Dans un contexte de développement des opérations de parrainage et de mécénat, qui permettent aux entreprises publiques de soutenir des causes notamment sociales, sportives et scientifiques, l’AFA a publié, le 26 mars 2024, la version définitive de son guide pratique en la matière[1].
Ce guide ne revêt pas de caractère contraignant et ne crée pas d’obligation juridique pour les entreprises auxquelles il s’adresse[2]. Son contenu doit être appréhendé en mettant en œuvre une approche par les risques, ceci afin d’être adapté au profil de risque de chaque entreprise en fonction de son secteur d’activité, de son organisation, de son implantation géographique ainsi que de sa taille conformément au principe de proportionnalité sur lequel sont construites les recommandations de l’AFA[3].
Le guide a pour objectif de décrire les situations et facteurs de risques d’atteintes à la probité auxquels les entreprises peuvent être confrontées (I) et de proposer des mesures de prévention, de détection et de remédiation que celles-ci peuvent mettre en place afin d’y pallier (II).
I. Le guide de l’AFA décrit les situations et les facteurs de risques d’atteintes à la probité auxquels les entreprises peuvent être confrontées lorsqu’elles initient des opérations de parrainage et de mécénat
Les entreprises peuvent parrainer une manifestation, une personne morale ou physique, ou encore un produit au moyen de versements monétaires ou de la mise à disposition de moyens matériels ou humains, sous réserve du respect de certaines législations. En effet, ces opérations doivent, le cas échéant, respecter certaines limites légales et réglementaires, notamment relatives au tabac et à l’alcool, à la publicité des produits de santé ou encore à la promotion de certains services financiers[4].
Les opérations de parrainage et de mécénat, en ce qu’elles permettent de retirer un bénéfice, direct ou indirect, pour l’entreprise, et d’apporter un soutien à un projet ou un organisme d’intérêt général, peuvent constituer des facteurs de risques d’atteinte à la probité[5]. Le guide décrit à cet égard les risques d’atteintes à la probité dans le cadre d’opérations de parrainage et de mécénat, comme la dissimulation d’une infraction telle que la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts et le favoritisme ou encore le détournement de la contrepartie ou du soutien, permettant ainsi de mettre en lumière le risque pénal qui peut peser sur les entreprises[6].
Il est notamment précisé s’agissant des schémas de corruptions plausibles, que ceux-ci peuvent notamment survenir lorsque les membres d’un organisme bénéficiaire exerçant souvent à titre bénévole occupent par ailleurs des fonctions dans des administrations ou entreprises dont le corrupteur souhaiterait obtenir un acte favorable[7]. En outre, un fournisseur qui proposerait à une entreprise de lui fournir des matières premières à prix réduits si elle accepte, en contrepartie, de réaliser une opération de parrainage pour une association sportive dont il est membre, pourrait enclencher des poursuites pour corruption privée active et passive[8].
Le guide décrit également les nombreux facteurs de risques d’atteintes à la probité liés aux opérations de parrainage et de mécénat. Ceux-ci peuvent être liés aux bénéficiaires des opérations (leur implantation géographique, la présence d’acteurs publics, l’absence de dispositif de détection d’atteintes à la probité)[9], aux opérations elles-mêmes (au regard notamment de leur exposition publique, du contexte concurrentiel ou encore de l’urgence de l’opération)[10] ou à leur organisation (par exemple, lorsque le processus décisionnel d’un parrainage ou d’un mécénat ne fait l’objet d’aucune structuration particulière au sein du bénéficiaire)[11].
II. Le guide de l’AFA liste différentes mesures de prévention, de détection et de remédiation permettant de maîtriser les risques associés aux opérations de parrainage et de mécénat
D’une part, les mesures de prévention listées par l’AFA regroupent le renforcement de la gouvernance et du rôle de l’instance dirigeante (notamment par la désignation d’un responsable ou la constitution d’un comité dédié ainsi que d’une procédure interne d’instruction des projets)[12], la prise en compte des risques d’atteintes à la probité des opérations de parrainage et de mécénat dans la cartographie des risques ainsi que dans le code de conduite et politiques annexes, la formation des personnels intervenant dans ce type d’opérations et enfin, l’évaluation des organismes bénéficiaires au regard des risques d’atteintes à la probité[13].
D’autre part, les mesures de détection et de remédiation listées par l’AFA sont l’ouverture du dispositif d’alerte interne aux organismes bénéficiaires de parrainage et de mécénat, les contrôles comptables anticorruption, le contrôle interne et l’audit interne et du dispositif de parrainage et de mécénat et enfin, la remédiation et l’amélioration continue consistant dans la réévaluation périodique du bien-fondé de ces opérations[14].
A travers trois annexes complémentaires, le guide expose enfin les régimes fiscaux du parrainage et du mécénat et propose une liste de points clés des politiques et procédures de parrainage et de mécénat[15]. A cet égard, l’AFA conseille aux entreprises de mentionner par exemple l’intérêt du parrainage pour l’entreprise ou la nécessaire cause d’intérêt général du mécénat[16]. En outre, l’AFA conseille aux entreprises de mentionner au sein de leurs procédures de parrainage et de mécénat les personnes concernées par ces opérations ainsi que la nature des opérations autorisées[17].
