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Archives : Cas client

Comment réagir face à une convocation devant une commission d’enquête parlementaire à l’étranger ?

A la suite d’un évènement d’intérêt public dans un pays étranger, un salarié d’une entreprise française a été convoqué pour une audition devant une commission d’enquête parlementaire étrangère afin de répondre à des questions.

Audition d’un salarié d’une entreprise française devant une commission d’enquête parlementaire étrangère

Respect de la loi de blocage française afin d’encadrer les demandes d’informations/documents et d’audition de la part de la commission d’enquête parlementaire étrangère.

Les défis de nos clients

Réagir face à une convocation pour une audition devant une commission d’enquête parlementaire étrangère

L’enjeu pour un citoyen français convoqué à une audition devant une enquête parlementaire étrangère réside dans la protection de ses droits et de ses obligations concernant notamment la loi n° 68-678, dite “loi de blocage”.

 

L’assistance par des conseils locaux sera nécessaire afin d’assurer la défense de ses droits dans le pays où se déroule l’enquête. Toutefois, il est crucial pour cette personne de bénéficier de conseils français afin d’assurer le respect de l’application de la loi de blocage.

 

Dans ce cadre, il convient tout d’abord de savoir si le contenu demandé par la commission d’enquête entre dans le champ d’application des articles 1 et/ou 1bis de la loi de blocage. Pour cela, il sera nécessaire de prendre attache avec le Service de l’information stratégique et de la sécurité économique (SISSE). Ce dernier se prononcera dans un délai dans un délai maximum d’un mois, sur l’applicabilité de la loi de blocage.

 

Si cette dernière est applicable, la commission d’enquête parlementaire étrangère devra faire application des traités ou conventions internationaux afin que la personne puisse être entendue.

Notre approche

Préparer le client à l’audition tout en assurant le respect de ses droits

Dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, notre équipe aura la charge d’informer la personne de ses droits au titre du droit étranger avec l’appui de conseils locaux qui seront chargé de faire respecter ces droits tout au long de la procédure.

 

En amont de l’audition, notre équipe aura pour mission de préparer la personne en l’aidant à comprendre la procédure, les questions qui risquent de lui être posées et les conséquences possibles de ses réponses avec l’appui d’un conseil local.

 

Nous sommes souvent amenés à conseiller nos clients sur l’applicabilité de la loi de blocage et sur la prise d’attache avec le SISSE. Dans ce cadre et après avoir obtenu un avis du SISSE, nous devrons faire valoir auprès de la commission parlementaire étrangère la nécessité d’appliquer des traités d’entraide, si la loi de blocage est applicable.

 

L’accompagnement se fait également en aval de l’audition et consiste pour notre équipe à analyser les documents de l’enquête parlementaire, à expliquer à la personne les suites de l’enquête parlementaire et à anticiper les différents risques juridique, professionnel, médiatique et politique.

Cas client

Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?

A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Que faire en cas de réception d’une alerte ?

Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
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Comment réagir lorsqu’un tribunal étranger ordonne la production de certains documents ?

Des tribunaux étrangers, comme des tribunaux anglais ou américains, peuvent ordonner à des entités françaises ou ayant des intérêts en France, parties à une procédure civile, de produire des documents.

Une partie française à un litige civil à l’étranger reçoit une ordonnance de production de documents de la part du tribunal étranger

Une entité française reçoit une ordonnance de production de documents de la part d’un tribunal étranger et souhaite y répondre tout en respectant ses obligations légales françaises.

Les défis de nos clients

Répondre à une ordonnance de production de documents de la part d’un tribunal étranger

Avant de produire le moindre document à la suite de la réception d’une ordonnance de production de documents, l’entité française doit déterminer si les documents demandés rentrent dans le champ d’application des articles 1 et 1bis de la loi n° 68-678.

 

Dans ce cadre, il est obligatoire de saisir le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) qui devra répondre, dans un délai d’un mois, sur l’applicabilité de la loi n° 68-678.

 

Si le SISSE détermine que les documents demandés par le tribunal étranger entrent dans le champ d’application de la loi n° 68-678, ces derniers ne pourront être produits sans l’application d’une convention internationale telle que celle de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Cette convention prévoit que la communication de preuves peut être faite par commission rogatoire entre Etats signataires ou par le biais de commissaires qui sera chargé de la collecte et du transfert des documents.

Notre approche

Assurer la conformité de la production de documents avec la loi française

Nous accompagnons nos clients tout au long de la procédure, de la réception de l’ordonnance de production de documents au transfert de ces documents en coordination avec les avocats mandatés dans le cadre de la procédure civile étrangère.

 

Nous conseillons régulièrement nos clients sur l’applicabilité de la loi n° 68-678 et prenons attache avec le SISSE afin d’obtenir son avis, comme cela est requis depuis le Décret n° 2022-207 du 18 février 2022.

 

Nous accompagnons également nos clients dans le cadre des procédures de collecte de preuves selon les conventions internationales telles que la Convention de la Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Nous assurons la coordination avec les avocats mandatés dans le cadre de la procédure civile étrangère afin que le tribunal étranger approuve l’utilisation de telles conventions internationales pour la collecte de ces documents.

 

Nous sommes enfin régulièrement nommés en tant que commissaires dans le cadre de cette Convention afin de superviser la production de documents par des entités françaises dans le cadre de procédures étrangères.

Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?

Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.

L’extension d’une clause d’arbitrage dans un groupe de sociétés

Une société sous contrat avec une filiale d’un grand groupe étranger souhaite se retourner contre la société mère et se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans son contrat.

Les défis de nos clients

Étendre la clause compromissoire contenue dans un contrat à la société mère de son co-contractant

Une société a conclu un contrat de distribution contenant une clause compromissoire avec la filiale d’un groupe de l’industrie chimique pour la distribution de certains produits en France. A la suite d’un différend, elle souhaite introduire une procédure arbitrale contre son co-contractant. Toutefois, ce dernier n’ayant qu’une activité limitée, elle envisage de se retourner contre le groupe, plus solvable.

 

Elle envisage donc d’explorer la possibilité d’étendre la clause compromissoire contenue dans son contrat de distribution à la société mère pour l’attraire à une procédure arbitrale.

Notre approche

Conseiller et accompagner notre client afin d’étendre la clause compromissoire à un tiers

En dépit du caractère contractuel de l’arbitrage, le droit français admet la transmission, la circulation et l’extension de clauses compromissoires, par exemple dans le cadre de groupes de contrats ou d’opérations complexes. A ce titre, la jurisprudence accepte l’extension de clauses compromissoires dans un groupe de sociétés.

 

Afin d’étendre une clause compromissoire à une société non-signataire à celle-ci, le tribunal arbitral s’attachera à l’intention des parties qui peut se manifester implicitement, à travers la connaissance de la clause et l’implication directe de la société non-signataire à la relation contractuelle.

 

En l’espèce, il s’agit d’apporter les éléments démontrant la connaissance par la société mère du contenu du contrat de distribution, et particulièrement de la clause compromissoire, et de son implication dans la relation d’affaires afin de convaincre le tribunal arbitral de sa compétence à l’égard de la société mère tierce.

Cas client

Comment rédiger une clause d’arbitrage efficace ?

Une société souhaite prévoir une clause d’arbitrage type pour ses ensembles contractuels afin d’assurer une résolution efficace de ses éventuels litiges.
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Comment s’appuyer sur un témoignage dans une procédure arbitrale ?

Une société souhaite produire des témoignages au soutien de ses allégations dans une procédure arbitrale. Elle souhaite que les témoins qu’elle entend soumettre au tribunal arbitral soient assistés pour l’établissement de leurs attestations et la préparation des auditions lors de l’audience.
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Comment obtenir un financement pour une procédure arbitrale ?

Une société souhaite initier une procédure arbitrale à la suite de la violation par son partenaire de ses obligations contractuelles. Elle souhaite recourir à un tiers financeur afin de limiter le montant des frais à débourser.
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Comment obtenir des documents détenus par une partie adverse dans le cadre d’une procédure arbitrale ?

Un client souhaite obtenir des documents détenus par la partie adverse dans le cadre de la phase de production de documents prévue, en application du règlement de procédure et sur le modèle des règles de l’IBA pour l’administration de la preuve. Dans ce cadre, il requiert un accompagnement pour la gestion de cette phase procédurale.

Une partie souhaite obtenir des documents détenus par la partie adverse pendant le cours de l’arbitrage

Une société, partie à un arbitrage, souhaite obtenir, dans le cadre d’une phase de production de documents, des documents détenus par la partie adverse qu’elle estime nécessaires dans la détermination du litige.

Les défis de nos clients

Obtenir des documents détenus par la partie adverse dans le cadre d’une procédure arbitrale

Une société de construction a initié une procédure d’arbitrage contre le maître d’ouvrage.

 

Les règles de procédure applicables prévoient qu’une phase de production de documents pourra avoir lieu entre les deux échanges de mémoires. Cette phase de production de documents sera faite sur le modèle des règles de l’IBA sur l’administration de la preuve. Les demandes seront également formalisées dans un Redfern schedule.

 

La société de construction souhaite obtenir un certain nombre de documents qu’elle estime être en la possession du maître d’ouvrage afin de prouver ses prétentions mais également afin de pouvoir réfuter celles de ce dernier.

 

Elle cherche à être conseillée afin de préparer au mieux ses demandes de production ainsi que ses réponses aux demandes de production de la partie adverse.

Notre approche

Assister notre client dans la gestion procédurale et substantielle de la phase de production de documents

En application des règles de l’IBA sur l’administration de la preuve, les demandes de production de documents faites doivent décrire avec précision les documents demandés. La demande doit également indiquer en quoi les documents sont pertinents pour la solution du litige et expliquer qu’ils ne sont pas en la possession de la partie demanderesse et détenus par la partie adverse. Le tribunal arbitral ne peut faire droit à une demande de production de documents que si ces conditions sont remplies.

 

Il est prévu, dans le cadre de la phase de production de documents, plusieurs échanges permettant aux parties de justifier leurs demandes et d’objecter aux demandes adverses. Ces demandes, réponses et répliques sont contenues dans un Redfern schedule, présenté sous forme de tableau identifiant les documents demandés et les éléments justificatifs.

 

Nous assistons nos clients dans l’élaboration de ces demandes, tant dans l’identification des documents à demander que dans la justification de ces demandes, et nous les accompagnons dans leur défense face aux demandes adverses.

 

Si ces phases sont fréquentes dans les procédures arbitrales, les tribunaux arbitraux appliquent généralement un standard de preuve élevé pour ordonner une production forcée de documents, le principe restant que la charge de la preuve incombe aux parties formant des allégations. Il est donc important de travailler à la justification de la demande et plus globalement de décider d’une stratégie propre à chaque dossier lors de la gestion d’une phase de production de documents.

Cas client

Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?

Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.
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Comment faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale ?

