#Lutte anti-corruption : La responsabilité pénale des entreprises en droit français, une décennie de changements spectaculaires (en anglais)

Introduction de la loi française, dans le journal de l’Institut japonais du droit des affaires internationales, sur la responsabilité pénale des entreprises en France au cours d’une décennie de changements spectaculaires. > Lire l’article

#Droit pénal des affaires : Abus de Confiance : incidence de la négligence de la victime sur l’étendue de son droit à réparation

La Cour de cassation considère que si la victime commet une faute de négligence lorsqu’elle est victime d’une infraction contre les biens alors son droit à réparation sur le plan civil sera réduit Cass. Crim., 16 mars 2022, n°20-86.502). > Lire l’article

#Conformité : Sapin II : où en sont les entreprises dans leur mise en conformité ? 

Six ans après la promulgation de la loi « Sapin II » qui a considérablement réformé la lutte contre les atteintes à la probité, il est temps de faire un constat pour déterminer son impact sur les sociétés. > Lire l’article

Confiance dans l’institution judiciaire : publication d’un décret d’application

Un décret d’application de la loi pour la confiance dans l’instruction judiciaire a été promulgué afin de préciser comment doit s’appliquer ladite loi (Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.). > Lire l’article

Enquête préliminaire : la saisie d’un bien abandonné ne suppose pas l’autorisation du juge

La Cour de cassation a récemment décidé d’une atténuation du principe de droit au respect à la vie privée. En effet, elle estime qu’un bien abandonné peut tout à fait être saisi en l’absence de toute autorisation judiciaire lors d’une enquête préliminaire qui a vocation à rechercher les auteurs d’une infraction (Cass. Crim., 6 avril 2022, n°21-84.092). > Lire l’article

Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine

A travers une décision qui vient clarifier la confiscation des biens communs, la Cour de cassation affirme que lorsque le bien est en indivision alors la confiscation ne peut pas porter sur les biens de l’époux de bonne foi, et ce même si le bien est le produit direct ou indirect de l’infraction (Cass. Crim., 30 mars 2022, n°21-82.217.). > Lire l’article

#Contentieux bancaire et financier : La rumeur de marché : entre secret boursier et liberté de presse

La Cour de de Justice de l’Union Européenne estime que le journaliste qui divulgue des informations ayant trait à des rumeurs de marché relatives au lancement d’offres publiques d’achat sur des sociétés cotées est constitutif d’un comportement d’initié lorsque les informations sont suffisamment concrètes ou spécifiques (CJUE, 15 mars 2022, aff. C-302/20, M.A c.AMF). > Lire l’article