Pauline Bomm
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Avocate
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Les dernières nouvelles et publications de Pauline Bomm

Analyse
27 mai 2024
Coopération judiciaire européenne et transmission des procédures pénales
La Commission européenne a adopté le 5 avril 2023 une proposition de règlement sur la transmission des procédures pénales entre...
Événement
21 septembre 2023
Formation EFB : L’enquête interne
Quand et comment mener une enquête interne ? Dans quel contexte ? Quel est votre rôle en tant qu’avocat ?...
Publication
13 juillet 2023
[Infographie] Focus sur les Conventions judiciaires d’intérêt public
Depuis sa création par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a démontré...
Analyse
13 juillet 2023
Le Défenseur des droits publie son nouveau guide destiné aux lanceurs d’alerte et à leur...
Le 30 mars 2023, un an après la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs...
Analyse
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris se prononce pour la première fois en matière de délit de manipulation de marché
7 juillet 2023
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris se prononce pour la première fois...
Le 25 mai 2023, la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision en matière...
Événement
5 juin 2023
[Lancement] Formation EFB : L’enquête interne
Quand et comment mener une enquête interne ? Dans quel contexte ? Quel est votre rôle en tant qu’avocat ?...
Analyse
23 novembre 2022
La CJUE limite la conservation généralisée des données en matière de surveillance...
Le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts concernant les conditions dans lesquelles...
Analyse
L’Autorité de la concurrence publie une mise à jour de son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
14 juillet 2022
Mise à jour du document-cadre sur les programmes de conformité par l’Autorité de la Concurrence...
L’Autorité de la concurrence a publié son nouveau document-cadre pour la mise en œuvre des programmes de conformité en matière...
Analyse
Bilan des premiers mois d’activité du Parquet Européen
14 juillet 2022
Bilan des premiers mois d’activité du Parquet Européen
Le premier rapport d’activité du Parquet européen pour l’année 2021 présente les débuts prometteurs de ce dernier et met l’accent...
Analyse
La chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre la voie à une appréciation in concreto des pièces et document
14 juillet 2022
Secret professionnel : appréciation in concreto des pièces permettant de bénéficier de la protection du...
Dans un arrêt remarqué en date du 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue...
Publication
Corporate criminal liability under french law - a decade of dramatic change
19 avril 2022
La responsabilité pénale des entreprises en droit français, une décennie de changements spectaculaires (en anglais)...
Introduction de la loi française, dans le journal de l'Institut japonais du droit des affaires internationales, sur la responsabilité pénale...
Analyse
Document-cadre du 11 octobre 2021 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
14 mars 2022
Autorité de la concurrence : nouveau projet de guide sur les programmes de conformité
Le 11 octobre 2021, soit près de dix ans après sa première publication[1], l’Autorité de la Concurrence a publié, pour...
Analyse
CNIL Facebook Google
25 janvier 2022
La CNIL inflige les sanctions les plus importantes de son histoire à Facebook et Google
La CNIL a prononcé les plus lourdes amendes de son histoire contre Facebook et Google pour des manquements à la...
Analyse
Débuts actifs et prometteurs du Parquet européen
11 janvier 2022
Débuts actifs et prometteurs du Parquet européen
Suite à la création du Parquet européen (EPPO), un bilan de ses enquêtes et de ses premiers succès, notamment sa...