Une partie à un arbitrage a obtenu une sentence favorable. Elle souhaite recouvrer sa créance à ce titre et cherche à faire exécuter sa sentence dans différentes juridictions, notamment en France car elle y a localisé des actifs saisissables. Il est dans un premier temps indispensable d’obtenir l’exequatur de la sentence afin de pouvoir l’exécuter au moyen des voies d’exécution de droit commun.
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Comment obtenir un financement pour une procédure arbitrale ?

Une société souhaite initier une procédure arbitrale à la suite de la violation par son partenaire de ses obligations contractuelles. Elle souhaite recourir à un tiers financeur afin de limiter le montant des frais à débourser.
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Pourquoi les parties devraient-elles recourir à la médiation ?

La médiation est particulièrement pertinente lorsque les parties souhaitent poursuivre leur relation commerciale ou contractuelle. En effet, le médiateur les aide à trouver une solution commune qui ne favorise pas excessivement l’une ou l’autre et qui se veut satisfaisante pour chacune. Dans le cas présent, la médiation permet la poursuite de l’exécution du contrat, en évitant un contentieux long et coûteux, voire la recherche d’un nouvel entrepreneur pour achever l’usine.

Un différend s’est cristallisé entre un maître d’ouvrage et un entrepreneur

Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ont un différend qu’ils n’arrivent pas à résoudre de façon satisfaisante et souhaitent faire appel à un médiateur pour trouver une solution, poursuivre l’exécution de leur contrat achever la construction de l’usine.

Les défis de nos clients

La réussite de la médiation conventionnelle

Les parties ont des positions opposées concernant l’exécution de leur contrat. Le maître d’ouvrage soutient que l’entrepreneur a pris du retard dans la construction de l’usine en violation des délais contractuels tandis que l’entrepreneur estime que ce retard est dû à une faute du maître d’ouvrage qui a commis des erreurs dans les évaluations techniques réalisées avant la signature du contrat.

 

L’entrepreneur et le maître d’ouvrage souhaitent éviter de soumettre leur litige à un tribunal étatique ou arbitral afin de trouver une solution rapide, peu couteuse et ainsi achever la construction de l’usine.

 

Les parties souhaitent donc faire appel à un médiateur, de préférence accrédité par un organisme attestant de ses compétences, afin que ce dernier agisse comme un tiers indépendant et les accompagne dans la recherche d’une solution amiable satisfaisante pour les deux parties.

 

L’enjeu du médiateur est de rapprocher les parties et de proposer des solutions innovantes pour leur permettre de trouver une issue acceptable pour chacun et régler leur différend au plus vite.

Notre approche

L’établissement d’une méthode de travail efficace, juste et propice à l’échange

En tant que médiateur, il est nécessaire de prendre la responsabilité de l’organisation de la médiation pour instaurer un climat de confiance avec les parties. Pour cela, il est important de rappeler aux parties le principe de la médiation, la neutralité du médiateur, la confidentialité, et la nature volontaire du processus.

 

Le médiateur doit ensuite analyser les faits et identifier les points clés du conflit. Pour cela, le médiateur doit permettre aux parties de s’exprimer librement et les écouter attentivement tout en tentant de structurer leurs positions. Le but est de permettre à chaque partie d’entendre et de comprendre la position de l’autre, faire naître de potentielles solutions au différend, et circonscrire les points fondamentaux pour chaque partie.

 

L’objectif du médiateur est de faire se rencontrer les positions des parties pour trouver des solutions convenant tant à l’une qu’à l’autre, ici à l’entrepreneur et au maître d’ouvrage.

 

Cet accord sera formalisé par écrit et la relation entre les deux parties pourra se poursuivre conformément aux intérêts des intervenants.

Comment gérer un contrôle ACPR ?

Faire face à un contrôle de l’ACPR portant sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Assistance d’une entité régulée dans le cadre d’un contrôle portant notamment sur le dispositif LCB-FT et en particulier sur les procédures de connaissance des clients, la détection des personnes politiquement exposées et la mise en place de mesures de vigilance adaptées

Mobilisation de ressources adaptées pour assurer la bonne communication des éléments demandés, fournir des explications convaincantes sur la robustesse du dispositif ou, le cas échéant, circonscrire le périmètre des éléments susceptibles de faire l’objet d’amélioration, savoir présenter l’activité et la typologie de clients constituent autant d’enjeux pour nos clients face à un contrôle de l’ACPR.

Les défis de nos clients

Savoir quelles ressources allouer, comprendre quelle posture adopter

La réactivité et la précision des réponses apportées sont des atouts déterminants dans la gestion des relations avec l’ACPR dans les contrôles sur pièces et sur place. L’objectif de la société objet du contrôle est de fournir l’ensemble des réponses demandées de façon intelligible mettant en avant les qualités du dispositif en place.

Notre approche

Réactivité, communication maîtrisée et remédiation appropriée

Nous recommandons de désigner un interlocuteur dédié au sein de l’entité objet du contrôle, de préparer les réponses apportées à l’ACPR, en lien avec le cabinet en charge de représenter les intérêts de la société.

 

Le cabinet veille à assurer une communication maîtrisée de bonne qualité avec l’autorité de régulation, afin de comprendre ses attentes et de faire comprendre les actions de la société susceptible d’être mise en cause.

 

Enfin, lorsque les manquements sont avérés, la gravité d’une éventuelle sanction peut être atténuée par la démonstration étayée de la mise en place de solides mesures de remédiation, de nature à éviter la réitération des manquements.

Cas client

Comment réagir face à une convocation devant une commission d’enquête parlementaire à l’étranger ?

A la suite d’un évènement d’intérêt public dans un pays étranger, un salarié d’une entreprise française a été convoqué pour une audition devant une commission d’enquête parlementaire étrangère afin de répondre à des questions.
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Comment se préparer à une audition par les enquêteurs de l’AMF ?

Réagir à une convocation à une audition dans le cadre d’une enquête de l’AMF
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Comment gérer au mieux l’ouverture d’un contrôle AMF ?

Réagir à des demandes des inspecteurs formulées dans le cadre d’un contrôle
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Comment rédiger une clause d’arbitrage efficace ?

Une société souhaite prévoir une clause d’arbitrage type pour ses ensembles contractuels afin d’assurer une résolution efficace de ses éventuels litiges.

Une société souhaite prévoir une clause d’arbitrage type à insérer dans ses ensembles contractuels pour se prémunir en cas de litiges futurs éventuels

La rédaction d’une telle clause doit être adaptée aux besoins et attentes spécifiques du client et doit anticiper sur les aspects procéduraux pertinents pour une résolution efficace des litiges.

Les défis de nos clients

Insérer dans ses contrats une clause d’arbitrage type afin de couvrir tous ses éventuels litiges

Une société souhaite prévoir, pour ses modèles de contrats, un recours à l’arbitrage et ainsi souhaite y insérer une clause d’arbitrage type.

Cette clause doit donc être suffisamment large pour prendre en compte les différents types de litiges potentiels, l’interaction potentielle entre différents contrats qui trouveraient à s’appliquer à une même opération, la typologie possible des parties prenantes et ainsi englober l’ensemble des litiges qui pourraient découler d’un même ensemble contractuel et/ou d’une même opération. Cette anticipation permet d’assurer la mise en œuvre de procédures cohérentes.

La clause doit également envisager le cadre légal et procédural d’arbitrages éventuels (règles arbitrales applicables, siège de l’arbitrage, nombre d’arbitres, langue de l’arbitrage etc.).

Notre approche

Une clause sur-mesure pour tenir compte des besoins réels de notre client

Si les clauses d’arbitrage sont des instruments simples, elles doivent être adaptées aux spécificités des potentiels litiges et des intérêts de nos clients.

Une clause type insérée dans des modèles de contrats suppose une rédaction qui permette d’englober le plus de situations litigieuses possible

Afin de s’assurer de l’efficacité de la clause d’arbitrage, nous recommandons donc de soumettre les procédures arbitrales à une institution arbitrale pour en garantir la bonne administration, et choisir un siège favorable à l’arbitrage.

Nous conseillons également de préciser le nombre d’arbitres et les modalités de leur désignation, l’inclusion de mécanismes de règlement amiable des différends, le droit applicable et la langue de la procédure. Ces diverses modalités procédurales doivent toutefois être déterminées en fonction des besoins du client, et des particularités perçues de ses litiges passés afin de s’assurer qu’elles sont adaptées aux besoins réels de ce dernier.

Cas client

Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?

Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.
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Comment s’appuyer sur un témoignage dans une procédure arbitrale ?

Une société souhaite produire des témoignages au soutien de ses allégations dans une procédure arbitrale. Elle souhaite que les témoins qu’elle entend soumettre au tribunal arbitral soient assistés pour l’établissement de leurs attestations et la préparation des auditions lors de l’audience.
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Comment obtenir un financement pour une procédure arbitrale ?

Une société souhaite initier une procédure arbitrale à la suite de la violation par son partenaire de ses obligations contractuelles. Elle souhaite recourir à un tiers financeur afin de limiter le montant des frais à débourser.
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Comment s’appuyer sur un témoignage dans une procédure arbitrale ?

Une société souhaite produire des témoignages au soutien de ses allégations dans une procédure arbitrale. Elle souhaite que les témoins qu’elle entend soumettre au tribunal arbitral soient assistés pour l’établissement de leurs attestations et la préparation des auditions lors de l’audience.

Une partie souhaite s’appuyer sur des témoignages et préparer l’audition de témoins lors d’une audience arbitrale

Préparation de témoignages et audition d’un témoin dans le cadre d’une procédure d’arbitrage.

Les défis de nos clients

Recourir à des témoignages crédibles afin de soutenir de façon efficace ses allégations

Une société a introduit une procédure d’arbitrage à la suite d’un différend avec un partenaire commercial. En raison de défaillances dans la gestion documentaire du projet, cette partie souhaite s’appuyer sur des témoignages de personnes impliquées dans le projet pour renforcer ses éléments probatoires et apporter une dimension concrète et personnelle à ses allégations factuelles.

 

Dans le cadre de la procédure arbitrale CCI, les règles de procédure adoptées par les parties et le tribunal arbitral, qui font également référence aux règles de l’IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international, autorisent le recours à des témoignages. Ces règles prévoient que les témoins soumettent une attestation écrite. Sur la base de cette attestation, les témoins peuvent ensuite être appelés à l’audience, pour être soumis à un contre-interrogatoire par la partie adverse et être interrogés par les arbitres.

 

Notre client souhaite être accompagné dans la mise en œuvre de cette possibilité de recourir à des témoignages.

Notre approche

Accompagner et préparer l’utilisation de témoignages au cours de la procédure

L’utilisation de témoignages est fréquente en arbitrage international. Ces derniers permettent d’apporter une perspective factuelle différente, en sollicitant des personnes ayant directement connaissance des faits, afin d’éclairer le tribunal arbitral.

