#Lutte anti-corruption :
François Bayrou relaxé dans l’affaire des assistants parlementaires européens du MoDem
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le 5 février l’ancien ministre de la Justice François Bayrou des faits de complicité de détournement de fonds publics pour lesquels le parquet avait requis trente mois d’emprisonnement avec sursis, sept mille euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis. Il était reproché à François Bayrou ainsi qu’à dix autres prévenus d’avoir utilisés des fonds européens pour rémunérer des assistants parlementaires travaillant en réalité pour des partis politiques en France. Si François Bayrou et deux prévenus ont été relaxés, huit autres dont l’UDF et le MoDem, ont été reconnus coupables et condamnés à des peines de prison avec sursis, d’inéligibilité et d’amende. Le 8 février, le parquet a cependant annoncé faire appel des trois relaxes. > Lire l’article
Plus d’un million d’euros de voyages… L’ex-maire de Saint-Jory inculpé pour corruption et écroué
Après avoir démissionné à la suite de l’ouverture d’une enquête pour corruption passive, l’ex-maire de Saint-Jory (Haute-Garonne) a été mis en examen et placé en détention provisoire concernant de nouvelles accusations de corruption active, prise illégale d’intérêts et blanchiment. Il est soupçonné d’avoir délivré des permis de construire en contrepartie d’avantages offerts par des entreprises de promotion immobilière, dont la valeur totale dépasserait le million d’euros. > Lire l’article
# Droit pénal fiscal :
Lactalis perquisitionné dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale aggravée
Les sièges de différentes sociétés du groupe Lactalis ont été perquisitionnées le 6 février conjointement par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et la Brigade nationale de répression de la délinquance financière. Soupçonné d’avoir éludé plusieurs centaines de millions d’euros d’impôts par des montages financiers entre 2009 et 2020, le géant mondial du lait fait l’objet d’une enquête ouverte par le parquet national financier pour des faits de fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale aggravée. Ces perquisitions font suite à une succession de signalement et de dénonciations entre 2019 et 2022. > Lire l’article
#Éthique & Conformité :
L’UE s’entend sur un cadre réglementaire pour les agences de notation ESG
Les États membres de l’Union européenne et le Parlement européen ont trouvé le 5 février un accord relatif aux agences de notations des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (“ESG”). L’objectif de cet accord est d’encadrer les investissements fondés sur les critères ESG afin d’éviter “l’écoblanchiment” des entreprises. Les agences de notations seront agréées et supervisées par l’Autorité européenne des marchés financiers (“AEMF”). La notation devra notamment prendre en compte la double matérialité, c’est à dire l’impact des activités de l’entreprise sur le chiffre d’affaires et sur l’environnement, et expliciter la note ESG au regard de chacun des trois critères. Cet accord doit être approuvé officiellement par l’ensemble des États membres et le Parlement avant une entrée en vigueur prévue pour 2025. > Lire l’article
