Revue de presse
24 juin 2022

Revue de presse – Semaine du 20 juin 2022

Cette semaine vous découvrirez le nouvel article du code pénal qui harmonise la répression de la prise illégale d’intérêt, une précision majeure sur la détermination de la peine encourue en matière de récidive, et d’autres précisions en procédure pénale portant sur l’absence de contrôle par un magistrat du siège des réquisitions de données de connexion dans les enquêtes de flagrance. Sur le plan international, la revue s’attarde également sur la probité du pouvoir tchèque qui prendra bientôt la présidence de l’Union européenne.

 

Le devoir de vigilance français à l’aune de son européanisation

Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. > Lire l’article

 

#Droit pénal des Affaires : Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a réécrit l’article 423-12 du Code pénal et crée un article 432-12-1 dans le même code pour harmoniser l’appréhension des conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêt. > Lire l’article

 

Récidive : précision sur la détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Le maximum des peines encourues est doublé dès lors qu’une personne a déjà été condamnée pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, et qu’elle commet une nouvelle infraction punie de la même peine dans un délai de dix ans à compter de l’acquisition de la prescription. Cependant, la peine prononcée à l’occasion de cette nouvelle infraction ne peut prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive. En effet, seule la disposition du code pénal, prévoyant et punissant l’infraction est légitime à servir de fondement à la peine prononcée (Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409). > Lire l’article

 

Le témoin assisté doit pouvoir contester le refus du juge d’instruction de déclarer la prescription de l’action publique

Le Conseil constitutionnel estime que l’absence de possibilité pour le témoin assisté de contester la prescription de l’action publique est contraire à la Constitution (Cons. constit.,  Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022). > Lire l’article

 

 Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel estime que la brièveté de l’enquête de flagrance traduit la constitutionnalité des réquisitions aux tiers des données de connexion en l’absence d’autorisation des magistrats du siège (Cons. constit.,  Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022). > Lire l’article

 

#Corruption : Le pouvoir tchèque terni par la corruption juste avant de prendre les rênes de l’Union européenne

Dans le cadre de la transition vers la présidence du Conseil de l’Union européenne, qui sera assurée par la République tchèque dans la période à venir, plusieurs scandales de corruption ont éclaté au sein du gouvernement en place. Des liens avec des organisations criminelles, l’implication dans des appels d’offres truqués et le détournement de fonds publics ont conduit à la démission de membres du gouvernement et à des poursuites pénales.” > Lire l’article

 

#Corruption : Guide sur les enquêtes internes en matière de lutte anti-corruption

Une mise en lumière des premières directives publiées par les autorités françaises sur les enquêtes internes en matière de lutte contre la corruption par Ropes & Gray LLP et notre associé Stéphane de Navacelle. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
19 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 15 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la publication du bilan 2023 de TRACFIN sur les déclarations de soupçons...
Revue de presse
12 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 8 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le procès des Panama Papers ouvert ce lundi 8 avril, la condamnation...
Revue de presse
5 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 1er avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation de l’ancien dirigeant de la plateforme de cryptomonnaies FTX par...
Revue de presse
29 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 25 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’ouverture de procédures à l’encontre de Google, Apple et Meta par la...
Revue de presse
22 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 18 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le rapport de la Cour des comptes concernant la situation financière de...
Revue de presse
15 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 11 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’application par l’AMF de deux orientations émanant de l’Autorité bancaire européenne, l’adoption...
Revue de presse
8 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 4 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation d’Apple à une amende de 1.8 milliard d’euros par la...
Revue de presse
1 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 26 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’adoption par Washington de nouvelles sanctions contre la Russie, l’implication d’un agent...
Revue de presse
23 février 2024
Revue de presse – Semaine du 19 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation pour fraude de Donald Trump et deux de ses fils...
Analyse
22 février 2024
Nouvelles précisions sur la répression des infractions de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale...
Le 13 décembre 2023, les conseillers de la Cour de cassation se sont d’abord prononcés sur la notion du non...
Analyse
20 février 2024
Perquisition chez un géant laitier soupçonné de fraude fiscale
Depuis 2018, le groupe Lactalis est suspecté d’avoir commis une fraude fiscale et d’avoir blanchi le produit de cette dernière...
Revue de presse
16 février 2024
Revue de presse – Semaine du 12 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’héritage laissé par l’ancien ministre de la Justice Robert Badinter, sur les...