 

Il est généralement requis des témoins qu’ils soumettent une attestation écrite relatant les faits dont ils souhaitent témoigner. Cette attestation permet de cadrer le témoignage, d’évaluer l’utilité des faits et sert de base à l’audition éventuelle du témoin. Si la substance et les mots doivent rester ceux du témoins, l’attestation peut être préparée avec l’assistance des conseils de la partie qui requiert le témoignage.

 

L’audition des témoins est une étape clé, afin d’établir les faits, les confronter avec ceux du dossier et évaluer leur cohérence, leur pertinence, leur exactitude et leur fiabilité. L’audition se déroule principalement autour du contre-interrogatoire du témoin par les conseils de la partie adverse et des questions du tribunal. A ce titre, les conseils de la partie qui soumet le témoignage peuvent intervenir dans la préparation pour informer les témoins du déroulé de l’audience, identifier les points importants et contestés de leur témoignage et veiller au bon déroulé de leur contre-interrogatoire lors de l’audience.

Cas client

Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?

Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.
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Comment rédiger une clause d’arbitrage efficace ?

Une société souhaite prévoir une clause d’arbitrage type pour ses ensembles contractuels afin d’assurer une résolution efficace de ses éventuels litiges.
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Comment obtenir un financement pour une procédure arbitrale ?

Une société souhaite initier une procédure arbitrale à la suite de la violation par son partenaire de ses obligations contractuelles. Elle souhaite recourir à un tiers financeur afin de limiter le montant des frais à débourser.
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Comment faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale ?

Une partie à un arbitrage a obtenu une sentence favorable. Elle souhaite recouvrer sa créance à ce titre et cherche à faire exécuter sa sentence dans différentes juridictions, notamment en France car elle y a localisé des actifs saisissables. Il est dans un premier temps indispensable d’obtenir l’exequatur de la sentence afin de pouvoir l’exécuter au moyen des voies d’exécution de droit commun.

Une société souhaite exécuter une sentence arbitrale en France et à l’étranger

Procédure d’exequatur de la sentence devant les juridictions où des actifs ont été identifiés et mise en œuvre de mesures d’exécution de la sentence

Les défis de nos clients

Assurer l’exécution de sa sentence et recouvrer sa créance

Après une procédure d’arbitrage CCI avec un siège à l’étranger, une société a obtenu une sentence condamnant la partie adverse à des dommages et intérêts.

La partie succombante n’entendant pas exécuter volontairement la sentence, la société créancière est donc contrainte de procéder à son exécution forcée.

A ce titre, elle souhaite identifier les actifs saisissables dans différentes juridictions, faire reconnaitre et exécuter sa sentence et assurer le recouvrement de sa créance le plus efficacement possible.

Notre approche

Mettre en place une stratégie pour mener à bien la reconnaissance et l’exécution de la sentence

La stratégie de recouvrement des actifs dépend en premier lieu de leur identification et localisation. Pour ce faire, nous utilisons différents moyens juridiques et méthodes d’enquêtes, le cas échéant, à l’aide d’experts, qui nous permettent d’identifier et de localiser des actifs saisissables. Cette phase de recherche permet de déterminer les priorités d’exécution.

Préalablement à la mise en œuvre de voies d’exécution, il convient de faire reconnaître la sentence dans toutes les juridictions où son exécution est recherchée. S’agissant de la France, la reconnaissance de la sentence se fait sur requête, devant le président du tribunal judiciaire compétent et consiste en un examen sommaire de la sentence et de la convention d’arbitrage. Un appel peut ensuite être exercé mais n’est ouvert que sur des griefs limités et n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la sentence, sauf risque de lésion grave des droits d’une partie.

Une fois l’exequatur obtenu et la sentence revêtue de la formule exécutoire, celle-ci peut être exécutée au moyen des voies d’exécution de droit commun. Pour toute exécution dans des juridictions étrangères, nous nous appuyons sur un réseau de partenaires de confiance.

Cas client

Comment engager une procédure d’arbitrage ?

Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage
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Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?

Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation
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Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?

A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.

Une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de limiter son risque juridique et renforcer son programme de conformité.

Alors qu’une alerte a été reçue alléguant de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société dont le programme de conformité est en cours de déploiement décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité du programme de conformité.

Les défis de nos clients

Identifier, analyser et hiérarchiser ses risques de corruption dans le but de mieux les maîtriser.

En réaction à la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption conformément à la loi Sapin 2 et aux meilleurs standards définis par les sources de soft law.

 

La cartographie des risques de corruption est la pierre angulaire du dispositif de conformité anticorruption d’une société en ce qu’elle constitue le fondement de l’ensemble de ses mesures et procédures anticorruption. Cette cartographie suppose pour les dirigeants et autres salariés une réflexion de leur part sur les risques de corruption. Cette réflexion doit permettre d’identifier, de recenser et d’évaluer les risques de corruption afin, in fine, d’aboutir à une limitation de l’exposition juridique de l’entreprise.

 

Les résultats de l’évaluation des risques de corruption doivent mener, au sein de la société, à l’adoption de nouvelles procédures et mesures de lutte contre la corruption et/ou à l’actualisation de celles déjà existantes. Ces procédures et mesures se doivent alors d’être cohérentes, efficaces ainsi qu’adaptées et proportionnées aux risques identifiés et aux particularités de la société.

 

Par ce sérieux effort pour renforcer son programme de conformité, la société démontre ses engagements éthiques, son intégrité ainsi qu’un gage de confiance pour ses partenaires commerciaux.

Notre approche

Réaliser une cartographie des risques de corruption sur mesure par une compréhension fine de l’activité et de l’organisation de nos clients.

Notre méthode se fonde sur une compréhension de l’organisation et des activités de nos clients afin d’identifier précisément leurs besoins et de déterminer une approche adaptée à leurs particularités (par exemple, leurs secteurs d’activités, leur implantation géographique ou la typologie de leurs tiers).

Sur cette base, nous définissons une méthodologie ad hoc, précise et bien évidemment conforme aux exigences de la loi Sapin 2 ainsi qu’aux meilleurs standards définis par les sources de soft law, telles que les Recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA).

Grâce à notre expertise en matière d’éthique et de conformité  ainsi que de conformité anticorruption, nous analysons les mesures et procédures anticorruption existantes au sein de nos sociétés clientes et nous assurons que la cartographie mise en place soit cohérente et s’articule logiquement avec le reste de leurs dispositifs anticorruption.

Afin de permettre à nos clients de s’approprier l’exercice et de le reproduire si nécessaire, nous les associons dans la mise en œuvre et la réalisation de chacune des étapes de la cartographie des risques, que ce soit l’étape d’identification des risques, celle de l’identification des mesures anticorruption existantes ou encore celle de l’élaboration et du suivi de plans d’actions de remédiation.

Au surplus, nous entretenons des relations privilégiées avec des cabinets de forensique et des cabinets étrangers spécialisés en conformité, avec lesquels nous travaillons conjointement lorsque cela est nécessaire.

Notre expérience, organisation et méthode de travail garantissent ainsi à nos clients l’obtention d’une cartographie sur mesure leur permettant d’améliorer la gestion de leurs risques et, dès lors, les prémunissant de la commission d’actes de corruption ainsi que des conséquences réputationnelles, juridiques, humaines, économiques et financières qui peuvent en découler.

Cas client

Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Comment faire face à une visite domiciliaire de l’administration fiscale dans ses locaux ?

Les locaux d’une société font l’objet d’une perquisition fiscale dans le cadre d’investigations menées par l’administration fiscale

Une société est perquisitionnée dans le cadre d’investigations menées par l’administration fiscale pour soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés.

Sur saisie de l’administration fiscale, le juge des libertés et de la détention autorise les agents des impôts à perquisitionner les locaux du contribuable et saisir toutes les pièces permettant d’établir les agissements frauduleux de ce dernier.

Les défis de nos clients

S’assurer du respect de la procédure de perquisitions, anticiper sur les conséquences juridiques potentielles et maîtriser l’impact d’un tel acte d’investigation sur ses salariés, ses partenaires commerciaux et sur sa réputation

Une société est placée sous investigation de l’administration fiscale pour présomptions de soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés. En application de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, elle fait l’objet d’une visite domiciliaire des agents de l’administration fiscale, lesquels recherchent la preuve de cette soustraction.

Elle souhaite, d’une part, s’assurer du respect par ces agents de la procédure prévue par l’article L16B et préparer les conséquences juridiques éventuelles d’un tel acte, et d’autre part, maîtriser dans la mesure du possible, son déroulé et la communication interne et externe qui pourrait être faite d’un tel évènement.

Notre approche

Contrôler les opérations de saisie et anticiper l’éventuelle ouverture d’une procédure pénale

Le droit de visite et de saisie est un des moyens les plus contraignants dont dispose l’administration fiscale dans le cadre de ses enquêtes. Dès lors, nous informons et sensibilisons nos clients quant aux textes applicables et aux bons réflexes à adopter lors d’une telle perquisition. Au cours de la tenue de la visite domiciliaire, nous les accompagnons tout au long de l’exercice de cette mesure afin de veiller au respect de leurs droits, du cadre de la procédure, de la bonne retranscription dans le procès-verbal des évènements et de s’assurer que la saisie n’est faite que sur des documents se rapportant à l’infraction présumée. A cette fin, nous échangeons avec les agents de l’administration fiscale pour que la visite impacte le moins possible le quotidien de la société et de ses salariés, tout en leur garantissant l’accès aux locaux, aux informations et aux documents requis, et nous aidons nos clients à bien orienter les agents pour qu’ils trouvent ce qu’ils cherchent.

Ainsi et, en collaboration avec le client, nous travaillons à la gestion de tous les risques susceptibles de découler de cette mesure afin de protéger l’activité de l’entreprise et de préserver ses intérêts.

Nous assistons également nos clients dans l’exercice de leur droit de recours en cas d’appel contre l’autorisation du juge des libertés et de la détention ou en cas de recours contre le déroulé des opérations.

Cas client

Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?

Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.
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Comment obtenir un financement pour une procédure arbitrale ?

Une société souhaite initier une procédure arbitrale à la suite de la violation par son partenaire de ses obligations contractuelles. Elle souhaite recourir à un tiers financeur afin de limiter le montant des frais à débourser.

Une partie veut recourir à un investisseur pour le financement d’une procédure arbitrale

Le financement de procédures par des tiers permet à certaines parties d’assumer des frais d’arbitrage parfois importants et ainsi pouvoir faire reconnaître ou défendre leurs droits.

Les défis de nos clients

Assurer le financement de sa procédure afin de pouvoir pleinement faire valoir ses droits

Une société envisage d’introduire une procédure d’arbitrage CCI à la suite de la survenance d’un différend avec son cocontractant. Afin de financer les frais administratifs du centre d’arbitrage, les honoraires des arbitres, les honoraires d’avocat et les autres frais afférents à la défense de ses intérêts, elle anticipe devoir débourser un montant important.

