Revue de presse
24 juin 2022

Revue de presse – Semaine du 20 juin 2022

Cette semaine vous découvrirez le nouvel article du code pénal qui harmonise la répression de la prise illégale d’intérêt, une précision majeure sur la détermination de la peine encourue en matière de récidive, et d’autres précisions en procédure pénale portant sur l’absence de contrôle par un magistrat du siège des réquisitions de données de connexion dans les enquêtes de flagrance. Sur le plan international, la revue s’attarde également sur la probité du pouvoir tchèque qui prendra bientôt la présidence de l’Union européenne.

 

Le devoir de vigilance français à l’aune de son européanisation

Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. > Lire l’article

 

#Droit pénal des Affaires : Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a réécrit l’article 423-12 du Code pénal et crée un article 432-12-1 dans le même code pour harmoniser l’appréhension des conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêt. > Lire l’article

 

Récidive : précision sur la détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Le maximum des peines encourues est doublé dès lors qu’une personne a déjà été condamnée pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, et qu’elle commet une nouvelle infraction punie de la même peine dans un délai de dix ans à compter de l’acquisition de la prescription. Cependant, la peine prononcée à l’occasion de cette nouvelle infraction ne peut prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive. En effet, seule la disposition du code pénal, prévoyant et punissant l’infraction est légitime à servir de fondement à la peine prononcée (Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409). > Lire l’article

 

Le témoin assisté doit pouvoir contester le refus du juge d’instruction de déclarer la prescription de l’action publique

Le Conseil constitutionnel estime que l’absence de possibilité pour le témoin assisté de contester la prescription de l’action publique est contraire à la Constitution (Cons. constit.,  Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022). > Lire l’article

 

 Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel estime que la brièveté de l’enquête de flagrance traduit la constitutionnalité des réquisitions aux tiers des données de connexion en l’absence d’autorisation des magistrats du siège (Cons. constit.,  Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022). > Lire l’article

 

#Corruption : Le pouvoir tchèque terni par la corruption juste avant de prendre les rênes de l’Union européenne

Dans le cadre de la transition vers la présidence du Conseil de l’Union européenne, qui sera assurée par la République tchèque dans la période à venir, plusieurs scandales de corruption ont éclaté au sein du gouvernement en place. Des liens avec des organisations criminelles, l’implication dans des appels d’offres truqués et le détournement de fonds publics ont conduit à la démission de membres du gouvernement et à des poursuites pénales.” > Lire l’article

 

#Corruption : Guide sur les enquêtes internes en matière de lutte anti-corruption

Une mise en lumière des premières directives publiées par les autorités françaises sur les enquêtes internes en matière de lutte contre la corruption par Ropes & Gray LLP et notre associé Stéphane de Navacelle. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 26 septembre 2022
30 septembre 2022
Revue de presse – Semaine du 26 septembre 2022
Cette semaine vous retrouvez une analyse sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui rappelle les obligations légales des organismes financiers quant à la lutte c...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 19 septembre 2022
23 septembre 2022
Revue de presse – Semaine du 19 septembre 2022
Dans la revue de presse de cette semaine, vous découvrirez les initiatives pénales au niveau de l’Union Européenne annoncée par la présidente de la Commission euro...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 12 septembre 2022
16 septembre 2022
Revue de presse – Semaine du 12 septembre 2022
Dans la revue de presse de cette semaine, vous trouverez trois articles en matière de droit pénal des affaires. Premièrement, des précisions liées aux questions de c...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 29 août 2022
2 septembre 2022
Revue de presse – Semaine du 29 août 2022
Dans cette revue de presse vous retrouverez les enjeux pour la France à la suite du retard de transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte. De s...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 25 juillet 2022
29 juillet 2022
Revue de presse – Semaine du 25 juillet 2022
Dans cette revue vous découvrirez deux dernières décisions de la CNIL, la première visant à protéger les données des utilisateurs de véhicules de locations, et la...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 11 juillet 2022
15 juillet 2022
Revue de presse – Semaine du 11 juillet 2022
Cette semaine vous découvrirez une décision de la Cour de cassation qui affine le rôle de la chambre de l'instruction pour veiller au respect du principe de spécialit...
Publication
Livre blanc - L'enquête interne en matière sociale
15 juillet 2022
Livre blanc Enquête interne en matière sociale
L’appréhension par la matière sociale de l’enquête interne. Dans le contexte du développement de la pratique de l’enquête interne ces dernières années en Fra...
Analyse
Le transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
14 juillet 2022
Le transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
Par un arrêt de cassation du 13 avril 2022, la Cour a précisé la nature du contrôle opéré par le juge sur l’opportunité des poursuites à l’encontre de la soci...
Analyse
Les défis du droit pénal de l’environnement à l’aune de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale
14 juillet 2022
Les défis du droit pénal de l’environnement à l’aune de la CJIP en matière environnementale
Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale est l’occasion de revenir sur la création de ce nouveau mécanisme au service du d...
Analyse
Transposition de la Directive Européenne vers un renforcement du dispositif français de protection des lanceurs d’alerte
14 juillet 2022
Transposition de la Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte : vers un renforcement du dispositif français de...
Le texte de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte élaboré par la Commission Mixte Paritaire a été approuvé par l'Assemblée Nationale le 8 fé...
Analyse
Le cumul de sanctions pénales et administratives en matière de fraude fiscale
14 juillet 2022
Le cumul de sanctions pénales et administratives en matière de fraude fiscale
Les juges du quai de l'Horloge ont rendu une décision récente relative au cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale. Cette dernière confir...
Publication
BDN 2022
14 juillet 2022
Bastille Day Newsletter 2022
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours des 12 derniers mois dans l...