#Ethique & Conformité : Amazon France Logistique condamné à 32 millions d’euros d’amende par la CNIL pour “surveillance des salariés”

La filiale française du géant américain a été condamnée le 27 décembre dernier à une amende de 32 millions d’euros par la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’autorité administrative a jugé que le recueil de données effectuées par l’entreprise était excessif, estimant que ce système conduisait les salariés à justifier de toute interruption de leur activité, faisant ainsi peser sur eux une pression continue. Amazon a exprimé son désaccord avec cette sanction, considérant que les pratiques reprochées sont courantes dans le secteur et nécessaires pour son activité. La société a jusqu’au 27 février pour former un recours. > Lire l’article

Devoir de vigilance : création d’une nouvelle chambre à la cour d’appel de Paris

La Cour d’appel de Paris vient de créer, au sein du pôle économique, une chambre, nommée 5-12, dédiée spécifiquement aux contentieux émergents du devoir de vigilance et de la responsabilité écologique. Cette chambre, présidée par Madame Marie-Christine Hébert-Pageot, sera opérationnelle dès le début de 2024 et traitera des appels concernant les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les affaires relatives aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce et à la directive CSRD nouvellement transposée en France. > Lire l’article

#Droit pénal des affaires : La Société Générale écope d’une amende de 4,5 millions d’euros pour des commissions « non justifiées »

Lundi 25 janvier, dans le cadre d’un accord avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Société Générale a consenti à régler une amende de 4,5 millions d’euros. L’enquête menée par la DGCCRF a permis de révéler des faits de pratique commerciale trompeuse, la banque mettait en place des prélèvements de commissions d’intervention non justifiées. Société Générale explique que tous les clients seront remboursés et que ces pratiques résultent d’une erreur de paramétrage informatique pour laquelle les mesures ont été prises pour y remédier. > Lire l’article

Le Parquet national financier fait appel de la relaxe de l’ancien ministre Olivier Dussopt

Le Parquet national financier (PNF) avait dix jours pour faire appel du jugement, c’est chose faite. Poursuivi pour favoritisme dans l’attribution d’un marché public alors qu’il exerçait encore sa fonction de maire, Olivier Dussopt, a vu le PNF faire appel le 24 janvier dernier de la relaxe prononcée en première instance. L’ancien ministre du travail avait en effet été relaxé le 17 janvier des charges de favoritisme qui pesaient sur lui. Motivée par “des questions de droit au regard du délit de favoritisme” selon le procureur de la République financier, la procédure d’appel s’annonce comme le nouveau volet à suivre dans cette affaire. > Lire l’article