Afin de faire face au coût de cette procédure, elle souhaite faire appel à un tiers financeur pour prendre en charge tout ou partie des frais de procédure.

Elle souhaite être conseillée sur cette opération, au niveau stratégique, juridique et procédural, et sollicite notre aide afin d’identifier les avantages et risques, les partenaires éventuels, préparer un dossier de financement et l’accompagner dans le cadre de la conclusion éventuelle d’un accord de financement.

Notre approche

Accompagner notre cliente dans la préparation et l’obtention d’un financement tiers

En recourant au financement d’une procédure par un tiers, une partie sollicite de ce tiers la prise en charge du coût de son action – sans intervention dans la stratégie contentieuse – afin de couvrir ses frais contre rémunération. Cette rémunération consiste généralement en un honoraire de résultat et/ou un multiple de l’investissement réalisé. En conséquence, la décision pour une partie de recourir à un financement externe dépendra notamment du gain attendu et de l’importance du litige.

Pour obtenir ce financement, il convient d’abord d’identifier les tiers financeurs pertinents actifs dans la juridiction et sur le type de litiges en question (en fonction des parties, du montant en litige, du type de procédure et de la nature du contentieux). Il convient de préparer un dossier complet afin de procéder à une due diligence qui permettra à ces tiers financeurs potentiels d’évaluer leur risque et les possibilités de financement. Cette étape consiste en l’identification des faits et éléments de preuve pertinents et les fondements juridiques.

Une fois la décision d’investissement prise par un tiers financeur, notre client et le financeur négocieront et concluront un accord de financement qui définira les obligations de chacun – et permettra ainsi d’encadrer les rôles des parties prenantes : partie, avocats et tiers financeur –, et notamment le budget et le montant du financement, ainsi que les modalités de rémunération.

Il conviendra enfin de prévoir les conséquences de ce financement sur la procédure. Ainsi, selon le règlement CCI, le financement par un tiers doit être révélé afin d’anticiper tout risque de conflit d’intérêts. Par ailleurs, cela peut inciter la partie adverse à solliciter une garantie pour frais de l’arbitrage, le financement pouvant être signe d’impécuniosité de la partie qui l’a sollicité.

Cas client

Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?

Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.
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Comment obtenir des documents détenus par une partie adverse dans le cadre d’une procédure arbitrale ?

Un client souhaite obtenir des documents détenus par la partie adverse dans le cadre de la phase de production de documents prévue, en application du règlement de procédure et sur le modèle des règles de l’IBA pour l’administration de la preuve. Dans ce cadre, il requiert un accompagnement pour la gestion de cette phase procédurale.
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Comment faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale ?

Une partie à un arbitrage a obtenu une sentence favorable. Elle souhaite recouvrer sa créance à ce titre et cherche à faire exécuter sa sentence dans différentes juridictions, notamment en France car elle y a localisé des actifs saisissables. Il est dans un premier temps indispensable d’obtenir l’exequatur de la sentence afin de pouvoir l’exécuter au moyen des voies d’exécution de droit commun.
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Comment se préparer pour un arbitrage dans le cadre d’un conflit entre actionnaires ?

Une société actionnaire d’une joint-venture se voit écartée de la gestion de celle-ci en violation du pacte d’actionnaire, lequel contient une clause compromissoire.

L’actionnaire d’une joint-venture anticipe un litige avec ses autres actionnaires concernant la gouvernance de cette joint-venture.

Une société actionnaire minoritaire d’une joint-venture se fait écarter du conseil d’administration de cette société et se voit refuser le paiement de dividendes. Elle souhaite sauvegarder ses intérêts et donc se préparer à un contentieux.

Les défis de nos clients

Sauvegarder ses intérêts commerciaux dans le cadre d’un conflit d’actionnaires et préparer une éventuelle procédure d’arbitrage

Trois sociétés dans le secteur des hydrocarbures ont créé une joint-venture pour l’exploitation d’une concession pétrolière. Suite à la survenance d’un désaccord entre actionnaires, la société actionnaire minoritaire a été écartée du conseil d’administration et se voit refuser le paiement de dividendes.

Afin de défendre ses intérêts, elle envisage d’introduire une procédure d’arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le pacte d’actionnaires qui la lie aux autres partenaires. Elle souhaite être conseillée pour la préparation de cette procédure et, dans l’intervalle, sur la mise en place de mesures préventives afin de préserver ses intérêts.

Notre approche

Conseiller et accompagner notre cliente dans la protection de ses intérêts commerciaux et la préparer à un litige

Dans ce type de conflits, il est primordial pour les parties impliquées d’agir dans le respect des règles de gouvernance de l’entreprise afin de préserver leurs droits.

A ce titre, il convient pour la société lésée de continuer à participer à la vie de la joint-venture et d’en documenter les différentes étapes. Cela requiert  de recueillir dans la mesure du possible les convocations à participer aux réunions et assemblées générales, d’y participer et d’en garder les procès-verbaux.

Toutes les irrégularités dans la gestion et la gouvernance de la joint-venture et les violations des statuts ou du règlement intérieur doivent être, en outre, soulevées dès leur survenance, ce afin de ne pas se voir reprocher une absence de contestation lors de la procédure arbitrale. Il convient également de pouvoir examiner les comptes de la joint-venture afin de pouvoir constater toute irrégularité financière.

L’ensemble de ces démarches permettront de protéger les intérêts de la société actionnaire minoritaire dans la gestion courante de la joint-venture, en amont de toute procédure arbitrale, mais également d’obtenir les éléments probatoires nécessaires en cas de litige.

Cas client

Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?

Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.
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Comment obtenir des documents détenus par une partie adverse dans le cadre d’une procédure arbitrale ?

Un client souhaite obtenir des documents détenus par la partie adverse dans le cadre de la phase de production de documents prévue, en application du règlement de procédure et sur le modèle des règles de l’IBA pour l’administration de la preuve. Dans ce cadre, il requiert un accompagnement pour la gestion de cette phase procédurale.
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Comment faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale ?

Une partie à un arbitrage a obtenu une sentence favorable. Elle souhaite recouvrer sa créance à ce titre et cherche à faire exécuter sa sentence dans différentes juridictions, notamment en France car elle y a localisé des actifs saisissables. Il est dans un premier temps indispensable d’obtenir l’exequatur de la sentence afin de pouvoir l’exécuter au moyen des voies d’exécution de droit commun.
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Comment constituer un tribunal arbitral ?

En recourant à l'arbitrage, les parties peuvent soumettre la résolution de leur litige à des arbitres dont le profil correspond au litige

Une partie souhaite identifier des profils d’arbitres adéquats pour la résolution efficace de son litige

La constitution du tribunal arbitral est une étape primordiale dans toute procédure d’arbitrage. Les parties sont libres de désigner les arbitres qu’elles souhaitent, en fonction de leurs qualités professionnelles et personnelles, mais aussi au regard d’exigences d’indépendance et d’impartialité.

Les défis de nos clients

Désigner un arbitre capable d’appréhender les enjeux du litige

Une société de construction a, avec un sous-contractant, un différend relatif à des retards de réalisation dans le cadre d’un projet de construction et à l’exécution de prestations non-conformes au niveau technique.

Elle souhaite introduire une procédure d’arbitrage conformément à la clause compromissoire prévue au contrat. Celle-ci stipule l’application à la procédure d’arbitrage du règlement CNUDCI, la désignation d’un tribunal arbitral constitué de trois arbitres, l’applicabilité au litige du droit anglais et un siège du tribunal arbitral à Hong-Kong.

Dans une telle situation où le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, la désignation des arbitres relève généralement d’un choix des parties. Il est alors d’usage que chaque partie nomme un co-arbitre puis qu’ensemble, elles tentent de s’accorder sur la désignation d’un président.

La société demanderesse souhaite anticiper la constitution du tribunal arbitral et cherche à identifier des profils d’arbitres les plus adéquats pour connaître du litige, tenant compte de la nature des problématiques juridiques et techniques et des exigences procédurales de l’arbitrage.

Notre approche

Assister notre client dans l’identification de profils d’arbitres les plus pertinents pour traiter du litige

Le choix de l’arbitre est une décision stratégique, pour laquelle nous pouvons apporter à nos clients notre expérience et notre soutien.

Ce choix doit tout d’abord être déterminé en tenant compte des risques de conflits d’intérêts et des exigences d’indépendance et d’impartialité pesant sur les arbitres. Le non-respect de ces exigences peut être à l’origine de la révocation d’arbitres (voir article 1456 du code de procédure civile) ou de l’annulation de la sentence (voir articles 1492, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile). Il est dès lors nécessaire d’anticiper ces problématiques pour garantir l’intégrité de la procédure.

Outre ces exigences légales, il est également important de tenir compte de la disponibilité des candidats afin de garantir une gestion efficace de l’arbitrage.

 

Cas client

Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?

Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.
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Comment obtenir des documents détenus par une partie adverse dans le cadre d’une procédure arbitrale ?

Un client souhaite obtenir des documents détenus par la partie adverse dans le cadre de la phase de production de documents prévue, en application du règlement de procédure et sur le modèle des règles de l’IBA pour l’administration de la preuve. Dans ce cadre, il requiert un accompagnement pour la gestion de cette phase procédurale.
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Comment faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale ?

Une partie à un arbitrage a obtenu une sentence favorable. Elle souhaite recouvrer sa créance à ce titre et cherche à faire exécuter sa sentence dans différentes juridictions, notamment en France car elle y a localisé des actifs saisissables. Il est dans un premier temps indispensable d’obtenir l’exequatur de la sentence afin de pouvoir l’exécuter au moyen des voies d’exécution de droit commun.
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Comment se préparer à une audition par les enquêteurs de l’AMF ?

Réagir à une convocation à une audition dans le cadre d’une enquête de l’AMF

Procédure ouverte dans le cadre d’une suspicion d’abus de marché

Dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits susceptibles de constituer un manquement d’initié, une société et son dirigeant ont été convoqués afin de répondre aux questions des enquêteurs.

Les défis de nos clients

Quelle position adopter face aux enquêteurs de l’AMF ?

En cas de convocation à une audition dans le cadre d’une enquête AMF, peu d’informations sur la procédure sont communiquées aux personnes entendues. L’enjeu pour nos clients est de se préparer à répondre aux questions posées tout en anticipant les suites possibles de la procédure.

Notre approche

Adopter le comportement adéquat, se préparer et maîtriser les informations communiquées

Fort d’une expertise spécifique, Navacelle propose un accompagnement dès les premières étapes de la procédure.

Notre expérience en matière de procédures AMF combinée à notre expertise technique tant en matière d’obligations incombant aux professionnels régulés que d’abus de marché nous permet d’appréhender rapidement les situations auxquelles peuvent être confrontés nos clients et d’anticiper au mieux les points d’attention de l’autorité.

