Revue de presse
18 février 2022

Revue de presse – Semaine du 14 février 2022

La revue de presse couvre les dernières décisions de justice, nouvelles réglementations, et les évènements de l’actualité juridique de ces derniers jours.

 

 

Scandale 1MDB : corruption et bigamie dans le procès de l’ex-banquier de Goldman Sachs

Le procès d’un ancien banquier de Goldman Sachs accusé d’avoir joué un rôle dans le scandale retentissant du pillage du fonds souverain malaisien 1MDB et d’en avoir retiré des millions s’est ouvert lundi à New York. Il est accusé d’avoir enfreint les lois américaines sur la corruption, d’avoir blanchi de l’argent et d’avoir contourné des contrôles internes chez Goldman Sachs. Tout cela pour récupérer au passage 35 millions de dollars. > Lire l’article

 

#Procédure pénaleAppel correctionnel : droits des parties civiles et désistement

Cet arrêt reconnait la possibilité à la partie civile, même non appelante, qui est citée comme intimée sur l’appel d’un prévenu, de s’exprimer à l’audience et notamment de pouvoir présenter une demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Cette possibilité lui est offerte même si le prévenu appelant s’est désisté de son appel et tant que le désistement n’a pas été constaté par la cour. > Lire l’article

 

Mandat d’arrêt européen et renvoi d’audience devant la chambre de l’instruction

L’envoi de l’arrêt par le procureur général qui statue sur le renvoi de l’affaire constitue la notification de la date d’audience. De surcroît, en cas d’absence de l’intéressé, qui a été régulièrement convoqué, conduit à l’abandon de l’exigence d’interrogation lors de l’audience relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Enfin, l’art. 199 du Code de procédure pénale impose l’audition d’un conseiller en son rapport lors des débats devant la chambre de l’instruction. L’omission de cette formalité conduit à la nullité de l’arrêt de la chambre de l’instruction. > Lire l’article

 

#Devoir de vigilance & droits humains : Crime contre l’humanité : une cinquantaine d’enquêtes menacées

Focus sur sur une décision récente de la chambre criminelle qui tend à réduire la compétence des juridictions françaises (Cass. crim., 24 nov. 2021, n° 21-81.344). En matière de crime contre l’humanité, la France dispose en théorie d’une compétence universelle qui lui permet de poursuivre les auteurs d’infractions sans qu’aucun lien avec la France ne puisse être caractérisé. Or, la Cour a déclaré qu’en l’absence d’incrimination dans le pays de commission, les juridictions françaises ne sont pas compétentes. En conséquence, près d’une cinquantaine d’affaires impliquant des ressortissants syriens pourraient ne pas être jugées sur le sol français. > Lire l’article

 

#Enquête interne : L’avocat enquêteur est-il un avocat comme un autre ?

Stéphane de Navacelle est intervenu sur le rôle et les enjeux de l’avocat enquêteur pour le Barreau de Paris dans le cadre du cycle de formation Barreau Entrepreneurial. > Voir la présentation

 

Anti-Corruption et les perspectives de risques internationaux à la suite des récents développements en France

Etat des lieux de la situation actuelle de la lutte contre la corruption en France, passant d’un régime législatif jugé peu efficient à un régime anti-corruption désormais robuste et efficace. > Ecouter l’interview

Contenu similaire

Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 26 septembre 2022
30 septembre 2022
Revue de presse – Semaine du 26 septembre 2022
Cette semaine vous retrouvez une analyse sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui rappelle les obligations légales des organismes financiers quant à la lutte c...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 19 septembre 2022
23 septembre 2022
Revue de presse – Semaine du 19 septembre 2022
Dans la revue de presse de cette semaine, vous découvrirez les initiatives pénales au niveau de l’Union Européenne annoncée par la présidente de la Commission euro...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 12 septembre 2022
16 septembre 2022
Revue de presse – Semaine du 12 septembre 2022
Dans la revue de presse de cette semaine, vous trouverez trois articles en matière de droit pénal des affaires. Premièrement, des précisions liées aux questions de c...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 29 août 2022
2 septembre 2022
Revue de presse – Semaine du 29 août 2022
Dans cette revue de presse vous retrouverez les enjeux pour la France à la suite du retard de transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte. De s...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 25 juillet 2022
29 juillet 2022
Revue de presse – Semaine du 25 juillet 2022
Dans cette revue vous découvrirez deux dernières décisions de la CNIL, la première visant à protéger les données des utilisateurs de véhicules de locations, et la...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 11 juillet 2022
15 juillet 2022
Revue de presse – Semaine du 11 juillet 2022
Cette semaine vous découvrirez une décision de la Cour de cassation qui affine le rôle de la chambre de l'instruction pour veiller au respect du principe de spécialit...
Publication
Livre blanc - L'enquête interne en matière sociale
15 juillet 2022
Livre blanc Enquête interne en matière sociale
L’appréhension par la matière sociale de l’enquête interne. Dans le contexte du développement de la pratique de l’enquête interne ces dernières années en Fra...
Analyse
Le transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
14 juillet 2022
Le transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
Par un arrêt de cassation du 13 avril 2022, la Cour a précisé la nature du contrôle opéré par le juge sur l’opportunité des poursuites à l’encontre de la soci...
Analyse
Les défis du droit pénal de l’environnement à l’aune de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale
14 juillet 2022
Les défis du droit pénal de l’environnement à l’aune de la CJIP en matière environnementale
Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale est l’occasion de revenir sur la création de ce nouveau mécanisme au service du d...
Analyse
Transposition de la Directive Européenne vers un renforcement du dispositif français de protection des lanceurs d’alerte
14 juillet 2022
Transposition de la Directive Européenne sur les lanceurs d’alerte : vers un renforcement du dispositif français de...
Le texte de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte élaboré par la Commission Mixte Paritaire a été approuvé par l'Assemblée Nationale le 8 fé...
Analyse
Le cumul de sanctions pénales et administratives en matière de fraude fiscale
14 juillet 2022
Le cumul de sanctions pénales et administratives en matière de fraude fiscale
Les juges du quai de l'Horloge ont rendu une décision récente relative au cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale. Cette dernière confir...
Publication
BDN 2022
14 juillet 2022
Bastille Day Newsletter 2022
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours des 12 derniers mois dans l...