#Bastille Day Newsletter 2024:
Depuis neuf ans, Navacelle publie une newsletter revenant sur les événements juridiques majeurs de l’année écoulée en France dans les principales pratiques du cabinet. Cette année, l’équipe propose un panorama de l’actualité en droit pénal des affaires, en contentieux et enquête règlementaire, en droit de l’environnement et devoir de vigilance, en éthique et conformité ainsi qu’en arbitrage. Avec la multiplication des normes relatives à la responsabilité des entreprises, l’intervention croissante des politiques dans l’économie et le développement des lignes directrices des régulateurs, les 12 derniers mois ont été riches en évènements juridiques. > Lire la publication
#Éthique et conformité :
“Décision inédite” : une scierie française condamnée pour déforestation illégale
La condamnation de la scierie Pierre Robert, pour avoir importé du Brésil du bois produit illégalement, a été confirmée par la cour d’appel de Bourges. Il était reproché à l’entreprise d’avoir importé du bois exotique en violation de la règlementation européenne sur le bois (RBUE), qui interdit la mise sur le marché de bois issu de collecte ou de trafic illégal. La société a fait preuve de négligence en ne vérifiant pas correctement la provenance du bois exotique importé du Brésil. Les ONG à l’origine de la plainte parlent d’une décision historique, renforçant la lutte contre la déforestation. D’après Greenpeace, cet arrêt démontre que la négligence dans les chaînes d’approvisionnement n’est pas acceptée. Cette décision s’inscrit dans le droit fil du devoir de vigilance, faisant peser sur les entreprises une responsabilité élargie en matière de droits humains et environnementaux. > Lire l’article
États-Unis : bientôt l’heure du jugement pour le sénateur Menendez, accusé de “corruption à grande échelle”
Depuis septembre, le sénateur Bob Menendez, sa femme, et trois autres complices présumés, sont poursuivis pour une vingtaine de chefs d’accusation, parmi lesquels on trouve de la corruption, du trafic d’influence au profit de l’Égypte et du Qatar, ou encore le fait d’avoir agi en tant qu’agent d’un État étranger. Dès le début de l’affaire, le couple a été accusé d’avoir accepté, entre 2018 et 2022, des pots-de-vin s’élevant à “des centaines de milliers de dollars” en échange de l’influence de Bob Menendez pour “protéger et enrichir” trois hommes d’affaires du New Jersey, l’État où il est élu, et pour soutenir le gouvernement égyptien. Les vingt jurés pourraient le condamner à une peine de vingt ans de réclusion pour ces actions. > Lire l’article
Soupçons de financement illégal : la campagne présidentielle 2022 de Marine Le Pen visée par une enquête
A la suite d’un signalement de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP), la campagne présidentielle de 2022 de Marine Le Pen, est visée par une enquête pour des soupçons de financement illégal. Le 2 juillet 2024, une information judiciaire a été ouverte pour “prêt d’une personne morale à un candidat en campagne électorale, acceptation par un candidat en campagne de prêt d’une personne morale, détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique, escroquerie commise au préjudice d’une personne publique, faux et usage de faux”. À partir du 30 septembre, Marine Le Pen, ainsi que 24 autres individus et le Rassemblement National (RN), comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Paris. Elle est mise en cause pour détournement de fonds publics et complicité. Par ailleurs, la Cour de cassation a définitivement validé en juin la condamnation du RN concernant les kits de campagne utilisés par les candidats du parti lors des élections législatives de 2012, lesquels avaient été remboursés par l’État. > Lire l’article
#Droit pénal fiscal :
Législatives : les nouveaux députés, des clients scrutés de près par les banques
Après les récentes élections législatives, plus de 140 nouveaux députés, principalement de l’extrême droite et du Nouveau Front populaire, sont devenus des “personnalités politiquement exposées” (PPE). Les PPE seront soumises à une surveillance accrue de leurs transactions financières par les banques pour prévenir le blanchiment de capitaux et la corruption. Ce statut exige des informations détaillées sur l’origine de leurs fonds, sur leur patrimoine et la fourniture des justificatifs associés. Sans leur remise dans les délais impartis, les banques doivent bloquer les comptes et opérations concernées. Cette surveillance étendue aux proches des PPE étant prévue par la loi, elle ne constitue pas “une immixtion dans la vie privée”. L’affaire Cahuzac a accru l’importance de cette vigilance de la part des banques, qui s’exposent à des sanctions en cas de non-détection d’une PPE. Le futur règlement européen prévu pour juillet 2027 prévoit l’élargissement de la définition de ces personnes, ce qui supposera une attention d’autant plus forte en France en l’absence de liste officielle de PPE. > Lire l’article
#Contentieux bancaire, financier et boursier
Trois millions d’euros d’amende : la banque BNP Paribas sanctionnée au Luxembourg
La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), a lourdement sanctionné une filiale luxembourgeoise du groupe BNP Paribas pour manquements à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le 8 mai 2024, la banque BGL, filiale de BNP Paribas au Luxembourg, a ainsi écopé d’une amende de 3 millions d’euros. Le CSSF a précisé dans un communiqué avoir “identifié des cas sévères de non-respect des obligations professionnelles” au sein de la banque. Ces manquements seraient relatifs aux obligations de vigilance quant à la surveillance des transactions et à l’origine des fonds auxquelles sont soumis les opérateurs bancaires. Il était notamment reproché à la banque d’avoir procédé à la clôture de comptes alors qu’il existait des indices suffisants pour soupçonner un blanchiment de capitaux, et cela sans en avertir la Cellule de renseignement financier. Cette nouvelle décision met en exergue le rôle des régulateurs européens dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. > Lire l’article