Navacelle assure une préparation aux auditions, en établissant notamment une liste de questions susceptibles d’être posées et par des conseils quant au comportement à adopter face aux enquêteurs. Nous participons également aux auditions aux côtés de nos clients, afin de veiller au respect de leurs droits, de limiter les situations de surprise et de ne pas compromettre la suite de la procédure.

Puis, tout au long de l’enquête, notre équipe assiste ses clients afin de définir ensemble une stratégie de défense, maîtriser les informations communiquées, déposer des observations et plus généralement entreprendre tout acte de procédure utile.

Cas client

Comment gérer au mieux l’ouverture d’un contrôle AMF ?

Réagir à des demandes des inspecteurs formulées dans le cadre d’un contrôle
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Comment distinguer le prêt illicite de main d’œuvre de la sous-traitance ?

Engagement de la responsabilité du dirigeant pour prêt illicite de main d’œuvre aux côtés de celle de l’entreprise

Du recours à la sous-traitance au prêt illicite de main d’œuvre

Dans le cadre d’un projet informatique temporaire, une entreprise a eu recours à de la sous-traitance pour assurer la gestion d’une partie de son système informatique. Suite à la saisie de l’inspection du travail, l’entreprise et son dirigeant ont été poursuivis pour prêt illicite de main d’œuvre.

Les défis de nos clients

Eviter la condamnation de l’entreprise et du dirigeant

Le droit pénal des affaires recouvre de nombreuses infractions liées à la vie économique, le droit pénal du travail est ainsi concerné. Ce dernier qui s’applique aux infractions commises dans le cadre des relations de travail entre employeurs et salariés entraîne souvent l’engagement de responsabilité de l’employeur.

Derrière la notion d’employeur, se retrouvent à la fois la personne morale et le dirigeant. Or, la responsabilité du dirigeant d’une société prévenue d’avoir commis un délit de droit du travail du seul fait de sa qualité de représentant légal est souvent recherchée.

Eu égard aux conséquences personnelles d’une condamnation pénale et de l’existence d’un casier judiciaire, tant l’entreprise que le dirigeant souhaitent que ce dernier soit sorti des voies de la prévention et que sa responsabilité pénale soit exclue.

Pourtant cette responsabilité est souvent présentée comme automatique. La volonté d’écarter cet engagement de responsabilité se heure ainsi à la lettre des textes législatifs.

Notre approche

Démonstration du défaut de qualification de l’infraction retenue

Nous accompagnons nos clients et établissons conjointement avec eux la stratégie de défense pénale. Nous les assistons également indépendamment de toute procédure judiciaire dans l’appréhension des mesures à prendre pour évaluer les process en place au sein de l’entreprise et éventuellement les améliorer pour limiter les risques d’engagement de responsabilité pénale.

A ce titre, nous aidons nos clients à la mise en œuvre de procédures de contrôle très précises pour éviter toute prise de risque. Dans ce cadre, nous pouvons également conseiller la mise en place de délégations de pouvoir pour que la responsabilité pénale potentielle repose sur les personnes réellement en charge des décisions prises ayant la compétence, l’autorité et les moyens de leurs missions.

Si la responsabilité pénale du dirigeant est mise en cause, nous analysons le dossier pénal et réunissons en collaboration avec notre client tous les éléments qui permettent d’envisager la mise en cause de la qualification de l’infraction reprochée. Habitués aux procédures pénales, nos équipes challengent le fondement des poursuites et construisent l’argumentation juridique la plus solide possible pour obtenir la décision la plus juste.

Cas client

Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?

A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.
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Comment faire face à une visite domiciliaire de l’administration fiscale dans ses locaux ?

Les locaux d’une société font l’objet d’une perquisition fiscale dans le cadre d’investigations menées par l’administration fiscale
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Comment réagir face à des allégations de violation des sanctions internationales ?

Une société opérant dans des pays placés sous embargo fait l’objet d’une enquête préliminaire en raison de soupçon de violation des mesures restrictives européennes et doit préparer sa défense dans ce domaine technique et complexe.

Des poursuites pour violation de sanctions internationales

A la suite d'opérations menées dans un pays placé sous embargo, une société française a fait l’objet d’investigations dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte pour violation de sanctions européennes

Les défis de nos clients

Démontrer l’absence de violation des sanctions internationales

Ces mesures restrictives qui sont relatives aux sanctions internationales et européennes sont souvent imposées pour des raisons diplomatiques ou des enjeux géopolitiques ce qui les rend variables dans le temps et complexes. Ces mesures restrictives sont susceptibles de restreindre le commerce international de diverses manières, par exemple par la mise en place de gel d’avoirs ou encore par l’interdiction de mise à disposition des fonds, des ressources ou des services à certaines entités ou personnes désignées. Toute décision de commercer dans un pays concerné par les sanctions doit donc faire l’objet d’une analyse notamment juridique.

 

La violation des sanctions européennes et internationales est susceptible d’entrainer la responsabilité pénale de la personne morale et de lui occasionner des dommages réputationnels importants.

 

En cas de mise en cause pour violation de ces sanctions, la défense porte de facto sur des arguments juridiques très techniques quant à l’application ou non des règlementations au cas d’espèce.

Notre approche

Analyse juridique et accompagnement au fil de la procédure pénale

En étroite collaboration avec nos clients, nous apportons une assistance approfondie en analysant la situation juridique relative aux sanctions internationales au moment des faits afin de déterminer l’existence d’un risque. Nous identifions ainsi et mesurons les enjeux juridiques et réputationnels susceptibles de se poser pour la personne visée.

 

Nos conseils prennent en compte non seulement les risques juridiques et réputationnels du fait des violations des sanctions alléguées mais s’inscrivent dans une vision stratégique de la procédure pénale et une expérience reconnue en la matière afin de préparer la personne au mieux aux défis auxquels elle est confrontée.

 

Ainsi et fonction de l’analyse menée, une stratégie de défense est élaborée puis étudiée et validée par le client. Une fois actée, le cabinet accompagne le client dans le déroulé de cette stratégie, étape par étape, avec réévaluation à chaque phase afin d’arriver au résultat escompté.

Cas client

Comment choisir la licence d’exportation d’un bien à double usage ?

Une entreprise a vu ses biens exportés catégorisés comme des biens à double usage et doit former une demande de licence d’exportation auprès des autorités compétentes en fonction notamment de la classification attribuée aux biens, des pays de destination, de la quantité des biens exportés ou encore de la fréquence d’exportation.
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Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?

Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère

Communication de données françaises à l’étranger en matière civile et commerciale

Dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale étrangère, une des parties demande à l’autre la communication informations situées en France.

Les défis de nos clients

Répondre de façon satisfaisante à la demande de transmission d’informations

Lorsqu’un justiciable fait l’objet d’une demande de discovery d’éléments situés en France par une autre partie dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale américaine, il doit s’efforcer d’y répondre tout en s’assurant que la réponse sera conforme aux textes qui s’appliquent en la matière. Or, la loi dite de blocage du 26 juillet 1968 telle que modifiée interdit, sous réserve des traités ou accords internationaux, “à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci”, et ce sous peine de sanctions pénales.

Ladite communication requise par les autorités américaines doit donc être faite dans le cadre d’un traité ou d’un accord international pour ne pas violer les dispositions de cette loi de blocage.

La convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale vient justement régir la manière dont cette communication peut avoir lieu : soit par commission rogatoire entre Etats signataires, soit par le biais des agents diplomatiques ou consulaires ou par des commissaires.

Il s’agira alors pour la partie faisant l’objet de la demande de communication d’informations localisées en France d’appliquer cette convention afin de s’assurer de la pleine légalité de son transfert de données.

Notre approche

Offrir un cadre sécurisé et conforme aux dispositions conventionnelles à la communication d’informations

L’équipe dispose d’une expertise importante en matière de dossiers transfrontaliers, la pratique du cabinet concernant majoritairement des affaires multi juridictionnelles. Le cabinet a, au surplus, une expérience certaine dans la gestion du dispositif prévu par la convention de la Haye ayant été nommé à plusieurs reprises commissaire par les juridictions américaines.

Nous offrons dès lors à nos clients nos services pour mettre en œuvre les étapes nécessaires à la réalisation de cette communication de preuves, en relisant le projet d’ordonnance prise par les juridictions étrangères, en contactant le ministère de la Justice pour obtenir l’autorisation d’agir en qualité de commissaire, en organisant les éventuelles recueils de témoignages et en procédant au recueil et à la transmission des documents conformément à ce qui est convenu par la juridiction étrangère et en application des dispositions conventionnelles.

Forts de notre expérience passée, nous offrons également à nos clients une explication claire des enjeux et des risques de ces demandes de communication impliquant plusieurs juridictions et l’application de la loi de Blocage afin que les choix opérés soient faits en conformité du cadre juridique applicable.

Comment se préparer à une procédure d’arbitrage ?

À la suite d’évènements politiques majeurs, une société est contrainte d’interrompre l’exécution de son contrat

Un Etat introduit une procédure d’arbitrage contre une société opérant dans le domaine du pétrole

Procédure d’arbitrage introduite devant la CCI par un Etat en raison de l’inexécution d’un contrat pour l’installation d’un oléoduc par une société.

Les défis de nos clients

Faire reconnaître des causes exonératoires de responsabilité et obtenir réparation de son propre préjudice

En raison d’évènements politiques majeurs, une société a été contrainte de quitter le pays et d’interrompre l’exécution d’un contrat d’installation d’un oléoduc.

Sa responsabilité était recherchée par son cocontractant en raison de l’inexécution de ses prestations contractuelles. Notre client devait ainsi obtenir une exonération de responsabilité tout en sollicitant le paiement d’une partie du contrat exécutée. L’enjeu était à la fois financier mais également réputationnel pour ce leader mondial opérant dans de nombreux pays instables politiquement.

Il convenait de maîtriser à la fois les étapes de la procédure arbitrale et de construire une argumentation factuelle et juridique se fondant sur le droit local, droit applicable en application du contrat. Le contexte politique et sécuritaire, l’absence de présence continue dans le pays, et l’ancienneté des faits constituaient des difficultés supplémentaires dans l’instruction de ce litige et la constitution d’une argumentation solide.

Notre approche

Mise en place d’un travail collectif pour construire une argumentation solide

Notre priorité est de travailler conjointement avec nos clients pour leur offrir les solutions les plus adéquates possibles. Dans le cas présent, la complexité de la situation logistique et de la gestion probatoire rendait d’autant plus importante un fonctionnement main dans la main avec notre client.

Tout en tenant compte des étapes procédurales, nous avons mis en place un processus interne nous permettant de construire une stratégie, d’anticiper les difficultés et de préparer notre défense. Notre maitrise des processus d’enquête et de recherche de preuves nous permet de gérer les problématiques documentaires inhérents aux arbitrages complexes.

Par ailleurs, notre expérience procédurale et notre réseau global d’experts juridiques et techniques nous a permis de construire une argumentation juridique en droit local solide et de mettre en œuvre les meilleures conditions du succès.

