Revue de presse
24 juin 2022

Revue de presse – Semaine du 20 juin 2022

Cette semaine vous découvrirez le nouvel article du code pénal qui harmonise la répression de la prise illégale d’intérêt, une précision majeure sur la détermination de la peine encourue en matière de récidive, et d’autres précisions en procédure pénale portant sur l’absence de contrôle par un magistrat du siège des réquisitions de données de connexion dans les enquêtes de flagrance. Sur le plan international, la revue s’attarde également sur la probité du pouvoir tchèque qui prendra bientôt la présidence de l’Union européenne.

 

Le devoir de vigilance français à l’aune de son européanisation

Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. > Lire l’article

 

#Droit pénal des Affaires : Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a réécrit l’article 423-12 du Code pénal et crée un article 432-12-1 dans le même code pour harmoniser l’appréhension des conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêt. > Lire l’article

 

Récidive : précision sur la détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Le maximum des peines encourues est doublé dès lors qu’une personne a déjà été condamnée pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, et qu’elle commet une nouvelle infraction punie de la même peine dans un délai de dix ans à compter de l’acquisition de la prescription. Cependant, la peine prononcée à l’occasion de cette nouvelle infraction ne peut prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive. En effet, seule la disposition du code pénal, prévoyant et punissant l’infraction est légitime à servir de fondement à la peine prononcée (Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409). > Lire l’article

 

Le témoin assisté doit pouvoir contester le refus du juge d’instruction de déclarer la prescription de l’action publique

Le Conseil constitutionnel estime que l’absence de possibilité pour le témoin assisté de contester la prescription de l’action publique est contraire à la Constitution (Cons. constit.,  Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022). > Lire l’article

 

 Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel estime que la brièveté de l’enquête de flagrance traduit la constitutionnalité des réquisitions aux tiers des données de connexion en l’absence d’autorisation des magistrats du siège (Cons. constit.,  Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022). > Lire l’article

 

#Corruption : Le pouvoir tchèque terni par la corruption juste avant de prendre les rênes de l’Union européenne

Dans le cadre de la transition vers la présidence du Conseil de l’Union européenne, qui sera assurée par la République tchèque dans la période à venir, plusieurs scandales de corruption ont éclaté au sein du gouvernement en place. Des liens avec des organisations criminelles, l’implication dans des appels d’offres truqués et le détournement de fonds publics ont conduit à la démission de membres du gouvernement et à des poursuites pénales.” > Lire l’article

 

#Corruption : Guide sur les enquêtes internes en matière de lutte anti-corruption

Une mise en lumière des premières directives publiées par les autorités françaises sur les enquêtes internes en matière de lutte contre la corruption par Ropes & Gray LLP et notre associé Stéphane de Navacelle. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
revue de presse
2 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 29 mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, la 32e chambre du tribunal judicaire de Paris a prononcé sa première condamnation pour manipulation de...
Revue de presse
revue de presse
26 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 22 mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, le PNF a signé ses 16e et 17e CJIP, le ministre comorien des affaires étrangères est...
Analyse
23 mai 2023
Le ministre délégué aux comptes publics annonce un plan de lutte contre la fraude fiscale...
Dans le cadre d’un débat au Sénat, après la publication par la commission des finances d’un rapport relatif à la...
Revue de presse
revue de presse
19 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 15 mai 2023
Cette semaine , la CEDH a autorisé le partage d'écoutes téléphoniques par le procureur à destination de l'autorité de la...
Revue de presse
revue de presse
12 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 8 mai 2023
Cette semaine, François Ruffin a été débouté par la CEDH, une information judiciaire a été ouverte pour soupçons de détournement...
Événement
11 mai 2023
La pratique des enquêtes internes
Julie Zorrilla et Roxane Castro sont intervenus hier auprès des étudiants du Master Droit pénal financier de CY Université, pour...
Revue de presse
Revue de presse Compliance Pénal des affaires
5 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 1er mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, une nouvelle CJIP a été signée par le parquet de Paris avec une banque espagnole, et...
Revue de presse
revue de presse
28 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 24 avril 2023
Cette semaine dans la revue de presse, le Parquet national financier a perquisitionné les locaux du député Pierre Morel-A-L’Huissier pour...
Revue de presse
Revue de presse Navacelle
21 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 17 avril 2023
Cette semaine dans la revue de presse, sur le plan international, l’écocide a été reconnu par le Parlement européen, la...
Revue de presse
Revue de Presse Navacelle
14 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 10 avril 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Anticor accuse l’ancien président d’EDF de prise illégale d’intérêts, un banquier suisse plaide...
Revue de presse
7 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 3 avril 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la publication par la CNIL de l'édition 2023 de son guide sur...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 27 mars 2023
31 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 27 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur les perquisitions menées dans les locaux de plusieurs banques à...