En application du plan national pluriannuel 2020-2022 de lutte contre la corruption, l’Agence Française Anticorruption (ci-après “AFA”) a publié le 30 septembre 2022 son diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises[i]. L’objectif de ce nouveau rapport est de mesurer les évolutions dans l’appropriation des dispositifs de prévention et de détection de la corruption depuis le rapport publié en 2020, et de mieux cibler les éventuelles difficultés auxquelles les entreprises font face[ii].

L’AFA dresse un bilan plutôt positif à l’issue de cette enquête réalisée auprès de diverses entreprises et selon une méthodologie bien précise (I). Le diagnostic met en avant une “réelle progression des entreprises, tant dans l’appréhension que dans la mise en œuvre des dispositifs anticorruption”[iii] (II). L’AFA estime toutefois que certaines améliorations demeurent nécessaires (III).

I. La méthodologie utilisée par l’AFA et la typologie des entreprises répondantes

Dans le cadre de son enquête, l’AFA a adressé une liste de 25 questions à plusieurs entreprises, et a reçu plus de 330 réponses. Le questionnaire a permis d’évaluer la connaissance des infractions de corruption et de trafic d’influence par les entreprises répondantes et la prévention de ces infractions en leur sein[iv].

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, (ci-après, la “loi Sapin II”) prévoit des obligations en la matière. Son article 17 impose aux sociétés employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence commis en France ou à l’étranger[v].

Parmi les entreprises répondantes au questionnaire envoyé par l’AFA, 54% appartiennent à un groupe dont le siège social est en France, 27% appartiennent à un groupe dont le siège social est à l’étranger et 19% n’appartiennent à aucun groupe[vi]. Plus de la moitié des sociétés répondantes en 2022 étaient assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II[vii]. Par ailleurs, l’AFA souligne dans son diagnostic que, parmi les entreprises répondantes n’ayant pas adopté de mesures anticorruption, qui sont majoritairement des entreprises de petite taille non assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II, la raison principale invoquée tenait à leur manque de moyens et de ressources[viii].

Alors que près de trois quarts des entreprises répondantes exercent des activités à l’international, aucune entreprise des secteurs textiles, plastique, des machines et équipements, de l’automobile et du luxe n’ont répondu à l’enquête[ix].

II.   L’évolution dans l’appropriation des dispositifs de corruption depuis 2020

L’évaluation de l’appropriation des dispositifs anticorruption conduite par l’AFA dans ce questionnaire a porté sur deux volets. Le premier concerne la connaissance de la corruption et du trafic d’influence (A). Le second porte sur la prévention et la détection de la corruption et du trafic d’influence (B).

A.    La connaissance de la corruption et du trafic d’influence

S’agissant du premier volet, une réelle progression depuis le diagnostic de 2020 est soulignée. En effet, en moyenne, 96% des répondants ont estimé connaître la définition de la corruption et du trafic d’influence, contre 86% en 2020[x]. Cette amélioration peut s’expliquer par le fait que 87% des répondants en 2022 affirment avoir reçu des formations récentes sur le thème de la corruption, contre 70% en 2020[xi].

Par ailleurs, une entreprise sur quatre a été confrontée à au moins un cas de corruption ou de trafic d’influence au cours des cinq dernières années[xii]. Parmi elles, 89% ont engagé une enquête interne et, 70% ont prononcé une sanction disciplinaire[xiii].

En comparaison en 2020, seules 22% des entreprises interrogées avaient été confrontées à des cas de corruption, et 51% d’entre-elles avaient engagé une procédure disciplinaire pour ces faits ayant abouti à une sanction disciplinaire[xiv].

B.    La prévention et la détection de la corruption et du trafic d’influence

Ce deuxième volet fait également l’objet d’une nette progression puisqu’en 2022, 92% des entreprises répondantes ont déclaré avoir mis en œuvre des mesures de prévention et de détection de faits de corruption et de trafic d’influence. En 2020, seulement 70% des entreprises l’avaient fait[xv].

Cette mise en œuvre s’explique pour plusieurs raisons. D’abord, 82% des entreprises répondantes ont indiqué avoir mis en place des mesures anticorruption du fait d’obligations légales ou réglementaires telles que la loi Sapin II, les directives européennes sur la lutte contre le blanchiment, ou encore la loi sur le devoir de vigilance. Les valeurs de l’organisation constituent également une raison de mettre en œuvre ces mesure pour 64% des entreprises. Enfin, pour une faible minorité d’entre elles, ces mesures ont été mise en œuvre à la demande de leurs clients[xvi].

Les mesures principalement mises en place sont un code de conduite (88%), un dispositif d’alerte interne (86%), et des actions de formation anticorruption (85%)[xvii].

Les actions qui sont considérées comme les plus difficiles à mettre en œuvre sont (i) l’évaluation de l’intégrité des tiers (au regard du manque de ressources humaines et financières), (ii) la cartographie des risques anticorruption (du fait de la complexité de son établissement) et (iii) les contrôles comptables anticorruption (en raison de la difficulté à déterminer l’étendue des contrôles à mener)[xviii].

Même si le risque de corruption est pris majoritairement en compte dans les procédures “achats”, “comptabilité et finance”, ou encore “vente”[xix], plus des 2/3 des entreprises indiquent sensibiliser tous leurs salariés à ces risques dans leurs activités quotidiennes[xx].

III. Les axes d’amélioration

Bien que plutôt positif dans son ensemble, le diagnostic identifie néanmoins quelques points d’amélioration pour les entreprises.

D’abord, le rapport soulève une insuffisance quant à l’appréhension de l’exposition au risque de corruption et de trafic d’influence. En effet, la moitié des entreprises considèrent être faiblement exposées à ces risques, et seules 6%, exclusivement des entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II, estiment y être fortement exposées[xxi].

Ensuite, seulement 45% des entreprises ont déclaré avoir mis en place l’ensemble des mesures prévue par la loi Sapin II[xxii], tandis que les entreprises ayant mis en place l’ensemble de ces mesures ne procèdent pas à leur mise à jour annuellement. Or, une telle mise à jour est recommandée pour permettre une meilleure adaptation à la situation de l’entreprise[xxiii].

De plus, parmi les entreprises ayant été confrontées à au moins un cas de corruption ou de trafic d’influence au cours des cinq dernières années (ce qui correspond à 24% des entreprises interrogées), seules 32% ont déposé plainte ou transmis le dossier à la justice[xxiv].

Le diagnostic note également que, parmi les entreprises avec une activité à l’étranger qui ont déclaré avoir été confrontées à une ou plusieurs sollicitations de paiements de facilitation, seulement 60% ont déclaré avoir été confrontées à un cas de corruption ou de trafic d’influence[xxv]. Ce chiffre traduit une mauvaise compréhension des faits de corruption en droit français puisque les paiements de facilitation sont considérés comme tel[xxvi]. Il est donc nécessaire de mieux sensibiliser les entreprises à ce sujet.

L’AFA suggère également de poursuivre la formation et la sensibilisation des salariés au risque de corruption dans leurs activités quotidiennes[xxvii].

L’AFA émet donc un avis plutôt positif sur la compréhension des entreprises répondantes des infractions de corruption et de trafic d’influence et des mesures de détection et de prévention souhaitées. Le diagnostic a un objectif certain de pédagogie ce qui renforce son intérêt pratique pour les entreprises.