Cas client

Comment étendre une clause compromissoire contenue dans un contrat entre deux parties à une société mère ?

Une société partie à un contrat de distribution souhaite se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat à l'encontre de la société mère de son cocontractant.
Lire le cas client

Comment rédiger une clause d’arbitrage efficace ?

Une société souhaite prévoir une clause d’arbitrage type pour ses ensembles contractuels afin d’assurer une résolution efficace de ses éventuels litiges.
Lire le cas client

Comment s’appuyer sur un témoignage dans une procédure arbitrale ?

Une société souhaite produire des témoignages au soutien de ses allégations dans une procédure arbitrale. Elle souhaite que les témoins qu’elle entend soumettre au tribunal arbitral soient assistés pour l’établissement de leurs attestations et la préparation des auditions lors de l’audience.
Lire le cas client

Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption

Une entreprise mise en cause par des allégations de corruption

A la suite d’une dénonciation, plusieurs autorités de poursuite se saisissent d’allégations de corruption visant une société opérant dans de nombreux pays. Cette dernière doit alors faire face à une pluralité de poursuites ou ce risque de pluralité de poursuites et mettre en place une défense coordonnée.

Les défis de nos clients

Se défendre et préserver ses intérêts au mieux

Lorsque des allégations de corruption sont formulées et que plusieurs autorités sont concurremment compétentes, la stratégie de défense mise en place doit anticiper sur une possibilité de poursuites multi-juridictionnelles et doit donc prendre en compte les risques juridiques et les options procédurales ouvertes dans les différents pays concernés.

Cette stratégie de défense ne peut se mettre en place qu’une fois que la réalité et le degré d’implication ou de responsabilité de l’entreprise ont été analysés et que les options procédurales et judiciaires ont été exposées et choisies.

Il s’agit alors de déterminer la réalité des allégations, ce qui nécessite souvent d’étudier et d’apprécier des situations passées qui se sont déroulées dans des pays et sur des contrats précis. En fonction de la situation factuelle ainsi établie, une analyse des risques juridiques encourus est menée afin de déterminer les possibilités stratégiques.

Selon cette analyse préliminaire et les options sélectionnées, l’entreprise devra identifier, anticiper, préparer et répondre aux éventuelles demandes formulées par les autorités, et ce tout en préservant ses intérêts et en laissant ouverte l’éventualité d’une coopération en vue d’un potentiel accord transactionnel (DPA ou CJIP).

Notre approche

Définir la meilleure stratégie de défense

L’équipe, disposant d’une expertise importante en matière de dossier de corruption dans un contexte d’implication de plusieurs autorités multi juridictionnelles, assiste, représente et accompagne les clients à tous les stades du dossier et de la procédure pénale en France et coordonne la défense de ces derniers avec une équipe de défense élargie composée de cabinets expérimentés dans les autres pays concernés.

Ce travail de concert avec tous les protagonistes en charge de la défense du client permet de construire la meilleure stratégie qui soit et une préservation des intérêts du client la plus précautionneuse possible. En effet, cela permet de coordonner toute action anticipant sur les éventuelles conséquences et répercussions dans les autres pays concernés et prenant en compte toute particularité judiciaire ou juridique qui pourrait exister.

Certaines problématiques liées à l’implication d’une pluralité de juridictions, telle que la loi de blocage, les conditions de coopération pénale internationale ou encore la transmission des données hors de nos frontières, sont expliquées aux clients et prises en compte dans les choix stratégiques opérés.

Forts de nos expériences passées dans des dossiers similaires, de notre implication dans les réflexions en cours ou les groupes de travail dans le domaine, mais aussi de notre connaissance du fonctionnement des échanges avec les autorités, nous offrons à nos clients, dans ces dossiers au long cours, un accompagnement par étapes et une analyse à court, moyen et long terme. Ce travail d’étude mené en étroite coopération avec nos clients est très régulièrement révisé pour l’assurance d’une assistance la plus adaptée possible en fonction de l’évolution du dossier dans le temps.

« Les allégations de corruption sont utilisées à plusieurs stades des procédures arbitrales et sont devenues ces dernières années des moyens de stratégies procédurales »
Salomé Garnier

Cas client

Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?

A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.
Lire le cas client

Que faire en cas de réception d’une alerte ?

Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.

PME française destinataire d’allégations graves

Dans le cadre d’une transaction suite au licenciement d’un salarié, ce dernier formule des allégations graves de fraudes et d’abus de biens sociaux à l’encontre notamment des dirigeants.

Les défis de nos clients

Préserver la réputation de la société et de ses dirigeants

Face à de telles allégations, il est important d’identifier, de maitriser et donc de limiter les éventuelles conséquences juridiques, opérationnelles et réputationnelles.

Bien que non fondées, des allégations diffusées de comportements répréhensibles ou inappropriés emportent indéniablement suspicions et portent donc atteinte à la réputation de l’entreprise. Cette dernière peut s’en trouver déstabilisée, et ce d’autant plus si sa gouvernance est mise en cause.

Il s’agit alors de prendre au plus vite la mesure de la réalité de ces allégations afin de pouvoir y répondre.

L’analyse de l’allégation doit être la plus sérieuse et la plus efficace possible afin d’en tirer les conséquences et soit réfuter cette dernière avec fermeté, soit prendre toute mesure utile pour mettre un terme au comportement fautif qui serait établi.

Cette dernière n’est pourtant pas toujours facile, eu égard à la qualité des personnes impliquées, au climat social, aux relations professionnelles existantes, ou encore à l’obligation d’indépendance et d’objectivité qui doit s’imposer.

Notre approche

Evaluer le risque encouru via la mise en œuvre d’une enquête interne

Nous mettons en place des enquêtes internes qui ont pour objectif de faire la lumière sur les faits dénoncés et qui permettent à nos clients d’obtenir une analyse de l’allégation formulée et des recommandations sur les mesures à prendre en fonction des conclusions énoncées.

Indépendants et extérieurs, nous garantissons une enquête interne menée avec méthodologie et dans le respect des règles applicables. Nos conclusions informent ainsi nos clients de l’identification d’éventuelles responsabilités, de la définition de la nature des risques présents et futurs encourus, et du recensement des mesures à adopter pour mettre un terme à la pratique déviante ou répréhensible et éviter sa réitération. Munis de ces éléments, nos clients sont mis à même de décider du traitement du fait découvert ou dénoncé et des actions à prendre.

Si la mise en œuvre de l’enquête interne se fait en toute indépendance, nous travaillons bien évidemment en étroite collaboration avec nos clients quant à l’élaboration du plan d’enquête, lequel identifie toutes les parties impliquées dans l’enquête qu’elles soient externes ou internes, détermine les faits sur lesquels va porter l’enquête et leur temporalité et détaille le processus d’enquête.

Cas client

Comment réagir face à une convocation devant une commission d’enquête parlementaire à l’étranger ?

A la suite d’un évènement d’intérêt public dans un pays étranger, un salarié d’une entreprise française a été convoqué pour une audition devant une commission d’enquête parlementaire étrangère afin de répondre à des questions.
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Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?

A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Comment choisir la licence d’exportation d’un bien à double usage ?

Une entreprise a vu ses biens exportés catégorisés comme des biens à double usage et doit former une demande de licence d’exportation auprès des autorités compétentes en fonction notamment de la classification attribuée aux biens, des pays de destination, de la quantité des biens exportés ou encore de la fréquence d’exportation.

Société exportatrice d’un bien à double usage

Il sera nécessaire de former une demande de licence d’exportation de biens à double usage hors de l’Union Européenne auprès du service des biens à double usage (SBDU).

Les défis de nos clients

Choisir la licence d’exportation la plus appropriée

Les biens à double usage sont des biens qui sont susceptibles d’être destinés à un usage à la fois civil et militaire. Ils doivent faire l’objet d’une autorisation pour être exportés. Or, plusieurs types de licences autorisant leur exportation sont prévus par les législations européenne et française.

 

Chaque licence d’exportation dispose de caractéristiques propres et précises selon la destination d’exportation, la fréquence d’exportation ou encore la quantité de biens à exporter. De plus, certaines licences permettent d’exporter des biens de façon continue mais nécessitent de mettre en place un système de contrôle interne. Ces dispositifs internes doivent permettre de s’assurer de l’identité des utilisateurs finaux et de la destination des biens exportés.

 

En fonction donc de la classification du bien à exporter, de la localisation du destinataire final et de la quantité et la fréquence d’exportation, le choix d’un type de licence doit être effectué.

Notre approche

Compréhension de l’activité et des besoins de l’exportateur

Nous assistons et conseillons le client en se fondant sur les caractéristiques précises du bien à exporter, les besoins et la localisation des lieux d’exportation.

 

Nous présentons les différentes licences d’exportation à ce dernier de façon concise et claire et l’accompagnons dans le choix de la licence appropriée et dans l’identification des règles à respecter au moyen d’une analyse détaillée de la législation Européenne et Française en matière d’exportation de biens à double usage.

 

Une fois le choix fait, nous accompagnons ces derniers dans le cadre de l’élaboration et le suivi de leur dossier de demande de licence devant le SBDU à tous les stades de l’instruction du dossier. Concernant l’exportation de moyens de cryptographie, une autorisation préalable de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sera nécessaire (ANSSI).

 

Nous assistons également nos clients dans le cadre de mise en place de contrôles internes des exportations nécessaires pour certaines licences telle que pour les licences globales.

Cas client

Comment réagir face à des allégations de violation des sanctions internationales ?

Une société opérant dans des pays placés sous embargo fait l’objet d’une enquête préliminaire en raison de soupçon de violation des mesures restrictives européennes et doit préparer sa défense dans ce domaine technique et complexe.
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Comment préparer sa défense en cas de poursuite pour fraude fiscale?

Enquête préliminaire ouverte pour fraude fiscale dans le prolongement d’un contrôle fiscal mettant à jour une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt.

Une entreprise après un contrôle fiscal se voit reprocher une dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt et doit faire face à des poursuites pour fraude fiscale.

À la suite d’une dénonciation, un contrôle fiscal est diligenté et établit que l’entreprise contrôlée se serait soustraite ou aurait tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Des poursuites pénales pour fraude fiscale sont engagées et certains des salariés de l’entreprise sont convoqués devant une brigade financière française.

Les défis de nos clients

Se défendre aux mieux et préserver ses intérêts futurs

Lorsque des allégations de fraude fiscale sont confirmées par un contrôle fiscal et que des poursuites sont engagées, la stratégie de défense qui s’établit doit s’appuyer sur une fine analyse de la procédure suivi lors des opérations de contrôles ou de rectification et des conclusions du contrôle fiscal afin d’établir les possibilités de contestations de la constitution de l’infraction.

