Publication
25 janvier 2023

Dispositifs anti-corruption et loi Sapin II: commentaires sur l’enquête de l’AFA

Le 30 septembre 2022, l’Agence Français Anticorruption a publié les résultats de sa deuxième enquête sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises françaises, dont le résultat est globalement satisfaisant, même si certains éléments de ces dispositifs pourraient être améliorés.

 

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« loi Sapin II ») impose aux sociétés de plus 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et compte au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé excède 100 millions d’euros, de prendre des mesures pour prévenir et détecter les actes de corruption ou de trafic d’influence[1]. En application de la loi Sapin II, l’Agence Française Anticorruption (l’« AFA ») contrôle l’existence et l’efficacité des mesures anti-corruption mises en place notamment par ces sociétés.

Le 30 septembre 2022, l’AFA a publié les résultats de la deuxième enquête qu’elle a menée sur les dispositifs de lutte contre la corruption des sociétés françaises. Près de 300 grandes, petites et moyennes sociétés avaient répondu à cette enquête.

Bien que l’AFA souligne que des progrès significatifs ont été réalisés par ces sociétés par rapport à l’enquête qu’elle avait menée en 2020, elle a également conclu que certains éléments restaient à améliorer[2].

En ce qui concerne la méthodologie, le rapport de l’AFA rappelle que l’enquête comprenait 25 questions sur trois grands thèmes relatifs à (i) la description de l’entité répondante ; ii) la connaissance par l’entité des infractions liées à la corruption et au trafic d’influence; et (iii) la prévention de telles infractions, et qu’elle ne visait pas uniquement les sociétés répondant aux critères de la loi Sapin II. [3]

L’AFA a souligné que les trois quarts des entreprises répondantes avaient des activités internationales[4], et que les personnes chargées de déposer les réponses étaient responsables de l’éthique et de la conformité.

En outre, presque tous les répondants à l’enquête ont déclaré avoir mis en œuvre des mesures (y compris l’adoption d’un code de conduite, d’un système d’alerte et d’une formation à la lutte contre la corruption) pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence, principalement dans le cadre d’obligations légales ou réglementaires, telles que la loi Sapin II[5]. Selon ces répondants, les mesures les plus difficiles à mettre en œuvre étaient les suivantes: (i) l’évaluation de l’intégrité des tiers par des due diligence, en raison du manque de moyens humains et financiers; (ii) la cartographie des risques anti- corruption, en raison de la complexité du processus qui permet de l’établir ; et (iii) et les contrôles comptables anticorruption, en raison de la difficulté de déterminer la portée des contrôles à effectuer.[6]

Par ailleurs, 25 % des entreprises ayant répondu ont été confrontées à au moins un cas de corruption de trafic d’influence au cours des cinq dernières années et une grande majorité d’entre elles avaient en conséquence ouvert une enquête interne et imposée des sanctions disciplinaires[7]. Cependant, moins d’un tiers des entreprises confrontées à de tels problèmes avaient déposé une plainte ou saisi la justice[8].

Parmi les domaines d’amélioration, l’AFA a noté que la majorité des entreprises interrogées considéraient qu’elles n’étaient que légèrement exposées au risque de corruption et de trafic d’influence, alors pourtant que ce régulateur a souligné que ce risque n’est pas seulement corrélé à la taille de l’entreprise, mais principalement à son profil de risque, qui est également basé sur le secteur d’activité dans lequel elle opère, sa gouvernance, son organisation, son modèle commercial, etc. [9].

L’AFA a également relevé que moins de la moitié des société ayant répondu avaient mis en œuvre toutes les anticorruption imposées par la loi Sapin II, et que celles-ci n’étaient, dans la plupart des cas, pas mises à jour annuellement[10].

Les réponses soumises ont également montré que la plupart des sociétés n’appréhendaient pas que les paiements de facilitation comme des actes de corruption[11]. L’AFA a donc souligné la nécessité de sensibiliser à ce sujet, ainsi qu’à la cartographie des risques liés à la corruption et au trafic d’influence, aux due diligence des tiers ou aux contrôles comptables relatifs aux faits de [12]

Enfin, l’AFA a souligné que le risque de corruption devrait faire l’objet d’une évaluation spécifique et d’un contrôle plus strict dans certains domaines, tels que les fusions et acquisitions, ainsi que dans certaines fonctions support, telles que les ressources humaines, en raison du risque accru de corruption auquel ils sont exposés.[13]

 

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