#Droit pénal des affaires :
Arnaud Lagardère mis en examen pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir
Arnaud Lagardère, président directeur général du groupe éponyme, a été mis en examen le lundi 29 avril dernier pour “diffusion d’informations fausses ou trompeuses, achat de vote, abus de biens sociaux et abus de pouvoir et non-dépôt des comptes”. Il est soupçonné d’avoir utilisé les fonds de certaines sociétés du groupe afin de financer ses dépenses personnelles. Cette mise en examen s’inscrit dans la continué de l’information judiciaire ouverte en avril 2021 par le parquet national financier à la suite d’une plainte du fonds Amber Capital, d’un signalement de l’Autorité des marchés financiers et d’une plainte du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ce dernier avait notamment découvert, par le biais d’une enquête ouverte en 2019, des flux financiers irréguliers d’un montant de 202 millions d’euros entre 2014 et 2018. L’ancien directeur général délégué du groupe, Pierre Leroy, ainsi que deux anciens commissaires aux comptes ont également été mis en examen, respectivement pour “achat de vote, complicité d’abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexactes” et complicité d’abus de biens sociaux. > Lire l’article
Statut de repenti, nouveau parquet : Dupond-Moretti annonce de nouvelles mesures contre le crime organisé
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a dévoilé une partie des mesures prévues par le nouveau “plan choc” dédié à la lutte contre la criminalité organisée. Elles concernent notamment la création d’un parquet national anticriminalité organisée (PNACO) mais également une réforme du statut de repenti dans la mesure où celui n’est que très peu proposé et appliqué aux trafiquants de drogue acceptant de collaborer avec la justice. > Lire l’article
#Droit pénal fiscal :
Plusieurs membres de l’empire Mulliez mis en examen pour des soupçons de fraude fiscale
En 2019, deux membres de la famille Mulliez, détentrice d’Auchan, Leroy-Merlin ou encore Decathlon, ont été mis en examen pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment de fraude fiscale dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en 2012. L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte d’un ancien membre de la famille dénonçant “des prêts très élevés sans écrits et sans intérêts accordés par des structures du groupe à des sociétés étrangères (plusieurs centaines de millions) et à des personnes physiques via des sociétés civiles personnelles ou familiales (plusieurs millions)”. Si les investigations ont été clôturées en 2023, la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) a depuis communiqué au juge d’instruction des pièces du contrôle fiscal toujours en cours. Ces éléments sont susceptibles d’impacter l’issue de la procédure en en modifiant notamment les conclusions. L’Association familiale Mulliez (AFM) considère quant à elle que les flux financiers sont “transparents et s’inscrivent dans une logique de développement économique” et qu’aucun bénéfice fiscal n’a été recherché ou n’a été réalisé. L’association a fait savoir son intention de déposer plainte pour violation du secret de l’instruction. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Alain Ferrand, le maire du Barcarès, mis en examen pour “corruption”
Alain Ferrand, le maire du Barcarès, une commune des Pyrénées-Orientales, a été mis en examen et placé en détention provisoire pour des faits de “corruption par un élu public, favoritisme, prise illégale d’intérêt, participation à une association de malfaiteurs, blanchiment et transfert non déclaré de sommes provenant de l’étranger”. L’information judiciaire ouverte au sein de la juridiction interrégionale spécialisée (“JIRS”) de Marseille porte sur des soupçons d’entente entre 2012 et 2024 entre le maire et un chef d’entreprise, visant à avantager la société de ce dernier dans des procédures d’appels d’offres relatives au marché de Noël de la commune. Le chef d’entreprise a également été mis en examen pour “corruption d’un élu public, recel de favoritisme et recel de prise illégale d’intérêts”. > Lire l’article