La stratégie de défense ne peut, en effet, se mettre en place qu’une fois que la réalité et le degré d’implication ou de responsabilité de l’entreprise ont été analysés et que les options procédurales et judiciaires ont été exposées et choisies.

Ces options stratégiques, fonction de l’étude et de l’appréciation du risque, vont permettre à l’entreprise d’anticiper, préparer et répondre aux éventuelles demandes formées par les autorités de poursuites tout en préservant aux mieux ses intérêts, que ceux-ci soient fonder sur une contestation de la matérialité de l’infraction ou sur une pleine coopération en vue d’un potentiel accord (CRPC ou CJIP).

Notre approche

Construire une défense pénale démontrant l’absence de comportement fautif ou l’application de mesures de remédiation

Nous proposons à nos clients un accompagnement sur mesure adapté au caractère hybride des problématiques de droit pénal fiscal.

Selon le stade d’avancée de la procédure au moment de la saisie du cabinet, notre équipe travaille de concert avec ses partenaires de droit fiscal pour tenter d’éviter un avis favorable aux poursuites pénales rendu par la Commission des infractions fiscales.

Lorsque les poursuites pénales sont déjà engagées, nos avocats procèdent à une analyse fine et précise des éléments en cause et des conclusions du contrôle fiscal pour accompagner le client dans la démonstration, soit d’une absence d’infraction de fraude fiscale caractérisée, soit de la mise en place de mesures pour qu’il n’y a plus dissimulation ou soustraction futures lors des déclarations faites.

Notre équipe dispose de l’expertise nécessaire afin d’accompagner ses clients lors de toutes les étapes de la procédure judiciaire, telle qu’une audition libre ou une mesure de garde à vue. Nous expliquons et sensibilisons nos clients afin qu’ils adoptent les bons réflexes lors de ces mesures contraignantes.

Nous travaillons de surplus également en étroite collaboration avec les confrères fiscalistes de notre réseau lors de la phase juridictionnelle afin notamment de contester les impositions qui auraient été prescrites à l’issue du contrôle, en cas de contestation de la matérialité de l’infraction reprochée pénalement.

Cette méthodologie permet de maîtriser les étapes de la procédure, de construire une stratégie de défense la plus adéquate possible et d’obtenir le résultat limitant au plus le risque judiciaire, réputationnel, économique et de gouvernance auquel l’entreprise pourrait faire face.

Cas client

Comment faire face à une visite domiciliaire de l’administration fiscale dans ses locaux ?

Les locaux d’une société font l’objet d’une perquisition fiscale dans le cadre d’investigations menées par l’administration fiscale
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Comment engager une procédure d’arbitrage ?

Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage

Une partie souhaite engager une procédure d’arbitrage

La demande d’arbitrage, qui introduit la procédure, doit être conforme au règlement applicable et à la clause compromissoire convenues entre les parties. Elle doit présenter les demandes et fondements ainsi que la position du demandeur sur certains aspects procéduraux.

Les défis de nos clients

Soumettre une demande d’arbitrage valable, cohérente et pertinente

À la suite de la survenance d’un différend, une partie souhaite, afin de clore ce litige, engager une procédure arbitrale auprès de la CCI, conformément aux termes de la clause compromissoire.

Pour cela, il est nécessaire d’identifier les exigences procédurales qui devront être respectées au regard de la loi et du règlement d’arbitrage applicables. Dans la demande d’arbitrage devront également être précisées les demandes qui seront formulées, présentés les fondements factuels et juridiques et quantifiés les dommages et intérêts réclamés.

Dans la mesure où la partie adverse aura l’opportunité de soumettre une réponse à la demande d’arbitrage, les moyens de défense qui seront soulevés procéduralement ou au fond, voire les demandes reconventionnelles qui seront formulées, devront être anticipés.

Notre approche

Identifier les aspects légaux et procéduraux pour la rédaction d’une demande d’arbitrage efficace

La demande d’arbitrage permet de détailler, de manière courte et concise, les demandes formulées. Il est donc nécessaire de les déterminer au préalable avec précision. Nous travaillons avec nos clients à l’identification des faits pertinents et à leur qualification juridique.

Il convient également de tenir compte des exigences du règlement d’arbitrage applicable pour assurer l’efficacité de la demande. A titre d’exemple, la demande d’arbitrage doit contenir, selon l’article 4 du règlement CCI, l’identification des parties et des conseils, une présentation des faits et des demandes et des précisions procédurales, notamment concernant la constitution du tribunal arbitral (mais aussi le lieu de l’arbitrage, le droit applicable et la langue de la procédure). La réflexion stratégique sur le profil de l’arbitre à désigner doit donc être entamée dès que possible.

Enfin, la préparation de la demande d’arbitrage doit s’accompagner d’une réflexion sur les moyens de défense adverses, notamment procéduraux tels que ceux relatifs à la compétence du tribunal arbitral ou à la recevabilité des demandes.

Le même processus sera appliqué si la procédure est administrée par un autre centre d’arbitrage (LCIA, HKIAC, SCC, CIRDI, etc.) et les exigences de chaque règlement devront être vérifiées.

Cas client

Comment faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale ?

Une partie à un arbitrage a obtenu une sentence favorable. Elle souhaite recouvrer sa créance à ce titre et cherche à faire exécuter sa sentence dans différentes juridictions, notamment en France car elle y a localisé des actifs saisissables. Il est dans un premier temps indispensable d’obtenir l’exequatur de la sentence afin de pouvoir l’exécuter au moyen des voies d’exécution de droit commun.
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Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?

Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation
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Comment s’assurer du sérieux de son programme de conformité ?

Un monitorat et l’évaluation du programme de conformité, à la suite d’un accord de règlement négocié avec la Banque Mondiale

Groupe au déploiement mondial sanctionné par la Banque Mondiale

Désignation d’un monitor pour une période de deux ans, chargé d’évaluer le programme de conformité mis en place par le Groupe dans ses filiales et d’émettre toutes recommandations d’amélioration nécessaire.

Les défis de nos clients

Démontrer l’existence d’un programme de conformité solide

La démonstration d’un programme de conformité efficace est nécessaire à plusieurs titres, obligation législative pour certains depuis la loi Sapin II ou obligation imposée par une autorité pour d’autres. Mais un programme de conformité solide c’est également un moyen de s’assurer que la façon de travailler est saine et donc de prévenir et limiter les risques d’engagement de responsabilité de l’entreprise.

Un programme de conformité conforme aux meilleures standards internationaux, doit être efficient et accepté de tous au sein de la structure. Ainsi un programme de conformité efficace est un programme qui permet la réception d’alerte, les traite et en tire les conséquences. Il s’agit donc souvent d’un processus en constante amélioration. Un programme de conformité accepté de tous (salariés, clients, partenaires commerciaux, actionnaires) suppose l’adoption d’une culture conformité au sein de la structure, et ce à tous les échelons. Cette culture est adoptée lorsque la conformité n’est plus considérée comme une nuisance ou redoutée, mais au contraire comme un process nécessaire et vertueux.

Notre approche

Evaluation et recommandations pour renforcer le programme de conformité

Fort d’une très importante expérience dans le domaine, nous procédons à l’évaluation du programme de conformité existant après avoir travaillé avec nos clients à la compréhension de leur activité, de leurs besoins opérationnels et de leurs contraintes. L’évaluation du programme de conformité est donc faite in concreto au regard de la réalité commerciale et via à la fois des revues des politiques ou process existants mais également une analyse de leur application sur le terrain.

Une fois l’évaluation réalisée, nous discutons des faiblesses identifiées avec nos clients et établissons des recommandations pour porter le programme de conformité à la hauteur des exigences législatives ou réglementaires en la matière tout en nous assurant de leur réalisme et de leur effectivité. Nous assistons et accompagnons nos clients dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Cette évaluation et ce process d’amélioration du programme de conformité peuvent être réalisés par nos soins dans plusieurs cas de figure : mesure imposée par une autorité, suite à une défaillance identifiée dans le cadre d’une alerte, ou encore sur décision du client qui souhaite améliorer ses standards.

Cas client

Comment réagir face à une convocation devant une commission d’enquête parlementaire à l’étranger ?

A la suite d’un évènement d’intérêt public dans un pays étranger, un salarié d’une entreprise française a été convoqué pour une audition devant une commission d’enquête parlementaire étrangère afin de répondre à des questions.
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Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?

A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.
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Quelle position adopter avec les autorités de poursuites en cas d’allégations de corruption ?

Enquête multi-juridictionnelle avec des compétences concurrentes et coopération pénale internationale entre les autorités de poursuite pour des faits de corruption
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Comment réagir face à l’ouverture d’une enquête pénale et à des actes d’enquête intrusifs ?

Perquisitions dans les locaux de l’entreprise à la suite de l’ouverture d’une instruction

Enquête préliminaire ouverte pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment de fraude fiscale

Dans le prolongement d’une plainte d’un actionnaire minoritaire, une enquête puis une instruction sont ouvertes à l’encontre de la société et de ses dirigeants, auxquels il est reproché d’avoir détourné des fonds remis à une fin déterminée et d’avoir apporté leur concours à une opération de placement de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du produit de fraude fiscale.

Les défis de nos clients

Se préserver d’une crise de gouvernance et d’une atteinte réputationnelle

Lorsque d’un conflit interne émerge une procédure pénale, la situation peut s’avérer extrêmement complexe car de nombreuses informations et documents internes viennent alimenter le dossier, l’activité et le fonctionnement de l’entreprise sont alors analysés, critiqués mais surtout exposés en détail dans la procédure voire dans les décisions judiciaires rendues. Cette exposition, souvent non maîtrisée, fait souffrir à l’entreprise un risque additionnel à celui judiciaire ou pénal.

Pourtant, dans de très nombreux dossiers de droit pénal des affaires, la société est mise en cause par ses salariés ou anciens salariés, ses actionnaires, ses anciens dirigeants ou encore des partenaires commerciaux.

Lorsque le conflit est amorcé par un actionnaire ou un ancien dirigeant, la gouvernance s’en trouve souvent déstabilisée. La défiance peut également s’installer. Le temps alors dédié à l’apaisement est du temps qui n’est pas alloué à la préparation de la défense de la personne morale et à la détermination de la stratégie à mettre en place.

Lorsque l’ouverture d’une procédure pénale est apprise parce qu’une perquisition est réalisée ou qu’une convocation est reçue, la surprise l’emporte souvent sur les bons réflexes alors que ces premiers temps d’enquête sont souvent primordiaux et déterminants pour la suite et la défense des intérêts de l’entreprise.

Notre approche

Maîtriser et anticiper les étapes de la procédure pénale pour assurer une communication rassurante

Nous offrons à nos clients un accompagnement personnalisé prenant en compte les particularités de leurs dossiers et le contexte dans lequel il s’inscrit.

Nous avons ainsi à cœur de les accompagner et de les assister sur le volet judiciaire pénal tant dans la construction de la stratégie de défense que dans l’apport de réponses aux questions qui pourraient se poser s’agissant de l’impact de ce volet sur leur problématique interne.

