts.

De la même manière et indépendamment des propos tenus, le salarié doit veiller au respect des droits qui lui sont accordés durant toute la tenue de l’enquête interne, notamment le droit à la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.

Notre approche

Préparer l’audition tout en préparant sa propre défense

Forts d’une expérience importante en la matière, nous assistons nos clients aux auditions menées par leur employeur ou le conseil de ce dernier.

Pour ce faire, nous analysons les faits et les risques juridiques possibles pour anticiper les sujets et questions possiblement abordés et préparer avec nos clients les réponses apportées. Nous étudions tous éléments transmis par l’enquêteur et assurons le suivi du dialogue avec ce dernier dans l’intérêt de nos clients. Nous apportons tous éléments complémentaires de réponse qui seraient nécessaires.

Nous nous assurons également du respect des droits accordés aux salariés par le processus de l’enquête interne mis en place.

Mais plus encore, dans les cas où une autorité de poursuite est saisie, nous assistons nos clients également dans le cadre de l’enquête ouverte et mettons en œuvre leurs droits de la défense, et ce en cohérence avec les actions menées dans le cadre de l’enquête interne.

Cas client

Que faire lorsque nous sommes destinataires d’une alerte ?

Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
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Comment gérer au mieux l’ouverture d’un contrôle AMF ?

Réagir à des demandes des inspecteurs formulées dans le cadre d’un contrôle

Procédure administrative de contrôle ouverte à l’encontre d’une société de gestion

Assistance apportée à une société de gestion dans le cadre d’une visite des inspecteurs de l’AMF puis lors des différentes étapes du contrôle

Les défis de nos clients

Assurer une communication intelligente avec les représentants de l’AMF tout en veillant au respect de ses droits et à la confidentialité de la procédure

Lorsque les inspecteurs de l’AMF font parvenir des demandes à un professionnel régulé, il convient d’y répondre avec précision et de veiller à les éclairer au mieux sur l’activité de la société tout en faisant valoir ses droits afin de protéger ses intérêts en anticipant les suites de la procédure.

Notre approche

Réactivité et précision : une assistance sur mesure

Notre client, une société de gestion de portefeuille, a fait face à une visite des inspecteurs de l’AMF. Prévenus par son dirigeant, nous nous sommes rendus sur place immédiatement et assister la société pour répondre aux demandes de l’autorité.

Nous avons participé à tous les échanges qui ont eu lieu, recueilli les demandes des inspecteurs et organisé la transmission de documents, en veillant à écarter les éléments confidentiels. Cela nous a permis d’avoir une vision complète du dossier afin de pouvoir rapidement produire des observations pertinentes.

Au vu des éléments recueillis, nous avons également conseillé la société sur les mesures de remédiation à mettre en œuvre, ce qui a contribué à éviter son renvoi devant la Commission des sanctions.

Cas client

Comment se préparer à une audition par les enquêteurs de l’AMF ?

Réagir à une convocation à une audition dans le cadre d’une enquête de l’AMF
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Comment se défendre de tout démarchage bancaire illicite ?

Procédure ouverte à l’encontre d’un établissement bancaire suisse pour démarchage bancaire illicite en France

Audition de l’ancien salarié d’un établissement bancaire

En raison d’activités menées en France par son entité suisse, un établissement bancaire suisse a fait l’objet d’actes d’investigation et ses salariés et anciens salariés ont été entendus.

Les défis de nos clients

Coopérer tout en se préservant d’un engagement de responsabilité

Désireux de répondre aux questions pour démontrer leur coopération et ne pas encourager une escalade des mesures d’investigation, nos clients souhaitent dans le même temps ne pas participer à leur incrimination et ne pas se mettre en risque d’un engagement de leur responsabilité.

En l’espèce, suspecté d’avoir commis un démarchage bancaire illicite dans le cadre de fonctions exercées par le passé au sein d’un établissement bancaire suisse, notre client appréhendé beaucoup d’être pris en étau entre la coopération nécessaire pour sa propre défense et la mise en cause éventuelle de son ancien employeur sur la base de ses déclarations. Il souhaitait donc une analyse juridique précise des faits dont il devrait faire état pour comprendre leur éventuelle implication judiciaire.

De la même manière, le client s’interrogeait quant à la latitude qui était la sienne de répondre à des questions sur son activité alors même qu’il était soumis au secret bancaire en Suisse.

Notre approche

Répondre aux interrogations de nos clients et préparer leur stratégie de défense

Nous accompagnons nos clients tout au long de la procédure pénale, leur expliquant les étapes passées et à venir et travaillant avec eux à les préparer au mieux pour faire face à celles-ci. Nous nous efforçons de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent avoir afin qu’ils soient le mieux outillé pour être acteur de leur défense. Nous expliquons ainsi chaque élément constitutif de l’infraction reprochée et détaillons tous les points forts et les points faibles de la stratégie de défense envisagée.

Outre le travail réalisé sur l’aspect technique des infractions et des étapes de la procédure, nous prenons en compte les spécificités qui peuvent exister dans des procédures transnationales, telle que l’existence de lois de blocage nationales par exemple ou de conceptions et définitions propres de la notion de secret professionnel.

Pour se faire, nous pouvons faire appel à notre réseau de confrères étrangers, lesquels spécialisés dans nos domaines d’intervention nous fournissent leur analyse juridique de droit local.

Ainsi, nous avons pu arguer en l’espèce de l’existence de la loi de blocage et du secret bancaire empêchant ou limitant les réponses de notre client lors de son audition, le préservant ainsi de tout risque d’engagement de sa responsabilité au regard du droit helvétique.

Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?

Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation

Une partie à un arbitrage souhaite introduire un recours en annulation contre une sentence arbitrale

Procédure de recours en annulation devant la cour d’appel de Paris en présence de certains griefs, dont des allégations de violation de l’ordre public international.

Les défis de nos clients

Obtenir l’annulation de la sentence en raison de soupçons de corruption

Après une procédure d’arbitrage CCI avec un siège situé à Paris concernant des inexécutions et défauts de paiement de contrats de prestation de services, la partie demanderesse obtient une sentence condamnant la partie défenderesse à des dommages et intérêts.

En raison de la découverte de soupçons de corruption qui entacheraient ces contrats, la partie défenderesse envisage l’introduction d’un recours en annulation en raison d’une potentielle violation de l’ordre public international.

Notre approche

Mise en place d’une stratégie contentieuse pour présenter les griefs pertinents contre la sentence

La procédure de recours en annulation est encadrée par des délais courts. Il convient à ce titre d’identifier rapidement après la reddition de la sentence les griefs potentiels et leur pertinence.

En ce qui concerne le grief relatif à la violation de l’ordre public international en présence d’allégations de corruption, il convient d’en apprécier la pertinence en droit et en fait et de réunir denombreux éléments probatoires afin d’établir un fort faisceau d’indices.

La jurisprudence en la matière étant aujourd’hui riche et en pleine évolution, il s’agit enfin d’élaborer une argumentation fournie, créative et persuasive afin de convaincre le juge du contrôle du risque important de violation de l’ordre public international.

Cas client

Comment se préparer à une procédure d’arbitrage ?

À la suite d’évènements politiques majeurs, une société est contrainte d’interrompre l’exécution de son contrat
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Comment engager une procédure d’arbitrage ?

Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage
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