#Éthique & conformité :
Devoir de vigilance : de nouvelles contraintes pour les entreprises françaises
Le Parlement européen a adopté ce mercredi 24 avril la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Cette directive impose un devoir de vigilance aux sociétés européennes de plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros, ainsi qu’aux sociétés non-européennes ayant une activité sur le territoire de l’Union Européenne. Les États membres devront se doter d’une autorité nationale chargée de faire respecter le devoir de vigilance, qui pourra prononcer des amendes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires de la société contrevenante. Plus contraignante que la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance, le patronat l’accuse de faire courir des risques concurrentiels, commerciaux et contentieux. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Emplois fictifs : François Fillon définitivement jugé coupable, un nouveau procès aura lieu pour les peines
La Cour de cassation a confirmé ce mercredi 24 avril la condamnation pour détournement de fonds publics de François Fillon, de son épouse et de son ancien suppléant, dans une affaire d’emplois fictifs à l’Assemblée nationale. François Fillion espérait pouvoir plaider la nullité de toute la procédure pour défaut d’indépendance objective de la justice, devant une nouvelle cour d’appel de renvoi. La Cour de cassation casse néanmoins l’arrêt d’appel afin que la nature de la peine soit réexaminée. Un nouveau procès se tiendra afin de déterminer la nature de la peine à prononcer contre François Fillon, ainsi que le montant des dommages et intérêts à accorder à l’Assemblée nationale. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Soupçons de corruption au Gabon : Pascaline Bongo relaxée à Paris
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu ce lundi 22 avril sa décision dans l’affaire Pascaline Bongo. La fille aînée du Président défunt Omar Bongo a été relaxée des chefs de corruption passive d’agent public étranger. Pascaline Bongo était soupçonnée d’avoir accepté d’intervenir en faveur de la société d’ingénierie française Egis Route dans l’attribution de marchés publics contre la promesse de 8 millions d’euros de rétrocommissions. Le tribunal a jugé que ses fonctions occupées à l’époque ne lui avaient pas donné la faculté d’attribuer le marché concerné. La société Egis et trois de ces anciens cadres ont également été relaxés. > Lire l’article
#Droit pénal fiscal :
L’enquête visant Bernard Laporte pour soupçons de blanchiment de fraude fiscale classée sans suite
Une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale aggravée, initiée le 21 septembre 2020, à l’encontre de l’ancien président de la Fédération française de rugby Bernard Laporte, a été classée sans suite. L’enquête survenait à la suite d’un signalement de Tracfin, la cellule anti-blanchiment du ministère de l’Économie. Selon le Parquet National Financier, les soupçons portaient sur un don de 3 millions d’euros ayant permis à un ancien rugbyman français d’entrer au capital d’une société exploitant un casino en Haute-Savoie, aux côtés de Bernard Laporte et d’un tiers. Cette somme était suspectée à l’époque de ne pas avoir été déclarée correctement auprès de l’administration fiscale. > Lire l’article