Ainsi, nous expliquons et préparons nos clients à toutes les étapes de la procédure. Sensibilisés aux bons réflexes à avoir en cas d’acte d’investigation, préparés à y faire face et informés des conséquences éventuelles sur la suite de la procédure, ils peuvent prendre la mesure de la situation et en tirer les conclusions quant à des choix stratégiques de gouvernance et opérationnels.

En étroite collaboration avec nos clients, nous analysons la situation d’un point de vue juridique pour définir, redéfinir et affiner la ligne de défense à adopter autant que nécessaire.

Nous travaillons à comprendre tous les éléments du dossier pour anticiper le plus possible les étapes à venir et préparer au mieux nos clients.

Cette maîtrise recherchée permet à nos clients de pouvoir travailler à la gestion de tout risque autre que celui judiciaire, qu’il soit social, réputationnel, économique, de gouvernance ou politique, afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires à protéger leur réputation et leur activité commerciale ou économique.

Cas client

Comment réaliser avec efficacité une cartographie des risques de corruption ?

A la suite de la découverte de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, une société décide de mettre à jour sa cartographie des risques de corruption afin de s’assurer de la non-réitération des faits et de l’efficacité de son programme de conformité.
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Comment faire face à une visite domiciliaire de l’administration fiscale dans ses locaux ?

Les locaux d’une société font l’objet d’une perquisition fiscale dans le cadre d’investigations menées par l’administration fiscale
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Comment distinguer le prêt illicite de main d’œuvre de la sous-traitance ?

Engagement de la responsabilité du dirigeant pour prêt illicite de main d’œuvre aux côtés de celle de l’entreprise
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Comment se préparer à une audition dans le cadre d’une enquête interne ?

Convocation d’un salarié à un entretien au cours d’une enquête interne pour l’entendre sur les faits

Salarié d’une entreprise française sous investigation

Dans le cadre d’enquêtes ouvertes par des autorités de poursuites étrangères à l’encontre d’une entreprise française, un salarié, en charge du département où ce serait produit une infraction, est convoqué pour être entendu sur les faits.

Les défis de nos clients

Collaborer avec son employeur tout en protégeant ses propres intérêts

Dans le cadre d’une enquête interne, des entretiens avec les salariés ou des partenaires commerciaux sont très couramment menés, notamment pour réunir des informations factuelles quant à la réalité, la matérialité et l’importance du ou des faits dénoncés, reprochés ou allégués.

Les éléments et informations fournis au cours de ces entretiens peuvent être utilisés par l’employeur dans sa propre stratégie de défense et peuvent donc être la source d’une sanction éventuelle du salarié mais également être transmis aux autorités de poursuite dans le cadre d’une éventuelle coopération.

Afin d’éviter de s’auto-dénoncer ou de fournir des informations qui pourraient le compromettre, le salarié qui serait ainsi entendu doit trouver un équilibre entre la fourniture d’informations à son employeur dont il serait détenteur et la préservation de ses propres intérêts.

De la même manière et indépendamment des propos tenus, le salarié doit veiller au respect des droits qui lui sont accordés durant toute la tenue de l’enquête interne, notamment le droit à la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.

Notre approche

Préparer l’audition tout en préparant sa propre défense

Forts d’une expérience importante en la matière, nous assistons nos clients aux auditions menées par leur employeur ou le conseil de ce dernier.

Pour ce faire, nous analysons les faits et les risques juridiques possibles pour anticiper les sujets et questions possiblement abordés et préparer avec nos clients les réponses apportées. Nous étudions tous éléments transmis par l’enquêteur et assurons le suivi du dialogue avec ce dernier dans l’intérêt de nos clients. Nous apportons tous éléments complémentaires de réponse qui seraient nécessaires.

Nous nous assurons également du respect des droits accordés aux salariés par le processus de l’enquête interne mis en place.

Mais plus encore, dans les cas où une autorité de poursuite est saisie, nous assistons nos clients également dans le cadre de l’enquête ouverte et mettons en œuvre leurs droits de la défense, et ce en cohérence avec les actions menées dans le cadre de l’enquête interne.

Cas client

Que faire en cas de réception d’une alerte ?

Formulation d’allégations graves de fraudes et d'abus de biens sociaux par un ancien salarié à la suite de son départ de l’entreprise.
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Comment gérer au mieux l’ouverture d’un contrôle AMF ?

Réagir à des demandes des inspecteurs formulées dans le cadre d’un contrôle

Procédure administrative de contrôle ouverte à l’encontre d’une société de gestion

Assistance apportée à une société de gestion dans le cadre d’une visite des inspecteurs de l’AMF puis lors des différentes étapes du contrôle

Les défis de nos clients

Assurer une communication intelligente avec les représentants de l’AMF tout en veillant au respect de ses droits et à la confidentialité de la procédure

Lorsque les inspecteurs de l’AMF font parvenir des demandes à un professionnel régulé, il convient d’y répondre avec précision et de veiller à les éclairer au mieux sur l’activité de la société tout en faisant valoir ses droits afin de protéger ses intérêts en anticipant les suites de la procédure.

Notre approche

Réactivité et précision : une assistance sur mesure

Notre client, une société de gestion de portefeuille, a fait face à une visite des inspecteurs de l’AMF. Prévenus par son dirigeant, nous nous sommes rendus sur place immédiatement et assister la société pour répondre aux demandes de l’autorité.

Nous avons participé à tous les échanges qui ont eu lieu, recueilli les demandes des inspecteurs et organisé la transmission de documents, en veillant à écarter les éléments confidentiels. Cela nous a permis d’avoir une vision complète du dossier afin de pouvoir rapidement produire des observations pertinentes.

Au vu des éléments recueillis, nous avons également conseillé la société sur les mesures de remédiation à mettre en œuvre, ce qui a contribué à éviter son renvoi devant la Commission des sanctions.

Cas client

Comment se préparer à une audition par les enquêteurs de l’AMF ?

Réagir à une convocation à une audition dans le cadre d’une enquête de l’AMF
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Comment se défendre de tout démarchage bancaire illicite ?

Procédure ouverte à l’encontre d’un établissement bancaire suisse pour démarchage bancaire illicite en France

Audition de l’ancien salarié d’un établissement bancaire

En raison d’activités menées en France par son entité suisse, un établissement bancaire suisse a fait l’objet d’actes d’investigation et ses salariés et anciens salariés ont été entendus.

Les défis de nos clients

Coopérer tout en se préservant d’un engagement de responsabilité

Désireux de répondre aux questions pour démontrer leur coopération et ne pas encourager une escalade des mesures d’investigation, nos clients souhaitent dans le même temps ne pas participer à leur incrimination et ne pas se mettre en risque d’un engagement de leur responsabilité.

En l’espèce, suspecté d’avoir commis un démarchage bancaire illicite dans le cadre de fonctions exercées par le passé au sein d’un établissement bancaire suisse, notre client appréhendé beaucoup d’être pris en étau entre la coopération nécessaire pour sa propre défense et la mise en cause éventuelle de son ancien employeur sur la base de ses déclarations. Il souhaitait donc une analyse juridique précise des faits dont il devrait faire état pour comprendre leur éventuelle implication judiciaire.

De la même manière, le client s’interrogeait quant à la latitude qui était la sienne de répondre à des questions sur son activité alors même qu’il était soumis au secret bancaire en Suisse.

Notre approche

Répondre aux interrogations de nos clients et préparer leur stratégie de défense

Nous accompagnons nos clients tout au long de la procédure pénale, leur expliquant les étapes passées et à venir et travaillant avec eux à les préparer au mieux pour faire face à celles-ci. Nous nous efforçons de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent avoir afin qu’ils soient le mieux outillé pour être acteur de leur défense. Nous expliquons ainsi chaque élément constitutif de l’infraction reprochée et détaillons tous les points forts et les points faibles de la stratégie de défense envisagée.

Outre le travail réalisé sur l’aspect technique des infractions et des étapes de la procédure, nous prenons en compte les spécificités qui peuvent exister dans des procédures transnationales, telle que l’existence de lois de blocage nationales par exemple ou de conceptions et définitions propres de la notion de secret professionnel.

Pour se faire, nous pouvons faire appel à notre réseau de confrères étrangers, lesquels spécialisés dans nos domaines d’intervention nous fournissent leur analyse juridique de droit local.

Ainsi, nous avons pu arguer en l’espèce de l’existence de la loi de blocage et du secret bancaire empêchant ou limitant les réponses de notre client lors de son audition, le préservant ainsi de tout risque d’engagement de sa responsabilité au regard du droit helvétique.

Comment former un recours en annulation d’une sentence arbitrale ?

Suite à la reddition d’une sentence arbitrale, une partie a identifié des griefs et souhaite exercer un recours en annulation

Une partie à un arbitrage souhaite introduire un recours en annulation contre une sentence arbitrale

Procédure de recours en annulation devant la cour d’appel de Paris en présence de certains griefs, dont des allégations de violation de l’ordre public international.

Les défis de nos clients

Obtenir l’annulation de la sentence en raison de soupçons de corruption

Après une procédure d’arbitrage CCI avec un siège situé à Paris concernant des inexécutions et défauts de paiement de contrats de prestation de services, la partie demanderesse obtient une sentence condamnant la partie défenderesse à des dommages et intérêts.

En raison de la découverte de soupçons de corruption qui entacheraient ces contrats, la partie défenderesse envisage l’introduction d’un recours en annulation en raison d’une potentielle violation de l’ordre public international.

Notre approche

Mise en place d’une stratégie contentieuse pour présenter les griefs pertinents contre la sentence

La procédure de recours en annulation est encadrée par des délais courts. Il convient à ce titre d’identifier rapidement après la reddition de la sentence les griefs potentiels et leur pertinence.

En ce qui concerne le grief relatif à la violation de l’ordre public international en présence d’allégations de corruption, il convient d’en apprécier la pertinence en droit et en fait et de réunir denombreux éléments probatoires afin d’établir un fort faisceau d’indices.

La jurisprudence en la matière étant aujourd’hui riche et en pleine évolution, il s’agit enfin d’élaborer une argumentation fournie, créative et persuasive afin de convaincre le juge du contrôle du risque important de violation de l’ordre public international.

Cas client

Comment faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale ?

Une partie à un arbitrage a obtenu une sentence favorable. Elle souhaite recouvrer sa créance à ce titre et cherche à faire exécuter sa sentence dans différentes juridictions, notamment en France car elle y a localisé des actifs saisissables. Il est dans un premier temps indispensable d’obtenir l’exequatur de la sentence afin de pouvoir l’exécuter au moyen des voies d’exécution de droit commun.
Lire le cas client

Comment engager une procédure d’arbitrage ?

Afin de clore un litige, une société souhaite recourir à une procédure arbitrale et doit donc rédiger une demande d’arbitrage
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