#Ethique & Conformité
La Commission européenne épingle X (ex-Twitter) et l’accuse de tromper ses utilisateurs
Accusé de tromper ses utilisateurs, le réseau social X risque une sanction financière pouvant atteindre 6% de son chiffre d’affaires s’il ne prend aucune mesure pour corriger les déficiences constatées dans les prochains moins. En effet, la Commission européenne estime que le recours à des coches blues censées certifier l’authenticité des comptes et ainsi, des informations publiées sur la plateforme viole les règles de l’Union européenne. Ces coches manqueraient de transparence concernant “les publicités diffusées et l’accès aux données pour les chercheurs”. Les comptes vérifiés par des coches bleues, autrefois synonymes de fiabilité, peuvent désormais être obtenus par tous, permettant ainsi à des acteurs malveillants d’abuser du dispositif selon le commissaire européen au Marché intérieur. Il s’agit de la première mise en cause d’une entreprise depuis l’entrée en vigueur en 2023 du nouveau règlement européen sur les services numériques (DSA).> Lire l’article
Un gestionnaire de fonds verts épinglé pour greenwashing
L’Autorité des marchés financiers et le gestionnaire d’actif Primonial REIM sont parvenus à un accord transactionnel comprenant le versement d’une amende pour des “manquements dans la communication en matière de durabilité” de ses fonds verts, faute pour la société d’avoir respecté la nouvelle réglementation sur la labellisation ISR (investissement socialement durable). Cette affaire témoigne de la volonté affichée en 2023 par l’Autorité des marchés financiers de “faire le ménage” parmi les fonds verts afin de clarifier la situation pour les investisseurs. En parallèle, le ministère de l’Économie et des Finances s’est également saisi du sujet en publiant un nouveau référentiel de l’ISR, entré en vigueur en mars 2024 et accordant un an aux sociétés pour se mettre en conformité. > Lire l’article
#Mandat d’arrêt européen, Extradition & Interpol
Interpol annonce un vaste coup de filet contre la fraude financière d’Afrique de l’Ouest
Aux termes de cinq ans d’investigation, Interpol a annoncé le démantèlement d’un “réseau criminel transnational dirigé par des Nigérians” en Argentine. L’opération Jackal III, diligentée pendant trois mois, a permis 300 interpellations, le blocage de 720 comptes bancaires et une saisie à hauteur de 3 millions de dollars. 21 pays étaient concernés et notamment la Côte d’Ivoire, le Nigeria, la France et l’Italie. L’opération a également permis le démantèlement du réseau nigérian Black Axe Confraternity (BAC) impliqué dans des opérations de “fraude en ligne, de traite des êtres humains, de trafic de drogue et de crimes violents”. Dès 2023, Interpol alertait sur les mécanismes de la criminalité en ligne, tels que “les escroqueries aux faux ordres de virements, aux sentiments, à l’héritage ou au paiement anticipé, fraudes à la carte de crédit, fraudes fiscales et opérations de blanchiment d’argent”. > Lire l’article
#Contentieux pénal et enquête internationale
La CJUE consacre la possibilité pour prévenu de participer à son procès par visioconférence
A l’occasion d’un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne (“CJUE”) a statué sur une question préjudicielle soumise par un tribunal bulgare relatif à la possibilité pour un prévenu de participer à son procès en visio-conférence. Dans cette affaire, le prévenu était mis en cause par la justice bulgare mais résidait au Royaume-Uni et demandait par conséquent au tribunal de Sophia de pouvoir assister à l’audience par visio-conférence. Le tribunal bulgare, constatant que cette possibilité n’avait pas été envisagée par la directive (UE) 2016/343 sur le droit effectif des suspects à assister à leur procès, a décidé de s’en remettre à la CJUE afin de trancher la question. Cette dernière a considéré que la directive sur le droit effectif des suspects à assister à leur procès ne s’oppose pas à ce qu’un prévenu y participe via visio-conférence à la condition que soient respectés l’ensemble de ses autres droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense. L’organisation d’un tel procès suppose également que le prévenu puisse suivre la procédure, être entendu et communiquer effectivement et confidentiellement avec son avocat sans obstacles techniques. > Lire l’arrêt
#Bastille Day Newsletter 2024
Depuis neuf ans, Navacelle publie une newsletter revenant sur les événements juridiques majeurs de l’année écoulée en France dans les principales pratiques du cabinet. Cette année, l’équipe propose un panorama de l’actualité en droit pénal des affaires, en contentieux et enquête règlementaire, en droit de l’environnement et devoir de vigilance, en éthique et conformité ainsi qu’en arbitrage. Avec la multiplication des normes relatives à la responsabilité des entreprises, l’intervention croissante des politiques dans l’économie et le développement des lignes directrices des régulateurs, les 12 derniers mois ont été riches en évènements juridiques. > Lire la publication
